Amendement n° 1165 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
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Taxer les entreprises de plus de 20 salariés utilisant massivement le temps partiel pour décourager ce recours.
Intention : Sanctionner financièrement le recours au temps partiel pour contraindre les entreprises à proposer des contrats à temps plein.
L'amendement visait à transformer une mesure de lutte contre les inégalités salariales en une mesure de coercition économique. En proposant une majoration des cotisations sociales, l'auteur cherchait à rendre le temps partiel financièrement pénalisant pour l'employeur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser la fiscalité sociale comme un levier de régulation des modes d'organisation du travail, préférant ne pas s'attaquer à la structure même de l'emploi par une sanction directe des entreprises.
Objet
Depuis le 10 novembre 2025 à 11h31 et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes en France travaillent gratuitement en raison des inégalités salariales.
Cet amendement propose donc de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié·es comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié·es à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1165, présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
En France, depuis le 10 novembre dernier à onze heures trente et une, les femmes travaillent gratuitement. Nous le répétons chaque année, et nous prévoyons de le dire encore en 2026… C’est le résultat d’inégalités salariales structurelles, aggravées par le recours massif à des temps partiels trop courts.
Cet amendement – nous en avons déjà présenté un similaire l’an dernier – vise à mettre fin à cette injustice. Nous proposons que les entreprises où plus de 20 % des salariés ont un contrat de travail à temps partiel très court paient 10 % de cotisations supplémentaires. Il s’agit d’une mesure juste, nécessaire et légitime destinée à inciter les employeurs à créer des emplois dignes, à temps plein, accompagnés de droits et de perspectives de carrière, ainsi qu’à les engager à assumer leur part de responsabilité dans le financement de la sécurité sociale.
Cet amendement est un outil concret. Il tend à punir non pas le temps partiel choisi, mais les abus, et à protéger non pas les profits, mais les salariés.
On nous rétorquera qu’il est périlleux de pénaliser les entreprises, au motif qu’elles risquent de ne plus créer d’emplois ou de fermer leurs portes. Je réponds donc par avance : il ne s’agit pas de mettre toutes les entreprises sur le même plan, mais de cibler celles qui réalisent des profits sur le dos des femmes les plus précaires en abusant de contrats à temps partiel trop court. J’espère avoir été suffisamment précise…
Très !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1165.