Amendement n° CF32
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une taxe de 2,25 % sur les cotisations des mutuelles pour éviter un report de coût sur les assurés.
Intention : Empêcher la création d'une charge financière supplémentaire qui, sous couvert de taxer les assureurs, aboutirait mécaniquement à une hausse des cotisations pour les citoyens.
L'amendement s'oppose à la création d'un prélèvement sur les organismes complémentaires, perçu par l'auteur non comme une taxe sur les profits des assureurs, mais comme un impôt indirect sur les cotisants. Le débat et l'exposé révèlent une lutte sur la nature même de la charge : le gouvernement présente la mesure comme une taxation des marges des assureurs, tandis que l'opposition y voit un mécanisme de transfert de la charge financière vers les ménages, aggravant l'inflation des cotisations dans un contexte de désengagement de la Sécurité sociale. L'adoption de l'amendement marque une volonté de protéger le pouvoir d'achat direct des assurés face à une tentative de financement de la branche Maladie par des prélèvements indirects.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7.
Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes.
Aux 2,05 % de taxation devant financer la branche Maladie, la lettre rectificative du Gouvernement sur ce PLFSS prévoit d’ajouter 0,20 % (soit 200 millions d’euros de prélèvements sur les assurés) afin de financer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme des retraites.
Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, à 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou à 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public. Il s’agit en réalité de créer un nouvel impôt.
En effet, les hausses de cotisation des dernières années sont épinglées par l’exécutif comme une pure rente inflationniste. Or, les services ministériels dépeignent une tout autre situation : la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. S’y ajoutent un ensemble de charges indues, stratégie classique de la bourgeoisie française en vue d’étrangler le système de santé socialisé, avec l’élargissement des obligations contractuelles, l’inclusion de nouveaux organismes dans le périmètre « mutuelle responsable », les déremboursements comme sur le dentaire, l’adoption d’un 0 reste à charge sur l’audiologie, le dentaire et l’optique imposant des remboursements plus rapides.
Si ces organismes augmentent déjà leur effort et absorbent une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’une telle taxe ? L’inflation des frais de cotisation. A la fin, cette économie prétendue sur les marges prétendues des organismes deviendra un simple impôt sur les cotisants, quel que soit leur revenu.
Aussi cet amendement supprime-t-il l’article 7, afin de maintenir le pouvoir d’achat des cotisants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF32 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la taxe additionnelle sur les mutuelles, qui retombera sur les assurés. Il faut augmenter les cotisations, et non pas prélever indirectement sur les assurés.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’avais le projet de déposer un amendement identique, qui a disparu au moment du dépôt. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.