Amendement n° AS604
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Le A du I de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« du A du I ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Au IV, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts » et les mots : « aux mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes articles 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« au 3° octies de »
le mot :
« à ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Évite le cumul de cotisations sur les revenus micro-entreprises en distinguant l'assiette de droit commun de l'assiette agricole.
Intention : Sécuriser le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs agricoles en empêchant une superposition de prélèvements sur les mêmes revenus.
L'amendement vise à lever une incohérence majeure créée par la réforme de l'assiette sociale des indépendants. Sans cette correction, les revenus des micro-entreprises (BIC/BNC) risquaient d'être assujettis deux fois : une fois via l'assiette de droit commun et une fois via le régime spécifique des exploitants agricoles. En précisant que seuls les revenus issus d'activités agricoles entrent dans l'assiette spécifique, l'amendement sécurise le périmètre de la protection sociale agricole et empêche une double taxation ou une confusion de régimes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles résultant de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il est proposé :
– d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés (micro-BIC et micro-BNC) de l’assiette de droit commun, définie au I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, ces revenus relevant de l’assiette propre aux micro-entreprises agricoles (micro-BA) et aux travailleurs indépendants soumis au forfait forestier, définie au IV du même article ;
– de préciser que les revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des micro-BIC et micro-BNC ne sont compris dans l’assiette des micro-entreprises agricoles et des travailleurs relevant du forfait forestier qu’à la condition qu’ils soient issus d’activités relevant du régime de protection sociale des exploitants agricoles.
– de corriger deux erreurs de référence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS604 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles, qui a été réformée par un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Il est proposé d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés de l’assiette de droit commun, de préciser que les revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et micro‑bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont compris dans l’assiette des microentreprises agricoles et des travailleurs relevant du forfait forestier qu’à la condition qu’ils soient issus d’activités relevant du régime de protection sociale des exploitants agricoles, et de corriger deux erreurs de référence.
La commission adopte l’amendement.