Amendement n° 858
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,36 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le seuil de déclenchement des contributions sur les dispositifs médicaux pour éviter qu'elles ne s'activent. Le débat oppose la protection des acteurs de santé de proximité à la nécessité de recettes pour la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux en empêchant le déclenchement automatique de prélèvements financiers qui pourraient fragiliser les entreprises de proximité. La tension réside entre la vision d'un mécanisme de protection (filet de sécurité pour les acteurs) et celle d'un mécanisme de rendement (outil de financement pour l'État) ou de sanction (outil de régulation des profits).
L'amendement visait à relever de 100 millions d'euros le montant Z (seuil de déclenchement des contributions sur les dispositifs médicaux) pour 2025. L'auteur soutient que ce seuil est devenu obsolète face à l'évolution des besoins (virage domiciliaire) et que son relèvement est nécessaire pour que la clause reste un « filet de sécurité » exceptionnel et non une taxe automatique. Le rejet de l'amendement révèle une fracture profonde sur la nature de la loi : d'un côté, une volonté de préserver la stabilité économique des fournisseurs de proximité pour garantir l'accès aux soins ; de l'autre, une volonté gouvernementale de sécuriser les recettes de la Sécurité sociale et une volonté d'opposition de transformer cette clause en un véritable outil de régulation des profits industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose, comme le I de l’amendement n° 1701 qu’il avait défendu en première lecture, de relever le montant Z pour 2025 de 0,1 milliard d’euros.
Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mises en évidence (rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, 16 juin 2025), le rapporteur général préconise la fixation la plus prudente du seuil Z pour que les deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment elles redeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit de cet article 10.
Le relèvement de Z pour 2026 que le rapporteur général avait également suggéré en première lecture a déjà été opéré grâce à un amendement de son homologue au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 704 et 858. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 704.
Nous reprenons ici la proposition du rapporteur général consistant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 858.
Je vais compléter ce qu’a très bien dit ma collègue lorraine Nathalie Colin-Oesterlé. Il est question du montant Z, qui a trait aux dispositifs médicaux. Alors que nous vivons le virage domiciliaire et que nous instaurons le maillage dans nos territoires en matière de dispositifs médicaux, le montant Z n’a pas été revu depuis plusieurs années. On constate que les montants engagés ne cessent d’augmenter. Il aurait pu être déclenché si le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas été censuré. Il est nécessaire de le relever. J’avais déposé deux amendements, un pour le relever pour 2025 et un pour 2026. Il se trouve que le Sénat a adopté ce dernier, relevant le seuil de 2,26 à 2,36 milliards d’euros. Cela n’a pas souvent été le cas pour ce texte, aussi je l’en remercie.Ces amendements visent à faire de même pour 2025, c’est-à-dire à augmenter le montant Z de 100 millions d’euros, ce qui reste la fixation la plus prudente du seuil, de manière qu’il continue à agir comme un filet de sécurité, à savoir de ne pas être déclenché. On ne peut pas raisonner différemment pour les montants M et Z, par souci de cohérence.Peut-être que le gouvernement en espérait un rendement financier, mais quand l’on restaure un climat de confiance avec tous les acteurs et les parlementaires, et que l’on nous explique depuis un mois et demi avoir créé un troisième étage qui fonctionne comme un filet de sécurité, il faut faire en sorte qu’il en soit un.Je rappelle que ces deux amendements ont été adoptés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je comprends votre intention, mais il s’agit d’un rendement qui doit nous aider à maintenir la trajectoire de nos comptes sociaux.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Pour aller dans le sens du propos de M. le rapporteur général, je trouve qu’il est très compliqué de vouloir développer l’ambulatoire d’une part et d’autre part de rester dans ce qui semble être des postures.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous voterons contre ces amendements. Par contre, nous voterons pour les amendements suivants qui baissent le seuil à partir duquel la clause de sauvegarde est déclenchée.Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette clause de sauvegarde, qu’il s’agisse du montant Z ou du montant M, n’est pas faite pour être déclenchée. Au contraire, elle est précisément faite pour cela ! Parce qu’il s’agit d’un marché dysfonctionnel, dans lequel des sociétés réalisent des chiffres d’affaires et des profits trop importants sur les prix des dispositifs médicaux, et profitent de leur remboursement. La clause de sauvegarde, je le répète, est faite pour être déclenchée. Vu le manque de recettes de la sécurité sociale, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez rehausser le montant. Il faut l’abaisser.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous parlons des dispositifs médicaux : alors quand vous me dites que les sociétés qui les proposent font des profits colossaux, tous ceux qui connaissent ce secteur savent que c’est loin d’être le cas. Le montant Z, d’un peu plus de 2 milliards d’euros, n’a pas bougé depuis plusieurs années, contrairement au montant M. Compte tenu du virage domiciliaire et du vieillissement de la population, nous avons besoin des entreprises de proximité pour réaliser un maillage territorial dans l’accès aux dispositifs médicaux. Nous avons vu récemment, quand il a été question des fauteuils roulants ou de l’hospitalisation à domicile, qu’il ne fallait pas les fragiliser. Vous parlez de grands profits : je vous assure que ce n’est pas le cas dans ce secteur.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 704 et 858.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 100 Contre 111
(Les amendements identiques nos 704 et 858 ne sont pas adoptés.)