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Amendement n° COORD-4 Sénat

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Annexe(Supprimé) Déposé le 25/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 4

Remplacer le nombre : « 17,5 » par le nombre : « 17,6 »

II. - Alinéa 5

Remplacer le nombre : « 21,7 » par le nombre : « 22,1 »

III. - Alinéa 11

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base 

 

(En milliards d’euros) 

 

  

2024 

2025 (p) 

2026 (p) 

2027 (p) 

2028 (p) 

2029 (p) 

Maladie 

 

Recettes 

239,2 

245,1 

253,9 

260,4 

267,1 

274,1 

Dépenses 

253,0 

262,3 

268,5 

276,4 

284,4 

292,7 

Solde 

-13,8 

-17,2 

-14,6 

-16,0 

-17,3 

-18,6  

Accidents du travail et maladies professionnelles 

 

Recettes 

16,9 

16,9 

17,1 

17,6 

18,1 

18,7 

Dépenses 

16,3 

17,5 

18,0 

19,0 

19,3 

19,6 

Solde 

0,7 

-0,5 

-0,9 

-1,4 

-1,2 

-0,9  

Famille 

 

Recettes 

58,9 

60,2 

60,2 

61,9 

63,0 

64,1 

Dépenses 

57,8 

59,3 

59,6 

60,6 

61,6 

62,8 

Solde 

1,1 

0,8 

0,6 

1,3 

1,4 

1,3 

Vieillesse 

 

Recettes 

288,2 

297,0 

307,2 

314,8 

323,6 

330,9 

Dépenses 

293,8 

303,4 

308,1 

315,6 

324,3 

333,4 

Solde 

-5,6 

-6,3 

-0,9 

-0,8 

-0,7 

-2,4  

Autonomie 

 

Recettes 

41,2 

41,7 

41,8 

43,5 

45,4 

47,3 

Dépenses 

39,9 

42,0 

43,5 

45,2 

47,0 

48,8 

Solde 

1,3 

-0,3 

-1,7 

-1,7 

-1,6 

-1,6  

Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés 

 

Recettes 

626,4 

642,3 

661,2 

678,5 

697,1 

714,5 

Dépenses 

642,8 

665,8 

678,7 

697,0 

716,6 

736,7 

Solde 

-16,4 

-23,5 

-17,6 

-18,5 

-19,5 

-22,2 

 

IV. - Alinéa 13

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards d’euros)

 

 

2024

2025

2026 (p)

2027 (p)

2028 (p)

2029 (p)

Recettes

627,8

643,1

661,2

678,5

697,1

714,5

Dépenses

643,1

666,1

678,7

697,0

716,6

736,7

Solde

-15,3

-23,0

-17,6

-18,5

-19,5

-22,2

 

V. - Alinéa 16

A- Remplacer le nombre :

« 24,2 »

 par le nombre :

« 22,2 »

B- Remplacer le nombre :

 « 8 »

par le nombre :

 « 7 »

VI. - Alinéa 17

Remplacer le nombre :

« 37 »

par le nombre :

« 35 »

VII. - Alinéa 21

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Révisions des dépenses, régimes de base de sécurité sociale

+ FSV

2023

2024

2025 (p)

2026 (p)

2027 (p)

Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027* (1)

610,9

641,8

665,2

685,8

705,4

Dépenses prévues dans le présent rapport (2)

610,8

643,1

666,1

678,7

697,0

Écarts (2)-(1)

-0,1

1,3

0,9

-7,0

-8,4

* Au sens du I de l’article 18 de la LPFP. Le IV du même article prévoyait par ailleurs que des économies issues du dispositif de revue de dépenses, réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale, représentent 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 venant, pour la part relevant des régimes de base de sécurité sociale, en minoration de la trajectoire de dépenses. Ces 6 milliards d’euros n’ont toutefois pas fait l’objet d’une ventilation précise entre régimes de base de sécurité sociale et autres sous-secteurs du champ des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale. 

 

 

VIII. - Article 23 

Supprimer les mots :

« La suspension de la réforme des retraites de 2023 et »

IX. - Alinéa 24

A - Remplacer le nombre :

 « -2,3 »

par le nombre :

« -4,9 »

B- Remplacer le nombre :

« -7,6 »

 par le nombre :

« -13,3 »

C - Remplacer le nombre :

« 8 »

par le nombre :

 «11 »

D – Remplacer le nombre :

« 14 »

par le nombre :

« 19 »

Ce que ça change · analyse IA

Actualise les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de santé (ONDAM) pour 2026-2029.

Intention : Mettre en adéquation les trajectoires budgétaires de la Sécurité sociale avec les nouveaux équilibres financiers découlant des débats parlementaires.

Coordination Impact 20/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029.  

Ces modifications permettent de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte, et complètent les modifications apportées à la fin de l’examen de la deuxième partie. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).