Amendement n° CF17
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des seuils d'exonération LODEOM en Outre-mer, refusant un rabot budgétaire au risque de fragiliser l'emploi local.
Intention : Préserver la compétitivité des entreprises ultramarines et l'attractivité des territoires en bloquant les mesures d'austérialisme social, tout en proposant de substituer l'économie de 'rabot' par un renforcement des contrôles contre la fraude.
L'amendement s'oppose à la réduction des barèmes de cotisations sociales (compétitivité et compétitivité renforcée) prévue par le gouvernement. Le débat oppose une logique de rigueur budgétaire et de ciblage des bas salaires (fondée sur les rapports de l'IGF/IGAS) à une logique de soutien au tissu économique ultramarin et à l'attractivité des cadres. L'adoption de l'amendement marque la primauté de la réalité du terrain et de la préservation de l'emploi sur l'objectif immédiat de recettes fiscales de 343 millions d'euros.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits « compétitivité » et « compétitivité renforcée ».
Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement économique, constituent un levier essentiel pour l’attractivité et la compétitivité des territoires ultramarins, et un outil indispensable pour rompre avec l’économie de « comptoir » héritée du passé colonial.
À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a annoncé son intention de raboter de 343 millions d’euros ces exonérations, notamment en concentrant les exonérations sur les bas salaires.
Ainsi, l’article 9, alinéas 13 et 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS26) porte le coup de rabot sur les barèmes compétitivité et compétitivité renforcée au-delà des recommandations des inspections (point de sortie à 2,5 SMIC), illustrant une approche technique et déconnectée des réalités économiques ultramarines.
Leur projet est le suivant :
– Barème compétitivité : le seuil d’exonération totale passerait de 1,3 SMIC à 1,2 SMICet le point de sortie évoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;
– Barème compétitivité renforcée : le seuil d’exonération totale passerait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et le point de sortie évoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.
Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par le Gouvernement, le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer a choisi de porter la voix du terrain. Il s’est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, rencontrant élus, administrations, représentants consulaires et entreprises bénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130 acteurs économiques et institutionnels auditionnés se sont prononcés contre ce rabot, dénonçant une mesure qui mettrait en péril le tissu économique local, constitué majoritairement de petites entreprises, garantes de l’emploi et de la vitalité économique des territoires dits d’outre-mer.
Les entreprises ont également insisté sur la nécessité de maintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, qui jouent un rôle crucial dans l’attractivité des territoires et dans le maintien et le retour des jeunes diplômés ultramarins.
La position du rapporteur et des signataires de cet amendement est claire : les territoires dits d’outre-mer doivent se libérer de l’économie de « comptoir » et pouvoir se développer pleinement, sans subir des mesures d’austérité aveugles et déstabilisantes.
Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pour autant un refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axes d’amélioration sont urgents et incontournables :
– Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmes pour les entreprises et pour l’administration.
– Corriger les erreurs et fraudes constatées dans les déclarations d’éligibilité aux différents barèmes.
– Garantir le respect des obligations légales et sociales, alors que 18,5 % des établissements ne sont pas à jour ou inscrits dans un plan d’apurement.
– Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurer l’application effective de ces obligations et protéger l’argent public.
Les signataires de cet amendement estiment que l’État doit promouvoir la vertu dans l’utilisation des fonds publics : le strict respect de l’obligation légale pourrait générer près de 300 millions d’euros d’économies, montant proche du rabot envisagé par le Gouvernement, sans pénaliser les entreprises ultramarines.
Par ailleurs, ils dénoncent les mesures réglementaires conçues pour rendre cette obligation difficilement applicable et proposent, conformément à la recommandation n° 8 du rapport du rapporteur spécial, une suspension des poursuites assortie d’un plan d’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré des délais accordés lors de redressements judiciaires, garantissant sécurité juridique et responsabilité économique.
Cet amendement est à la fois un acte de justice économique et sociale et un signal politique fort : les territoires dits d’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées et exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leur souveraineté économique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF17 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de cet article, qui rabotent l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ultramarins en vertu de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), notamment pour les barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je salue la présence de notre collègue Christian Baptiste, dont les travaux sur cette question ont été très appréciés.
Tout en étant conscient de la vive inquiétude que suscite cette réforme dans les territoires ultramarins, je suis réservé quant à l’amendement proposé. La réduction des seuils d’exonération maximale et de sortie doit permettre de concentrer les exonérations de cotisations sur les bas salaires, soit les emplois les plus élastiques au coût du travail. Selon le rapport de l’Igf et de l’Igas remis au gouvernement en novembre dernier, les dispositifs Lodeom ont des effets relativement faibles sur l’emploi, les rémunérations et les indicateurs de rentabilité financière des entreprises. Par ailleurs, avec 340 millions, le surcroît des recettes attendu d’une telle mesure n’est pas négligeable. Sagesse.
M. Christian Baptiste (SOC). Au-delà du rapport de l’Igas et de l’IGF, j’ai tenu à me rendre dans les territoires pour me rendre compte de la situation. Au terme de cette contre‑expertise, nous demandons que ces 343 millions d’euros ne soient pas rabotés dans le budget des outre-mer. Nous avons constaté sur place que, contrairement à ce que disent l’Igas et l’Igf, ces deux dispositifs, non contents de maintenir l’emploi, créent aussi de nouveaux emplois, notamment pour les jeunes, en particulier grâce au barème d’innovation et de croissance. Les chefs d’entreprise que j’ai rencontrés demandent que l’on laisse les choses en l’état.
Nous allons nous rencontrer au début de l’année prochaine pour travailler à un dispositif vertueux en vue du budget pour 2027, car il est vrai qu’il existe des dysfonctionnements.
La commission adopte l’amendement.