Amendement n° AS319
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de rehausser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour taxer les profits pharmaceutiques plus tôt.
Intention : Renforcer la pression fiscale sur les laboratoires pharmaceutiques en abaissant le seuil de taxation des profits pour maximiser les recettes de la Sécurité sociale, face à une majorité qui cherche à éviter une double imposition et à préserver l'attractivité industrielle du secteur.
L'amendement visait à bloquer le « montant M » (le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde) à son niveau précédent (27,25 Md€) au lieu de le porter à 30,6 Md€. En maintenant ce seuil bas, l'auteur cherche à garantir que la taxe sur les profits excessifs s'active plus rapidement. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de renforcer la contribution des laboratoires pour financer la Sécurité sociale face aux profits jugés excessifs ; de l'autre, une crainte de « double taxation » et de délocalisation de l'industrie pharmaceutique si la pression fiscale devient trop lourde. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un nouveau mécanisme de contribution sur le chiffre d'affaires, jugé plus stable, plutôt que de maintenir une clause de sauvegarde qui, selon la majorité, risquerait de s'activer de manière trop précoce et punitive.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritable problème sanitaire en même temps que pour les finances sociales. Ceux-là profitent d’investissements publics en même temps qu’ils suppriment des postes de chercheurs et abandonnent la production de médicaments de consommation courante, parce que jugés pas assez rentables. Ils sont à la cause de pénuries posant un sérieux danger pour la santé du peuple de France.
Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir un « « montant M » » à un niveau permettant de les mettre à contribution et de dégager des ressources pour la Sécurité sociale.
Le Gouvernement leur concède un nouveau cadeau en ne procédant qu’à un tranfert du rendement de cette clause vers la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. Les deux contributions doivent aller de pair.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du « « montant M » ». »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS319 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement concerne le montant M.
Heureusement, le droit français prévoit qu’en cas de profits excessifs, les entreprises privées qui fournissent les médicaments, les traitements et les dispositifs médicaux doivent rendre une partie des profits dégagés. La raison en est simple : dès lors qu’il existe un monopole en santé publique, ce monopole est tenté d’abuser de sa position dominante et de racketter la sécurité sociale en fixant des prix trop élevés.
Nous proposons seulement de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde ; c’est un amendement de centre gauche très pâlot, modéré, presque conservateur, et j’imagine qu’il suscitera une large adhésion.
M. le rapporteur général. L’article 10 prévoit deux niveaux : la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire. Si l’on refuse le rehaussement du montant de déclenchement de la clause de sauvegarde, on l’active beaucoup plus tôt – et il y aura une double taxation beaucoup plus tôt. C’est la double peine assurée. Ce n’est pas la volonté de notre commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons simplement de ne pas réévaluer. Au lieu de porter à 30,6 milliards d’euros le montant à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde, nous voulons le maintenir au niveau antérieur de 27,25 milliards. On peut être d’accord ou pas, mais ne parlez pas de double imposition : le niveau de l’année dernière a tout de même permis de produire des médicaments, personne n’en est mort ! Je note avec stupeur que vous êtes toujours contre tout. Vous contestez systématiquement toutes nos propositions.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les nombreux rapports publiés sur le sujet donnent trois raisons aux pénuries de médicament : la production en dehors de l’Union européenne, la concentration de l’offre, et les prix. Vous ne pouvez pas taxer davantage les laboratoires pharmaceutiques sans qu’ils partent ailleurs, c’est aussi simple que cela. La clause de sauvegarde est un filet de sécurité ; elle ne doit pas entraîner une double taxation.
M. Michel Lauzzana (EPR). La refonte de la clause de sauvegarde va de pair avec un rendement assuré de 1,6 milliard d’euros. Elle viendra en plus, et retrouvera son rôle de corde de rappel. Rappelons que le prix du médicament en France est le plus bas d’Europe. On peut taxer quand il y a beaucoup de bénéfices, mais si l’on rajoute des couches et des couches, cela devient intenable. Le mécanisme va devenir pervers.
M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Clouet, c’est de l’acharnement thérapeutique ! Par rapport à il y a quatre ans, la nouvelle clause de sauvegarde demande 85 % de plus aux laboratoires. Depuis quatre ans, y a-t-il plus de médicaments fabriqués en France ? Non – nous avons encore perdu des parts de marché.
Mme Simonnet disait tout à l’heure vouloir créer un pôle public du médicament. Si un jour vous arrivez aux affaires, vous serez bien contents d’avoir encore des laboratoires pharmaceutiques en France pour le faire ! La difficulté que nous avons tient au fait que tout le reste a été externalisé. En outre, comme le montrent les comparaisons des prix des médicaments dans l’Union européenne, c’est en France qu’ils sont les plus bas.
Enfin, on ne s’interroge jamais sur notre consommation de médicaments. Ce ne sont pas les laboratoires qui les prescrivent, que je sache, ce sont les médecins. Il faut y réfléchir en amont.
Mme Joëlle Mélin (RN). C’est quand même en partie avec l’argent de la sécurité sociale que se fait le lobbying des laboratoires pharmaceutiques – 8,2 milliards d’euros !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le collègue Vigier m’accuse d’acharnement ; je trouve que c’est plutôt vous qui êtes dans la nonchalance. Je ne suis pas non plus d’accord pour dire que les médecins sont responsables alors qu’on parle du prix du médicament. Bien sûr qu’on peut discuter du volume des prescriptions, mais à volume constant, il y a de toute façon un effet prix.
Je suis d’accord avec le collègue Lauzzana pour parler d’une corde de rappel. La question est de savoir si elle fixée est au bon niveau ; or, au vu des profits, des délocalisations et des désinvestissements dans l’appareil productif des entreprises du secteur, je considère qu’elle est trop haute.
S’il y a vraiment un problème avec le fonctionnement libéral de l’industrie du médicament, la solution est la production directe par le pôle public du médicament. On ne peut pas dire à la fois que l’industrie pharmaceutique paie plus d’impôts qu’ailleurs et qu’elle partira si on l’impose davantage : puisqu’elle est toujours là, l’argument ne tient pas la route.
M. le rapporteur général. Si je comprends bien, vous voulez maintenir l’assiette pour que le produit de la taxe soit plus important. La difficulté tient au fait que cette assiette dépend de nombreux éléments et évolue chaque année. Elle repose sur le chiffre d’affaires hors taxes, déduction faite des remises pour accès dérogatoire et des remises conventionnelles – l’assurance maladie peut signer ou non des baisses conventionnelles, ce qui est plutôt intéressant pour elle. Le chiffre d’affaires considéré a été progressivement étendu pour inclure les médicaments remboursés en officine, les médicaments bénéficiant des dispositifs d’accès direct, les médicaments en autorisation temporaire d’utilisation pour accès compassionnel ou précoce, les médicaments de la liste en sus et ceux figurant sur la liste de rétrocession des établissements hospitaliers. Sans compter que les articles 34 et 35 du PLFSS vont encore retoucher l’accès direct.
Même si je vous suivais donc, nous ne pourrions pas reconduire automatiquement en 2026 le montant M de 2025 car l’assiette a changé. D’après les éléments en ma possession, ce montant sera plutôt plus bas l’année prochaine en raison des modifications apportées par le Gouvernement avec la création de la contribution supplémentaire. Vous dites que la clause de sauvegarde est un filet de sécurité qui ne sera pas déclenché, mais cela risque d’arriver, d’autant qu’il y a eu des erreurs dans les calculs des années précédentes – de 900 millions à 1,2 milliard d’euros.
L’article est confus, mais il faut distinguer la clause de sauvegarde, qui ne devrait plus être déclenchée, de la contribution supplémentaire, qui garantit un rendement de 1,6 milliard d’euros. Je proposerai, dans un amendement que nous examinerons prochainement, de remonter le montant M pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas.
La commission rejette l’amendement.