Amendement n° 490
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 2000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plancher de la sanction pour défaut de déclaration de 2 000 € à 50 000 €, entre dissuasion et sévérité.
Intention : Renforcer la puissance de contrainte de l'État face aux grands groupes en rendant le coût de l'inaction déclarative prohibitif, afin de garantir la fiabilité de l'assiette fiscale de la nouvelle taxe.
L'amendement vise à transformer une sanction jugée dérisoire par ses auteurs en un véritable outil de coercition pour les grands laboratoires pharmaceutiques. En relevant le plancher de la majoration forfaitaire de 2 000 € à 50 000 €, il cherche à rompre l'idée que le non-respect des obligations déclaratives auprès de l'Urssaf pourrait être un calcul économique rentable pour des entreprises aux chiffres d'affaires colossaux. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de 'sanction proportionnée aux moyens' (LFI) et une crainte de 'sanction disproportionnée et complexe' (Commission/Gouvernement), ces derniers arguant que la lourdeur du circuit déclaratif rend l'erreur presque inévitable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros.
La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.
Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.
Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.
Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements n° 704 et identique, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 489, 490 et 491, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à remplir ces obligations, mais celles qui ne le font pas du tout. Une majoration de 2 000 euros est négligeable pour une entreprise pharmaceutique comme Sanofi. Ces trois amendements proposent un plancher bien plus dissuasif pour qu’elles remplissent enfin leurs obligations déclaratives.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup sans aucune erreur jette la première pierre à nos laboratoires.Vous proposez des bornes, hautes comme basses, d’une sévérité considérable pour des entreprises qui sont indispensables à l’approvisionnement de la France en produits de santé et qui constituent un secteur déjà très surveillé et imposé. Vous voulez passer la majoration forfaitaire applicable de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d’affaires, soit une multiplication par dix. Vous proposez de passer le plancher de cette majoration forfaitaire de 2 000 à 50 000 euros, ça peut donc être plus, et le plafond de 100 000 à 1 million d’euros. Les trois amendements, qui suivent la même philosophie, ont tous les trois été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous vouliez. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les amendements ne visent pas les erreurs de déclaration, qui peuvent arriver et faire l’objet d’une tolérance, mais la volonté de ne pas déclarer ou les fausses déclarations. Cela me semble être le minimum indispensable en matière de contrôle. Nous voterons ces amendements.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre groupe votera différemment selon l’amendement. Nous en comprenons l’intention : il est anormal qu’un certain nombre d’entreprises ne fassent pas de déclaration auprès de l’Urssaf et ne soient pas en règle. Sur le principe, nous approuvons ces amendements, mais ce que propose le no 491, avec un passage du montant de la majoration tarifaire de 100 000 à 1 million d’euros, est délirant. Une sanction, oui, mais trop de charges, non : les entreprises en ont déjà suffisamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Mea culpa, madame Rousseau, vous avez raison. Mais avec les mille amendements à lire ces derniers jours, il n’est pas facile de garder le fil. Madame Amiot, vous avez modifié l’amendement depuis son examen en commission et il porte bien sur les retards de déclaration. Les montants que vous proposez, c’est-à-dire multipliés par dix, sont renouvelés tous les quinze jours – je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je pense qu’on va trop loin en matière de montants. Le reste de mon argumentaire à propos des sanctions disproportionnées reste le même.
Je mets aux voix l’amendement no 489.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 60 Contre 61
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 490.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 87 Contre 67
(L’amendement no 490 est adopté.)