Amendement n° 1606 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l’objet d’un délai de carence. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de carence de deux ans pour réadhérer à la convention médicale, afin de favoriser le retour des médecins conventionnés.
Intention : Faciliter le retour des médecins dans le système de soins coordonné en supprimant une sanction temporelle, face à la crainte du gouvernement et de la commission de voir apparaître une pratique de déconventionnement opportuniste pour augmenter les honoraires.
L'amendement visait à lever un obstacle majeur à la réintégration du système conventionnel : l'obligation d'attendre deux ans après une sortie de convention avant de pouvoir signer un nouveau contrat. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la régulation médicale : d'un côté, une approche incitative visant à élargir le nombre de médecins conventionnés pour lutter contre les déserts médicaux et les dépassements d'honoraires ; de l'autre, une approche de maintien de la stabilité conventionnelle. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la protection du cadre conventionnel contre le risque de « nomadisme conventionnel », où les médecins entreraient et sortiraient du système de manière cyclique pour optimiser leurs revenus.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer le délai de carence entre la sortie d’un médecin de la convention médicale et une nouvelle adhésion à cette même convention.
La convention nationale organisant les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie 2024‑2029 prévoit en son article 37‑1 un délai de carence de deux ans entre la sortie d’un médecin de la convention (en cas de résiliation ou au terme du contrat d’aide conventionnelle) et la signature d’un nouveau contrat.
Les discussions à l’Assemblée nationale sur le présent projet de loi ont souligné la nécessité de supprimer ce délai dans l’objectif de faciliter le retour des médecins dé‑ ou non‑conventionnés à entrer dans la convention médicale de sorte à augmenter le nombre de médecins conventionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1606, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l’objet d’un délai de carence. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Par cet amendement, nous anticipons la discussion que nous consacrerons aux articles 26 et 26 bis.
Nous proposons de supprimer le délai de carence entre la sortie d’un médecin de la convention médicale et une nouvelle adhésion à cette même convention. Il s’agit là d’une préoccupation que nos collègues députés, notamment le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ont collectivement exprimée lors de l’examen du présent texte.
La convention médicale fixe un délai de carence de deux ans entre la sortie d’un médecin de la convention, en cas de résiliation ou au terme du contrat d’aide conventionnelle, et la signature d’un nouveau contrat.
Plutôt que de sanctionner les dépassements d’honoraires par la surcotisation, aux termes de l’article 26, ou par le déremboursement, aux termes de l’article 26 bis, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale propose d’inciter le médecin à revenir dans la convention en supprimant ce délai de carence.
Au sujet des articles 26 et 26 bis, je ne suis pas de son avis. En revanche, il me semble intéressant de se pencher sur le délai de carence. Je propose donc de préciser dans le code de la sécurité sociale que la convention fixe « les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l’objet d’un délai de carence ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mes chers collègues, vous connaissez mon attachement au dialogue conventionnel.
Par principe, il n’appartient pas à la loi de revenir sur une disposition qui a fait l’objet d’un accord entre partenaires conventionnels.
Désormais, un médecin libéral conventionné qui renonce au conventionnement pourra adhérer de nouveau à la convention passé un délai de deux ans à compter de la date de résiliation. Je sais que cette disposition est loin de satisfaire tout le monde. Dans l’absolu, mieux vaut donner envie aux médecins de rejoindre la convention que les dissuader d’en sortir.
Toutefois, la suppression de ce délai pourrait provoquer un appel d’air. Elle risque de susciter des entrées et sorties successives du conventionnement, le but étant, par exemple, d’augmenter librement ses honoraires pendant un temps.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, il me semble bel et bien essentiel de recréer de la confiance pour que les négociations conventionnelles se passent mieux.
La confiance s’exerce dans les deux sens et j’ai bien compris qu’elle était abîmée – mes récents entretiens m’en ont donné confirmation. Nous allons nous efforcer de la restaurer.
Toutefois, si l’on adoptait ces dispositions, un médecin pourrait à l’avenir se déconventionner assez facilement, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
J’accorde une grande importance à la convention des professionnels avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1606.