Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la création d'une équipe de soins traitante pour préserver le modèle du médecin traitant face au risque de confusion.
Intention : Verrouiller le modèle traditionnel du médecin traitant en rejetant une dérive vers une gestion pluridisciplinaire jugée confuse et non conforme à l'équilibre initial du système de soins.
L'amendement propose de supprimer l'article 21 decies qui introduisait une alternative au médecin traitant par une équipe de soins. Bien que l'exposé sommaire de l'auteur s'étende sur une vaste critique de la dérive budgétaire et de la perte de cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'objet réel de l'amendement est de rejeter une modification structurelle du parcours de soins. Le débat révèle une tension entre la volonté de moderniser l'accès aux soins par une approche pluridisciplinaire (l'équipe de soins) et la volonté de maintenir la clarté et la stabilité du système médical traditionnel (le médecin traitant), l'auteur craignant qu'une notion hybride ne fragilise le modèle existant.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 401 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Anglars, Margueritte, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 664 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 830 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1566 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez et MM. Duffourg et Rochette.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 92.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 decies, qui autorise la désignation d’une équipe de soins traitante en lieu et place du médecin traitant.
Je comprends bien l’objectif visé, à savoir renforcer l’accès aux soins, mais le dispositif proposé à cette fin n’est pas le bon. Nous considérons notamment que l’équipe de soins traitante est une notion hybride qui entraînerait de la confusion.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
Il est également défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 664.
rapporteure. Défendu !
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 830 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1566 rectifié bis.
Défendu !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 401 rectifié bis, 482 rectifié bis, 664, 830 rectifié bis et 1566 rectifié bis.