Amendement n° 956 rect. Sénat

En revanche, je partage l’avis de M. Milon et je répète que le Gouvernement émet bien un avis défavorable sur l’amendement n° 957 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Comme bien d’autres, je milite pour la réduction des risques et je suis donc par principe favorable aux haltes soins addictions. Madame la ministre, je souhaite néanmoins obtenir un engagement de votre part à propos de la halte parisienne.

Le mot « soin », à Paris, est comme un rideau de fumée ; de même, cette salle est localisée dans un périmètre qui appartient à Lariboisière, mais qui n’a rien d’hospitalier.

Les rapports – ils sont d’ailleurs d’une qualité variable, ce que je regrette – comportent très peu d’analyses sur la dimension sanitaire. Ce point est d’autant plus important qu’aucun service d’urgence spécialisé en addiction n’existe au sein de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), alors même que la ville compte plus de deux millions d’habitants. Ces lieux sont donc d’autant plus importants pour les situations d’urgence.

Dans la HSA parisienne, selon les rapports – l’estimation ne semble pas vraiment fiable, mais l’ordre de grandeur est instructif –, on compte entre 0,5 et 1,5 équivalent temps plein (ETP) de médecins présents pour environ 800 usagers.

Je n’ai pas le sentiment de caricaturer en disant que l’accent est mis sur l’accompagnement social, qui est absolument indispensable, soit, mais en aucun cas sur le début d’une prise en charge médicale.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Madame la ministre, vous engagez-vous à reconsidérer la localisation de la salle et à augmenter la présence de personnel médical ?

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

En premier lieu, d’abord, je voudrais rendre hommage à l’ensemble des personnes qui travaillent au sein de la HSA et aux salariés de l’association Gaïa-Paris, qui font un travail absolument remarquable, auquel ils croient, un travail de conviction et d’engagement. J’aimerais que le Sénat les en remercie.

Pour qui a eu l’opportunité de travailler de près ou de loin sur le sujet de la HSA parisienne, et non uniquement de commenter, il est évident que l’ensemble des personnes qui franchissent le pas de cette halte soins addictions – comme il est long de faire franchir le pas de cette porte ! – ont fondamentalement besoin de l’ensemble de l’accompagnement qui leur est proposé.

Mes chers collègues, excusez-moi de le dire un peu trivialement : ces personnes sont tellement abîmées par leurs addictions et conditions de vie que toutes les compétences des personnes engagées sont nécessaires pour les accompagner.

En filigrane de l’intervention de certains collègues, je crois percevoir l’argument suivant : bien que les haltes soins addiction soient nécessaires – c’est bien, le débat prospère, car nous n’entendions pas tout à fait cela voilà quelques années à Paris –, le lieu retenu ne serait pas le bon, parce qu’il y a des habitants à côté de Lariboisière.

Je voudrais aujourd’hui faire une révélation à nos collègues qui ne connaissent pas les hôpitaux parisiens : à Paris, aucun hôpital n’est situé à un endroit où il n’y a pas d’habitant. C’est le charme d’une ville dense, d’une capitale : il y a toujours des habitants à proximité des hôpitaux.

En tout cas, la HSA doit évidemment perdurer.

Je mets aux voix l’amendement n° 957 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , l’amélioration des parcours de prise en charge des usagers » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre, concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains viennent nourrir les critères d’évaluation ».

La parole est à Mme Agnès Evren.

Ainsi que Mme la ministre l’a indiqué, cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation comporte des éléments complémentaires permettant de faire la lumière sur l’insécurité.

Il s’agirait d’y inclure des indicateurs sur les faits de délinquance et d’agression, sur les troubles à l’ordre public enregistrés par les forces de l’ordre et sur les nuisances subies par les riverains. De telles informations permettraient d’établir un bilan rigoureux, complet et objectif de la situation.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Il est prévu que, dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur son impact sur la réduction des nuisances dans l’espace public.

L’amendement vise à ajouter à ce rapport « une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre, concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public », ce qui va un peu plus loin que ce qui est prévu.

J’ai cru comprendre que l’avis du Gouvernement serait favorable sur cet amendement, et j’émets donc, à titre personnel, un avis favorable également.

Toutefois, la commission avait considéré que l’amendement était satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mme la rapporteure l’a bien expliqué, ce qui est proposé ici va un peu plus loin que ce qui est prévu, même si la plupart des indicateurs demandés sont déjà pris en compte en vue de l’évaluation en cours.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mes chers collègues, vous avez raison, il est absolument nécessaire de prendre en compte la sécurité.

Mais si vous lisez la dernière évaluation, celle réalisée par une équipe des hospices civils de Lyon, vous verrez qu’elle indique clairement, notamment entre les pages 52 et 60 du rapport, que la situation s’est améliorée du point de vue de la sécurité, tant à Strasbourg qu’à Paris.

Les éléments demandés sont donc déjà pris en compte. Ils sont également présents dans le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et dans celui de l’inspection générale des affaires sociales (Igas).

Les trois évaluations existantes portent donc bien sur les deux volets : le sanitaire et la sécurité.

D’un côté comme de l’autre, les choses peuvent bien sûr être améliorées, mais les salles ne sont pas spécifiquement en cause. Le problème, c’est de savoir, à partir du premier niveau de prise en charge que constituent les HSA, comment amener les personnes les plus précarisées, les plus dépendantes, les plus atteintes, vers une institution.

Mes chers collègues, permettez-moi de faire une petite parenthèse du point de vue sanitaire : ces salles permettent de réduire le nombre d’overdoses de 70 %, ce qui est tout de même remarquable. Dites-le-vous donc une fois pour toutes : oui, ces salles de consommation sauvent des vies.

Cela dit, il faut qu’elles soient entourées de tout un écosystème : il faut des hébergements, de la réinsertion, du sevrage, un suivi post-cure, des salles de repos, etc. Tout cela doit être mis en place. Une partie de ce plan a été réalisée, à Paris comme à Strasbourg. L’hébergement aménagé au premier étage de la salle de consommation de Strasbourg, par exemple, est une véritable réussite et l’équivalent devrait être mis en place à Paris.

Quoi qu’il en soit, si cela peut vous rassurer, mes chers collègues, pourquoi ne pas inclure dans le rapport des éléments supplémentaires sur la sécurité ?

Ce n’est pas pour moi ; c’est pour les riverains !

Il faut conclure, ma chère collègue.

M. Nunez, avec lequel j’ai beaucoup travaillé quand il était préfet de police de Paris, nous a permis d’avancer sur ce sujet.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Nous allons suivre l’avis défavorable de la commission, mais cet amendement ne nous dérange pas vraiment, puisqu’il ne vise qu’à demander des précisions dans le rapport d’évaluation.

Pourquoi ne pas le voter alors ?

Le débat a progressé ces dernières années. Même Agnès Evren a convenu que, en matière de santé publique, ces salles constituent sans aucun doute un progrès.

À Strasbourg !

C’est bien que, du point de vue des soins, le bilan est très positif. Il ne resterait donc plus que l’argument de la localisation.

Pas au cœur de la ville !

Madame, si vous connaissez à Paris un hôpital qui n’ait pas d’habitants à proximité, donnez-nous son nom !

Je peux témoigner, pour avoir été maire du Xe arrondissement avant l’ouverture de la salle en 2016 et après, que la situation en matière de sécurité et de tranquillité publiques s’est bien améliorée.

Des progrès restent à faire ; tous les indicateurs sont donc les bienvenus, notamment s’ils permettent au Gouvernement de donner davantage de moyens aux équipes – elles sont absolument exceptionnelles – pour réaliser davantage de maraudes dans le quartier, pour accueillir les personnes dans de meilleures conditions encore ou pour offrir plus d’hébergements.

C’est cela dont nous avons besoin. Arrêtons donc de transformer ce débat, en l’instrumentalisant de manière politicienne, et avançons ensemble. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Que faites-vous sinon cela ?

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Je le précise, je ne suis pas parisienne. Mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur un point de méthode.

Lorsque certains collègues défendent avec conviction des amendements relatifs à leur territoire, on a tendance à se dire qu’ils sont les mieux à même de savoir de quoi ils parlent. Par exemple, lorsque ma collègue Audrey Bélim parle de santé publique à La Réunion, nous la suivons, y compris la majorité sénatoriale. Lorsque l’ancien maire du Xe arrondissement fait part de ce qu’il a constaté, j’ai tendance à imaginer que l’on puisse lui faire confiance.

Pour revenir aux haltes soins addictions, je voudrais simplement faire écho à l’excellent rapport de notre commission des affaires sociales sur les opioïdes mentionné un peu plus tôt, car on a un peu tendance à fantasmer.

Je suis allée visiter la salle avec l’équipe de Gaïa-Paris et j’ai été stupéfaite de voir que des médicaments y sont également utilisés – du sulfate de morphine, pour ne pas nommer le Skenan. Les produits qu’on y trouve, ce n’est pas de l’héroïne trouvée on ne sait où, ce sont des médicaments.

Or l’accès aux traitements de substitution aux opiacés est très inégal aujourd’hui. Tel est bien le sujet : aujourd’hui, des personnes dépendantes aux opiacés entrent dans l’addiction par cette porte. Nous avons rencontré une communauté thérapeutique à Aubervilliers : certaines personnes, qui étaient auparavant médecins, infirmières, sportifs, etc. ont développé, par exemple à la suite d’une blessure, une addiction en raison de douleurs mal soignées et de traitements aux opiacés.

J’avais déposé un amendement qui concernait justement les traitements de substitution aux opioïdes – il a malheureusement été déclaré irrecevable. Aujourd’hui, selon que l’on habite dans une région ou dans une autre, on a accès ou non à un traitement de substitution. Or, sans ce traitement, on peut dériver vers une surconsommation et utiliser des produits particulièrement nocifs, si bien que les problèmes ne font que s’aggraver.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je pensais que l’amendement de Mme Evren serait considéré comme satisfait, car les indicateurs de sécurité ont toujours figuré dans les évaluations. D’ailleurs, sans parler à la place de Mme la ministre, il me semble que c’est à peu près ce qu’elle a dit.

Cette question a toujours été intégrée au pilotage du projet : à Paris, le comité de pilotage de la salle comprenait – j’imagine que c’est toujours le cas – le procureur, le préfet de police, les élus locaux et l’agence régionale de santé.

Cette préoccupation a toujours existé et, je le répète, la notion de réduction des risques concerne tout le monde : tant les personnes « addicts » que les riverains.

Pour ces derniers, les comptages objectifs – la ministre a rappelé les chiffres – montrent des effets spectaculaires ; par exemple, le nombre de seringues qui se retrouvent dans la rue, parfois devant des écoles, est divisé par dix ou quinze ! Et, en tout état de cause, il existe aussi des données sur les actes délictueux, d’où le travail mené avec le procureur de la République. Ainsi, non seulement ces indicateurs ne me dérangent pas, mais je les trouve même totalement légitimes.

Mme Carrère-Gée a néanmoins posé une question intéressante : quels sont les lieux d’urgence pour l’addiction ? On en manque ; par conséquent, ce sont des structures d’accueil des usagers de drogue qui font office de réponse à l’urgence, alors qu’elles ne sont pas nécessairement équipées pour cela. Cela montre un défaut de prise en charge.

J’ajoute que de nombreuses prises en charge ne font plus parler d’elles, ne font même plus polémique. Pourquoi ? Parce que des dizaines de milliers d’usagers de drogue sont dorénavant pris en charge dans les cabinets médicaux en ville et y reçoivent des traitements de substitution !

Ainsi, il reste la partie la plus visible, c’est-à-dire la plus précarisée, que l’on essaie justement d’attirer dans les HSA…

Veuillez conclure !

… et qui fait l’objet d’un débat politique un peu trop rugueux à mes yeux.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Le groupe Les Républicains votera pour cet amendement. Nous étions nombreux à vouloir voter pour l’amendement n° 957 rectifié, mais nous n’avons pas entendu qu’il était mis aux voix.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Je veux juste renouveler mon interpellation à l’endroit de la ministre en faveur de la création d’un service d’urgence pour l’addiction à Paris.

En outre, j’aimerais que Mme la ministre s’engage, eu égard à l’évaluation des deux piliers de cette politique – la dimension sanitaire et l’ordre public –, à relocaliser la HSA de Paris et à renforcer la présence effective de médecins en son sein.

La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.

Je trouve cela un peu fort de café d’entendre M. Féraud affirmer qu’ici, au Sénat, nous sommes des gens sérieux, alors qu’il est le premier à faire campagne contre Mme Dati dans ses propos ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe SER.)

Je ne vais pas prolonger cette petite polémique, mais je m’étais placée du point de vue sanitaire, parce qu’il n’y a pas suffisamment de médecins pour aider les usagers à sortir de la toxicomanie, à se sevrer et à se réinsérer, et, vous, monsieur Féraud, vous me répondez en me parlant de Mme Dati ! Vous êtes obsédé, parce que vous savez qu’elle va battre la gauche… (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Totalement déplacé !

Rien à voir !

L’espoir fait vivre ! (Sourires.)

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Je souhaite apporter un témoignage. Bernard Jomier et Anne Souyris ont exercé des responsabilités comme adjoint à la maire de Paris chargé de la santé. Il se trouve que, pour ma part, j’ai été adjointe chargée de la sécurité.

Or le comité de pilotage des HSA, qui inclut les forces de police et des représentants du ministère de la justice – en l’espèce les services du procureur de Paris –, examinait de façon extrêmement minutieuse tous les indicateurs, y compris ceux liés à tranquillité publique. Ces indicateurs servaient à l’évaluation régulière du dispositif, avec une attention particulière portée aux riverains.

Je voulais juste apporter ce témoignage pour indiquer que les critères en question existent et sont effectivement pris en compte. Il n’a jamais été envisagé, par aucun de nous, que l’évaluation et le pilotage de la halte soins addictions – anciennement appelée salle de consommation à moindre risque – puissent faire l’impasse sur ces sujets, qui sont majeurs pour la vie des riverains et des habitants.

Avant de mettre aux voix l’amendement, j’invite Mme la rapporteure à clarifier la position de la commission.