Amendement n° AS415
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 pour empêcher le basculement automatique des victimes d'accidents du travail vers un régime de pension après quatre ans.
Intention : Protéger le niveau de revenu des travailleurs victimes d'accidents du travail en empêchant une requalification automatique qui réduit leurs droits au profit d'une logique de gestion des comptes de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à bloquer une mesure de basculement de régime : après quatre ans d'indemnités journalières (IJ) liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le bénéficiaire est basculé vers le régime de l'incapacité (rente/capital). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de gestion budgétaire et de distinction stricte entre incapacité temporaire et permanente, au risque de fragiliser les victimes dont la consolidation est lente, tandis que les opposants dénoncent une économie réalisée sur une branche financée par les employeurs.
Exposé sommaire
L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité.
Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé.
Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail.
Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS161 de Mme Sandrine Runel, AS231 de M. Damien Maudet, AS374 de M. Yannick Monnet et AS415 de M. Hendrik Davi
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS161 est défendu.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS231 est défendu.
M. Hendrik Davi (EcoS). Si le Sénat a amélioré l’article 28 en supprimant la limitation de la durée des prescriptions d’arrêt de travail, il a néanmoins maintenu la disposition qui tend à limiter à quatre ans la période pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : à l’expiration de ce délai, leur bénéficiaire relèverait donc désormais du régime de l’incapacité, qui ouvre droit à une pension. Or une telle requalification précariserait des personnes qui sont malades ou en situation de handicap à cause de leur travail. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le rapporteur général. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas rétablir, comme je le souhaite, les dispositions que nous avons adoptées en première lecture, en particulier celle qui porte à un mois la durée maximale des arrêts de travail initiaux prescrits en ville.
Quant aux arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail, la limitation à quatre ans de la période pendant laquelle l’incapacité temporaire donne lieu au versement d’indemnités journalières n’a rien de choquant. Il s’agit simplement de prendre acte du fait qu’à l’issue de cette période, la victime relève non plus du régime de l’incapacité temporaire mais de celui de l’incapacité permanente, qui ouvre droit à une rente ou à une indemnité en capital, ou de l’invalidité.
Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes en désaccord avec vous. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la consolidation de l’état du patient peut prendre plusieurs années. J’ajoute que les indemnités versées à ce titre le sont par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est abondée par chaque employeur, dont la cotisation dépend notamment de son taux de sinistralité. Ainsi, on nous propose de réduire les dépenses de cette branche – qui est, au demeurant, excédentaire – alors qu’elles sont, en fin de compte, assumées par les entreprises qui ne protègent pas leurs salariés.
M. le rapporteur général. Le régime de l’incapacité permanente est protecteur.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Moins que les indemnités journalières !
M. le rapporteur général. Si, au bout de quatre ans, la personne n’est pas guérie, son incapacité ne peut plus être qualifiée de temporaire.
La commission rejette les amendements.