Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 77 à 82
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Le présent article ne s’applique pas à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du cumul emploi-retraite pour éviter un conflit avec le régime local.
Intention : Protéger l'intégrité du régime de sécurité sociale local et la démocratie sociale en empêchant l'imposition de normes métropolitaines inadaptées.
L'amendement visait à soustraire la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon au dispositif de l'article 43. L'enjeu était de protéger les assurés locaux contre une application de la loi basée sur les âges de départ de l'Hexagone, ce qui créerait une injustice pour ceux ayant atteint le taux plein localement mais resteraient pénalisés par les règles métropolitaines. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie l'unité nationale et la protection des assurés 'polypensionnés' (travaillant en métropole et à Saint-Pierre-et-Miquelon) plutôt que le respect de l'autonomie des régimes locaux, estimant que le texte actuel permet déjà une adaptation technique sans nécessiter d'exclusion.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution au conflit normatif et aux dérèglements qui seraient introduit par l’applicabilité en l’état du dispositif prévu par l’article dans la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt moins favorables, tantôt plus favorables pour les assurés, par rapport au régime général du reste du territoire national.
En l’espèce, le dispositif prévu par l’article 43 en matière de cumul emploi‑retraite se fonde sur les âges de départ à le retraite avec ou sans décote dans le régime général du reste du territoire national sans tenir compte des âges différents qui existent en la matière dans le régime général local de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Cela conduirait nécessairement à une confusion totale des régimes avec des retraités ayant atteint l’âge de la retraite sans décote mais toujours sanctionnés sur leur pension au titre d’un cumul emploi‑retraite.
Il s’agirait en outre d’une remise en cause directe et inacceptable des équilibres négociés et acceptés dans le cadre de l’alignement progressif et à peine entamé des âges de départ à la retraite entre le régime général de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et le régime général de droit commun, sans la moindre information des partenaires sociaux assurant la démocratie sociale en tête de régime au sein du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Le présent amendement propose donc l’exclusion pure et simple de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon du dispositif prévu, en l’attente du dialogue de démocratie sociale qui s’impose avec les organismes compétents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 77 à 82
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
L’application, en l’état, du dispositif prévu par l’article 43 à Saint-Pierre-et-Miquelon susciterait un véritable conflit normatif.
La collectivité dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt plus, tantôt moins favorables pour les assurés que le régime général du territoire national.
Or le dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l’article 43 s’appuie exclusivement sur les âges de départ à la retraite, avec ou sans décote, du régime général métropolitain, sans tenir compte des différents âges de départ à la retraite en vigueur dans le régime local.
Cette méconnaissance des spécificités locales conduirait à une situation absurde, puisque des assurés ayant atteint l’âge du taux plein à Saint-Pierre-et-Miquelon continueraient d’être pénalisés dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite. Au-delà de l’incohérence d’un tel effet de bord, celui-ci remettrait en cause les équilibres patiemment construits dans le cadre de l’alignement progressif, et encore très partiel, entre les deux régimes.
Cette évolution interviendrait enfin sans aucune concertation avec les partenaires sociaux siégeant au conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale, ce qui constituerait une atteinte directe à la démocratie sociale.
Dans l’attente de cet indispensable dialogue avec les acteurs locaux et les organismes compétents, Annick Girardin propose donc d’exclure Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d’application de l’article 43.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’après adoption d’un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime général local de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement de repli vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’article 43 à Saint-Pierre-et-Miquelon à un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime local de sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 12 rectifié vise à exclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d’application de la réforme du cumul emploi-retraite, et l’amendement n° 13 rectifié à différer l’entrée en vigueur de cette réforme sur ce même territoire.
Si les calendriers de hausse de l’âge légal d’ouverture des droits de l’Hexagone et de Saint-Pierre-et-Miquelon diffèrent en effet, la rédaction de l’article 43 permettra de s’adapter en conséquence. Ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.
Par ailleurs, de nombreux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon sont polypensionnés et perçoivent des pensions des régimes de base au titre des années travaillées dans l’Hexagone. Si ce territoire venait à être exclu de la réforme du cumul emploi-retraite, ou si l’entrée en vigueur de celle-ci y était différée, ces assurés, qui seraient de ce fait écartelés entre l’ancien et le nouveau régime, seraient les premiers perdants de la réforme.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’estime moi aussi que le bon équilibre consiste à inclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en conservant leur régime particulier, afin de tenir compte, notamment, de la situation spécifique des personnes polypensionnés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.