Amendement n° 1299 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du déremboursement des soins prescrits par les médecins de secteur 3 pour éviter une rupture d'équité.
Intention : Protéger l'accès universel aux soins et l'équité entre assurés en empêchant que le coût de la médecine libérale ne soit supporté par le patient, particulièrement dans les déserts médicaux.
L'amendement vise à neutraliser une mesure qui conditionnait le remboursement des soins au statut conventionnel du médecin. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses (le déremboursement comme levier économique) et une logique de santé publique (l'accès aux soins comme droit universel). En adoptant la suppression, le législateur rejette l'idée que le secteur d'exercice du médecin puisse justifier une différence de prise en charge pour le patient, privilégiant la continuité du parcours de soins sur la sanction financière des praticiens non conventionnés.
Objet
Cet article nouveau prévoit le déremboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins de secteur 3.
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article car ce déremboursement serait une double peine pour les patients dans les territoires sous‑dotés alors que les offres alternatives sont rares voire inexistantes et que les délais d’attente sont incompatibles avec un parcours de soins de qualité.
Derrière les économies affichées par ce déremboursement, une dégradation de l’accès aux soins des patients les plus modestes est à craindre avec des renoncement de soins ou leurs reports vers les urgences déjà saturées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.
Il est défendu.
L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 674.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 767 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1069 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter le sous-amendement n° 1299 rectifié bis.