Amendement n° 1147 Sénat

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du même code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

En 2024, les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d’euros de dividendes.

Chaque année, au mois de janvier, un nouveau record de dividendes versés aux actionnaires par les grandes entreprises françaises tombe.

Chaque année, ce nouveau record donne lieu à des salves d’indignation, d’un côté, et à des tirs de justification, de l’autre. Cette pluie de milliards viendrait rémunérer une prise de risque des actionnaires qui contribue à financer l’économie…

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes. C’est une obole demandée aux actionnaires pour assurer le financement de la perte d’autonomie. Cette mesure de justice fiscale permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros.

L’amendement n° 1655, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :

« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués, afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie.

Depuis la création de cette branche, chacun le sait, les moyens n’ont jamais été à la hauteur des besoins. Le rapport Libault de 2019 est sans appel : il faudra 6 milliards d’euros supplémentaires par an dès 2024, puis 9 milliards d’euros à partir de 2030, pour répondre au vieillissement de la population, adapter les établissements, renforcer l’aide à domicile et revaloriser les métiers du grand âge. Aujourd’hui, nous ne disposons pas de ces financements.

Notre système repose sur un pilier essentiel, mais sous-doté : l’accompagnement de la perte d’autonomie. Face à ce constat, il est légitime de solliciter de nouvelles ressources et, en particulier, de faire contribuer le capital au financement de la solidarité nationale.

C’est le sens de cette contribution assise sur les dividendes. Elle ne pénaliserait ni l’investissement productif ni les entreprises en difficulté ; elle s’appliquerait uniquement aux revenus distribués et permettrait de dégager 2 milliards d’euros pour la branche autonomie.

Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de responsabilité financière. Pour répondre aux défis du grand âge, nous devons élargir notre base de financement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Défavorable.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je regrette de ne pas avoir d’explication sur ce double avis défavorable…

Voilà très peu de temps – il y a quelques heures à peine –, nous trouvions pratiquement anodin d’allonger le temps de travail, certes rémunéré, des salariés et de les mettre à contribution pour augmenter quelque peu le produit des cotisations.

Quand il s’agit de mettre à contribution les actionnaires et leurs dividendes mirobolants, là, il n’y a plus personne ! Je parle d’une contribution de 2 %. Oui, 2 % : c’est dérisoire !

Qui, aujourd’hui, croit encore que les dividendes viennent alimenter et nourrir l’économie ?

Je ne prendrai qu’un seul exemple, très récent et assez brutal. Dans mon département et le département voisin, un investisseur sans projet industriel, malheureusement, reprend ce qui s’appelait Ascometal jusqu’en juillet 2024, le renomme NovAsco et passe un contrat avec l’État prévoyant que chaque partie apporte 80 millions d’euros.

Si, de son côté, l’État a effectivement injecté cet argent, Greybull, l’investisseur, n’en a mis qu’un million d’euros, avant d’annoncer que le projet ne l’intéressait plus et qu’il allait voir ailleurs. Résultat des courses, cette semaine, nous fermons la dernière aciérie de Moselle ; on perd un site en Meurthe-et-Moselle, un autre dans les Pays de la Loire ; il reste un site à Dunkerque, dans le Nord ; et il y a 550 chômeurs de plus.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Avec l’amendement que ma collègue Corinne Féret a présenté, nous avons au moins le mérite de proposer une solution pour alimenter la branche autonomie, dont nous avons largement parlé tout à l’heure.

Mme la rapporteure générale indiquait que les difficultés des départements ne justifiaient pas que l’on baisse les recettes de la branche autonomie ou, en tout cas, que l’on vienne grever le déficit, déjà important.

Nous essayons donc de contribuer à ce débat en proposant des solutions qui nous semblent justes socialement et économiquement, car, à un moment donné, il faudra bien aboutir.

Oui, les départements ont des problèmes. Mais, nous avons eu le débat précédemment, prendre une partie du produit de la CSG pour les aider à financer l’APA et la PCH n’est pas extrêmement satisfaisant.

Avec cet amendement, nous proposons une piste de solution. À tout le moins le Gouvernement aurait-il pu rendre un avis argumenté ou fournir une explication approfondie. Qu’il ne soit pas d’accord avec nous, soit ; mais que faire alors, puisque rien ne semble opérant ? Vers quoi devons-nous nous tourner si cette contribution des actionnaires sur les dividendes n’est pas une piste envisagée ?

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Madame la sénatrice, si je n’ai pas fourni plus d’explications, c’est parce que je m’efforçais de faire avancer les débats, d’autant qu’il s’agit d’une discussion que vous aurez longuement dans le cadre du projet de loi de finances.

Votre amendement vise à instaurer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les revenus distribués. Or ces revenus sont déjà assujettis à une fiscalité importante en l’état du droit. Ils sont soumis, au titre des revenus du capital, au même niveau de CSG que les revenus d’activité, soit 9,2 %, taux auquel s’ajoute la CRDS de 0,5 %.

Par ailleurs, avant d’être distribués comme dividendes, les bénéfices sont taxés comme tels au titre de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, les dividendes et autres revenus distribués sont pris en compte dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le mécanisme peut entraîner un taux effectif d’imposition au moins égal à 20 %.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je tiens à signaler un petit oubli dans votre présentation, madame la ministre : l’introduction de la flat tax, qui, loin d’être un détail, fait partie des nombreux dispositifs par lesquels vous avez effectivement réduit les prélèvements sur le capital.

Même en augmentant la CSG, le prélèvement est de toute façon plafonné. À moins de renoncer à la flat tax, nous sommes dans l’impossibilité d’augmenter le taux de prélèvement, du fait de ce dispositif instauré, lui aussi, sous la présidence de M. Macron.