Amendement n° AS339
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions », opposant la continuité des soins à la fin de dispositifs jugés expérimentaux.
Intention : Mettre fin à une dépense ou à une politique publique de santé spécifique en refusant de prolonger un cadre expérimental.
L'amendement propose de mettre un terme immédiat à l'extension de l'expérimentation des haltes de soins pour addictions. Bien que l'exposé sommaire soit laconique, le rejet de cette proposition par la commission confirme la volonté du législateur de pérenniser ou, du moins, de maintenir le cadre de l'expérimentation en cours. Le débat, bien que partiellement décalé par l'intervention sur la précarité menstruelle, souligne une tension sur la gestion des dispositifs de santé publique : faut-il laisser les expérimentations s'éteindre ou les prolonger pour en évaluer l'efficacité ? Le rejet indique que le législateur privilégie la continuité de l'action publique dans le domaine des addictions plutôt qu'un arrêt brutal des dispositifs de soins de proximité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 sexies prolongeant pour une durée de deux ans l’expérimentation des haltes « soins addictions ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS338 de Mme Christine Loir et AS224 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir l’interdiction des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
J’en profite pour rappeler que nous attendons toujours la publication d’un décret d’application afin que les femmes puissent enfin bénéficier de ce dispositif de lutte contre la précarité menstruelle.
M. le rapporteur général. Comme je l’ai expliqué en première lecture, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un référencement des produits remboursables en fonction de leur composition chimique. L’article 20 quinquies étant satisfait par le droit existant, je ne souhaite pas revenir sur sa suppression.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.