Amendement n° 468
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette contribution n’est pas due par ces mêmes organismes si les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou le montant des primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer de la nouvelle taxe les mutuelles n'augmentant pas leurs tarifs en 2026 pour éviter un report sur les assurés.
Intention : Sanctionner ou récompenser les mutuelles par l'exonération fiscale afin de les contraindre à absorber la charge financière sans la répercuter sur les cotisations des assurés.
L'amendement propose de créer une exception à la nouvelle contribution de 2,05 % pour les organismes complémentaires qui s'engagent à ne pas augmenter leurs cotisations en 2026. Le débat révèle une fracture profonde sur le financement de la santé : l'opposition y voit un moyen de protéger le pouvoir d'achat des assurés face au désengagement de l'État, tandis que la majorité y voit une mesure inefficace, car les tarifs sont déjà fixés et pourrait masquer des hausses antérieures non compensées. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une nouvelle source de revenus pour l'État, quitte à laisser aux complémentaires la responsabilité de l'absorption de cette charge.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.
Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents.
L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé.
Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.
Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjà en augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis 2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient de nouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.
Ce sont 40 % des 18‑24 ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais de santé et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier moteur de renoncement : sur les 37 % des Français ayant déjà renoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifs financiers.
Le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouet l’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficient d’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier, est directement menacé par cette nouvelle contribution.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements nos 468 et 469, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements montrent que nous prenons au sérieux ce que vous dites. Je pose une question, certes rhétorique, mais simple : croyez-vous vraiment à votre discours ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe Dem.) Vous dites oui, mais vous ne savez même pas la suite de la question ! Cela prouve bien que vous êtes de gros menteurs – on a la réponse directement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’achève donc ma question : croyez-vous vraiment qu’une taxe de 1 milliard d’euros sur les complémentaires ne se répercutera pas sur le montant des cotisations ? Vous savez bien que c’est faux ! Vous mentez ! Nous venons d’en avoir la démonstration.Ces deux amendements seront eux aussi des révélateurs : ils visent à ce que la taxe ne soit pas appliquée aux organismes complémentaires dont les tarifs n’auront pas augmenté en 2026 – et qui n’auront donc pas fait de réserves. Une partie de la droite votera contre ces amendements. Cela montrera bien qu’en fait, vous voulez faire les poches des complémentaires, et non compenser les hausses de tarifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Clouet, j’essaye d’analyser les choses de manière sincère et de ne jamais mentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Il faut essayer…
Vous voulez exclure du champ de la taxe les organismes dont les cotisations resteront stables en 2026. Mais quand ces cotisations ont-elles été votées ? Pendant l’été. Peu importe ce que nous faisons maintenant, les montants des cotisations ont déjà été fixés.
Voilà !
Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors que la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu – nous n’avons en effet observé aucune baisse des tarifs cet été.Monsieur Monnet, vous nous demandez si nous croyons à ce que nous disons. Je vous répondrai que nous évoluons en fonction de la situation. La taxe est passée de 1,1 milliard à 1 milliard. L’amendement no 295, que je présenterai tout à l’heure, prévoit que le gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas cette taxe par une hausse de leurs tarifs en 2027 – qui serait décidée à l’été 2026. Nous devons discuter de la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. C’est un des grands débats qui nous attend ; ne l’esquivons pas.À titre personnel, je donne un avis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du no 468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par les complémentaires, alors qu’on constate plutôt une diminution de cette part sur longue période. Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a bien montré.
Je mets aux voix l’amendement no 468.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 141 Contre 155
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)