Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le médecin traitant comme responsable du suivi des parcours de prévention, pour garantir la continuité des soins.
Intention : Consacrer juridiquement le rôle de pivot du médecin traitant pour rassurer les professionnels de santé et garantir un suivi coordonné, tout en soulignant le risque d'une inégalité de prise en charge pour les patients sans médecin (déserts médicaux).
L'amendement vise à combler un silence de l'article 19 en inscrivant explicitement le médecin traitant dans le dispositif de prévention. Le débat révèle une tension entre le Gouvernement, qui considère que le rôle du médecin est implicite et déjà pratiqué via les structures locales (CPTS, MSP), et les sénateurs qui souhaitent une reconnaissance textuelle pour sécuriser la pratique médicale. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la figure du médecin traitant comme pivot central (le « chef d'orchestre ») du parcours de santé, évitant ainsi que la prévention ne devienne un dispositif déconnecté de la médecine de ville.
Objet
La création des parcours d’accompagnement préventif s’inspire d’une recommandation formulée par la Cnam dans son dernier rapport annuel « Charges et produits ». Elle préconisait notamment d’impliquer le médecin traitant dans cet accompagnement. Or, l’article ne l’évoque pas. Il ne dit rien du rôle du médecin traitant dans l’accompagnement du patient et le suivi du parcours.
Cet amendement propose donc de préciser le rôle de suivi que doit assurer le médecin traitant, pour les patients qui en disposent. Grâce à ce suivi, le patient pourra, en fonction de ses besoins, être orienté par son médecin vers une prise en charge adaptée à l’issue de son parcours préventif. Les patients qui ne disposent pas de médecin traitant pourront de la même façon bénéficier d’un parcours d’accompagnement préventif, mais sans ce suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 640, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. La création des parcours d’accompagnement préventif s’inspire d’une recommandation formulée par la Cnam dans son dernier rapport annuel « Charges et produits ». Celle-ci préconise notamment d’impliquer le médecin traitant dans cet accompagnement. Or, à l’article 19, rien n’est dit du rôle du médecin traitant dans la mise en œuvre du parcours ni dans le suivi du patient.
L’amendement de la commission vise donc à préciser la mission de suivi que doit exercer le médecin traitant pour les patients qui en disposent. Grâce à ce suivi, le patient pourra, en fonction de ses besoins, être orienté par son médecin vers une prise en charge adaptée, à l’issue de son parcours préventif. Les patients qui ne disposent pas de médecin traitant pourront tout autant bénéficier d’un parcours d’accompagnement préventif, mais ne profiteront pas de ce suivi.
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la recommandation de la Cnam et permet de réaffirmer le rôle du médecin traitant comme chef d’orchestre du parcours de santé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. Je rappelle que le médecin traitant a bien évidemment une place centrale dans ces parcours de prévention : aujourd’hui, il est déjà au cœur des différentes prises en charge qui contribuent au suivi des patients.
J’ajoute qu’il existe, dans certains territoires, des organisations professionnelles qui, dans le cadre de leur projet de communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), ont déjà mis en œuvre des parcours équivalents permettant la coordination des mesures de suivi et de prévention, parcours qui sont désormais inscrits dans la loi. Dans le cadre de ces parcours, j’y insiste, le médecin traitant tient vraiment une place fondamentale, qu’il doit bien sûr continuer d’occuper.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Je précise simplement à l’attention de Mme la ministre qu’il n’est pas fait mention du médecin traitant à l’article 19. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement n° 640.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, il convient de préciser le rôle du médecin traitant, même s’il est, de manière sous-entendue, déjà impliqué dans les parcours. Après tout, c’est le médecin traitant qui oriente les malades susceptibles d’évoluer vers une ALD de premier niveau vers un parcours préventif et qui en fait la demande auprès du médecin-conseil. Il importe de mon point de vue d’apporter une telle précision.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure, d’autant plus que l’on a perçu, lors des auditions des syndicats de médecins, en particulier chez les représentants du syndicat des médecins généralistes (MG France), une vraie inquiétude à ce propos. Préciser le rôle du médecin traitant me semble extrêmement important.
Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que de tels parcours de prévention étaient déjà intégrés aux projets de santé dans les CPTS et les MSP et que les médecins s’étaient vraiment emparés de cet aspect important de la pratique médicale qu’est la prévention. J’émettrai cependant un bémol : aujourd’hui, beaucoup de patients n’ont pas encore de médecin traitant. Il faut vraiment penser à tous ces déserts médicaux dans lesquels l’accès aux soins est difficile ; le parcours d’accompagnement y sera plus compliqué qu’ailleurs…
Je mets aux voix l’amendement n° 640.