Amendement n° AS200
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du Gouvernement de prélever des fonds de l'Agirc-Arrco par décret, protégeant ainsi l'autonomie du régime.
Intention : Sanctuariser les réserves de l'Agirc-Arrco pour empêcher l'État d'utiliser ces fonds comme une variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits des régimes spéciaux.
L'amendement vise à restaurer une protection contre l'interventionnisme étatique sur les réserves de la retraite complémentaire. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la solidarité : d'un côté, la volonté de l'État de prélever des excédents de l'Agirc-Arrco pour financer les régimes spéciaux en extinction (au nom de la solidarité inter-régimes) ; de l'autre, la volonté de sanctuariser les réserves des assurés contre ce qui est perçu comme une ponction arbitraire et un contournement du paritarisme. L'adoption de l'amendement marque une victoire pour l'autonomie de gestion des régimes complémentaires face à la puissance réglementaire de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.
Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays.
Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité par une disposition de l’injuste réforme des retraites de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s’agit que d’afficher un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière dans les mains du Gouvernement.
Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco par simple décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS200 de Mme Ségolène Amiot et AS305 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit de rétablir l’article 12 octies, afin d’empêcher le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du montant de la contribution versée par l’Agirc-Arcco.
M. le rapporteur général. Je suis sensible à éviter toute ponction arbitraire, d’autant que je suis attaché, comme vous, au fonctionnement paritaire.
Toutefois, si la Caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco ont bien conclu une convention fixant cette contribution pour l’exercice 2025, rien ne garantit qu’un tel accord soit renouvelé chaque année.
Or l’équilibre financier des régimes spéciaux mis en extinction est un enjeu majeur et il faut prévenir toute carence future. Les régimes complémentaires, eux, ont bénéficié des cotisations versées par les nouveaux entrants, sans avoir de pensions à reverser dans l’immédiat.
Je propose donc de maintenir la suppression de l’article et j’émets un avis défavorable à vos amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). En gros, l’État peut se permettre de mal gérer et de piocher dans les branches, et on le laisse encore imposer une contribution à l’Agirc-Arcco qui, elle, a une gestion plutôt bonne et saine. Ce n’est pas juste !
M. le rapporteur général. Nous avions déjà eu le débat en première lecture. L’Agirc-Arcco perçoit les cotisations de ceux qui relevaient des régimes spéciaux désormais fermés ; elle reçoit donc des recettes, sans avoir pour l’instant à verser de pensions à ces nouveaux affiliés qui ne sont pas encore en âge de prendre une retraite. La vraie question est plutôt de déterminer quel juste montant elle doit reverser chaque année, par solidarité, aux régimes en extinction, qui, eux, ne touchent plus de recettes. Je suis sensible à ce que vous dénoncez, encore faut-il que le montant de ce transfert soit négocié.
La commission adopte les amendements.