Amendement n° 1216 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 du présent code, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée au 1° , 2° et 3° de l’article L. 6116‑1 directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. L’Agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles‑ci sont manifestement surévaluées. » ;
3° Après l’article L. 6116‑3, il est inséré un article L. 6116‑3... ainsi rédigé :
« Art. L. 6116‑3... – En sus des dispositions de l’article L. 6116‑3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l’article L. 6116‑1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux‑ci doivent transmettre chaque année, au ministère de la Santé, les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10. Les dispositions de l’article L. 6116‑3 sont applicables sur l’ensemble de ce périmètre.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L’appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 s’effectue établissement par établissement ainsi que sur l’ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transparence des comptes consolidés des holdings de santé pour éviter le détournement des aides publiques.
Intention : Verrouiller les mécanismes de transfert de profits entre filiales et holdings pour empêcher que les aides publiques ne servent à enrichir des groupes privés plutôt qu'à financer les soins.
L'amendement visait à briser l'opacité des groupes de santé lucratifs en obligeant la transmission de comptes consolidés (incluant les entités étrangères) et en intégrant les flux financiers intra-groupes dans le calcul de la surcompensation. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir le contrôle financier sous l'égide des autorités existantes (ARS, IGAS, Cour des comptes) plutôt que de créer un nouveau mécanisme de surveillance directe du ministère sur les structures de groupe, tout en refusant de fixer un seuil de bénéfice arbitraire et uniforme.
Objet
Cet amendement vise à apporter un choc de transparence dans les aides publiques versées aux entreprises comme l’a préconisé la commission d’enquête du groupe CRCE‑Kanaky en s’assurant des moyens pour contrôler l’utilisation des fonds publics par les groupes de santé et médico‑sociaux à but lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1216 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1585 rectifié bis est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 6116-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111-1 ainsi qu’à l’article L. 6147-10 du présent code, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322-1 du code du travail. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée au 1° , 2° et 3° de l’article L. 6116-1 directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. L’Agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées. » ;
3° Après l’article L. 6116-3, il est inséré un article L. 6116-3… ainsi rédigé :
« Art. L. 6116-3… – En sus des dispositions de l’article L. 6116-3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l’article L. 6116-1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, au ministère de la Santé, les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 6111-1 ainsi qu’à l’article L. 6147-10. Les dispositions de l’article L. 6116-3 sont applicables sur l’ensemble de ce périmètre.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L’appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l’article L. 6111-1 ainsi qu’à l’article L. 6147-10 s’effectue établissement par établissement ainsi que sur l’ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111-1, ainsi qu’à l’article L. 6147-10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1216 rectifié.
Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sénatoriale, dont notre collègue Fabien Gay était rapporteur, sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Elles vont dans le sens d’une plus grande transparence quant aux fonds publics attribués.
Dans ce cas précis, il s’agit de prendre en compte les dépenses mobilières et immobilières des groupes et des holdings dans le versement des aides publiques aux établissements. On constate en effet des manœuvres de contournement de groupes lucratifs visant à bénéficier d’aides publiques de manière complètement déconnectée de leurs besoins réels.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 1585 rectifié bis.
La crise covid a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité à cette époque, le maintien des recettes a été décrété afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé.
Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire des soins non effectués pendant cette période, des aides financières ont été allouées à de nombreux opérateurs.
À la sortie de la crise, sur la base d’un bilan a posteriori, on a jugé que certaines aides avaient vocation à être rendues, pour revenir en crédit des recettes de santé. Dans le secteur lucratif, le mécanisme de retour des aides publiques non utilisées n’a pas fonctionné. Ainsi, pour les exercices 2022, 2023 et 2024, les traces de fonds alloués, mais non dépensés, ont été retrouvées, représentant ainsi un surplus dans les exercices comptables.
Dans le contexte budgétaire actuel, une transparence totale de l’utilisation des fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérives financières et de garantir la confiance de nos concitoyens. Si la financiarisation induit une efficience accrue et des niveaux de rentabilité élevés, il est indispensable que le régulateur public ait un droit de regard sur les gains, pour s’assurer qu’ils sont réinvestis dans le système de santé.
Ainsi, nous pourrons réorienter ces fonds vers des améliorations concrètes des services de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’arsenal législatif et réglementaire permet déjà d’assurer un contrôle financier des établissements de santé privés. Ce n’est pas au ministère de contrôler les comptes de ces établissements, mais aux agences régionales de santé (ARS), à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et à la Cour des comptes, dans le cadre de leurs missions respectives.
Le Sénat a d’ailleurs introduit dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes des dispositions destinées à répondre aux difficultés éprouvées par la Cour des comptes pour obtenir de certains établissements privés la communication des documents relatifs à leurs comptes. Les sanctions en cas d’entrave au droit de communication seront ainsi durcies.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous entendons nous aussi améliorer la transparence. Nous avons d’ailleurs déjà débattu de ce sujet, notamment de la mise en place de la comptabilité analytique.
En outre, le bénéfice raisonnable pris en compte dans l’estimation de la surcompensation dépendra de plusieurs facteurs, notamment le cycle de vie et d’investissement de l’entreprise, ainsi que le territoire de santé. Fixer le montant de ce bénéfice de manière homogène à l’échelle nationale, sans analyse économique ou financière préalable, ne me paraît pas opportun.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1216 rectifié et 1585 rectifié bis.