Amendement n° 273 rect. Sénat

L’amendement n° 361 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Vermeillet, Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, MM. Mizzon, Menonville, Levi, Laugier et Lafon, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme de La Provôté, M. Courtial et Mmes Bourguignon, Billon et Antoine.

L’amendement n° 369 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Bonneau, Cambier, Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub et M. Genet.

L’amendement n° 1439 est présenté par M. Khalifé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».

…. – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »

La lutte contre le gaspillage des produits de santé, levier de réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique, est essentielle. À cet égard, l’expérimentation proposée à l’article 32 doit être encouragée.

Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en la matière et à préciser que l’atteinte de cet objectif fait partie de leurs missions propres.

Il tend également à préciser la rédaction de l’article et à indiquer que les sorties d’hospitalisation peuvent occasionner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements de vente ne sont pas adaptés à la durée du séjour.

La disposition que nous proposons permettra aux établissements de santé de remettre les conditionnements entamés aux patients, afin d’assurer la continuité de leur traitement après l’hospitalisation.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1439.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Si j’ai bien compris, ces amendements tendent à permettre la facturation aux patients, au moment de leur sortie d’hospitalisation, des médicaments dont les conditionnements ont été entamés, mais non terminés, afin que ceux-ci puissent les conserver.

D’une part, contrairement à la ville, les médicaments sont largement distribués à l’unité dans les établissements de santé ; c’est même la norme : c’est ce qu’on appelle la délivrance individuelle nominative. Par conséquent, les pertes et le gaspillage restent limités.

D’autre part, ce que tendent à instaurer ces amendements correspond déjà, du moins en partie, à la pratique des hôpitaux : de nombreux patients quittent l’établissement avec des conditionnements entamés. Toutefois, ceux-ci ne font aujourd’hui l’objet d’aucune facturation.

Votre proposition aurait donc pour effet d’autoriser cette facturation et, partant, le remboursement par l’assurance maladie.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet amendement est intéressant, sous les réserves qu’a formulées Mme la rapporteure.

La première tient au fait que, dans les établissements, les médicaments sont de plus en plus souvent délivrés à l’unité ; la seconde au fait qu’il en résulterait une double facturation pour l’assurance maladie, qui paierait finalement la boîte à deux reprises.

Dès lors, je ne puis émettre qu’un avis défavorable sur ces amendements tels qu’ils sont rédigés, même si, sur le fond, j’en comprends le sens.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte un vif intérêt à cet article, soutenu par Unicancer.

L’expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés nous semble extrêmement intéressante ; elle bénéficie d’ailleurs d’un appui important des médecins, en particulier des cancérologues. Pour avoir échangé avec le directeur de l’Oncopole de Toulouse, je sais qu’il est extrêmement favorable à ce dispositif.

Certes, les traitements sont souvent délivrés à l’unité ou par petites quantités dans les cancéropoles ou dans les centres régionaux anticancéreux (Crac). Il n’en demeure pas moins que les protocoles de chimiothérapie changent souvent, pour des raisons diverses. Il arrive également que le patient décède et que la famille se retrouve avec des quantités de médicaments dont elle ne peut se servir.

Il convient donc, tout simplement, de faire confiance aux pharmaciens des PUI, qui ont toute capacité pour déterminer à quel moment ces médicaments peuvent être réutilisés. En luttant ainsi contre le gaspillage, sachant qu’il s’agit de produits extrêmement coûteux, on fera une économie certaine.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Pour notre part, nous approuvons cette partie de l’article 32, ainsi que, naturellement, les amendements allant dans le même sens.

Nous avons déposé, le 13 octobre dernier, une proposition de loi portée par notre collègue Céline Brulin, visant à autoriser l’Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption. Selon un inventaire de l’État de janvier 2024, près de 700 millions de masques, achetés au prix fort pendant la pandémie de covid-19, sont d’ores et déjà périmés ou le seront bientôt.

Or, en l’état actuel de la législation, il est impossible de céder gratuitement les produits acquis aux hôpitaux. Par conséquent, les masques arrivant à péremption devront être recyclés ou détruits, pour un montant estimé entre 1 et 3 millions d’euros, selon Santé publique France.

En mai 2025, la Cour des comptes avait recommandé de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre la cession à titre gratuit des produits issus du stock d’État détenu par Santé publique France et d’organiser, en période ordinaire, le circuit de distribution des masques avant leur péremption, en fonction des besoins des hôpitaux publics.

Un amendement en ce sens avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2022, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que cette mesure devait faire l’objet d’un véhicule législatif ordinaire. Cette décision a entraîné le dépôt de notre proposition de loi.

Nous espérons que cet article 32 ne sera pas de nouveau censuré par le Conseil constitutionnel, même si cela reste une possibilité. En tout état de cause, si cette censure devait se répéter, nous invitons l’ensemble des soutiens de cet article à cosigner notre proposition de loi, dans un esprit transpartisan.

Mme la rapporteure, vous rangez-vous à l’avis défavorable du Gouvernement ?

rapporteure. Tout à fait.