Amendement n° AS75
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en tenant compte des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le décret à intégrer le genre dans le diagnostic des maladies professionnelles pour corriger l'invisibilité des risques féminins.
Intention : Imposer une lecture de genre dans la reconnaissance médicale des pathologies pour transformer un système de diagnostic conçu par et pour les hommes en un outil d'égalité réelle.
L'amendement vise à briser le modèle de diagnostic historique, fondé sur les risques de l'industrie lourde (masculine), pour inclure les spécificités des métiers majoritairement féminins (soins, propreté, agroalimentaire). Le débat révèle une opposition de méthode : le rapporteur estime que le système actuel (taux médical et socio-professionnel) suffit déjà à traiter les cas individuels, tandis que les auteurs soutiennent que sans une consigne explicite de prise en compte du genre dans les modalités de diagnostic, les pathologies féminines (hormonodépendantes, TMS spécifiques) resteront structurellement sous-diagnostiquées et sous-indemnisées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.
En effet, les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Les métiers à forte pénibilité occupés par les femmes en majorité – soins, propreté, aide à domicile, coiffure, agroalimentaire – les exposent à des substances chimiques, biologiques ou physiques souvent invisibilisées dans la construction des tableaux de maladies professionnelles, historiquement conçus à partir de données masculines issues de l’industrie lourde. Résultat : les pathologies professionnelles féminines – troubles musculosquelettiques, cancers hormonodépendants, asthmes ou allergies – sont moins bien diagnostiquées, moins bien reconnues, et donc moins bien indemnisées.
L’article 39 du présent projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Le présent amendement précise que ce décret devra intégrer les différences d’exposition et de symptomatologie entre les personnes selon le genre.
Cette demande du groupe écologiste et social n’entraîne aucune charge nouvelle, elle permettra d’assurer une égalité réelle dans l’accès à la reconnaissance et à la réparation des maladies professionnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS75 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’amendement intègre la dimension du sexe dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Les tableaux recensent essentiellement des maladies professionnelles touchant les métiers masculins, notamment du bâtiment. En matière de métiers pénibles, femmes et hommes occupent souvent des emplois différents. Les femmes travaillent beaucoup dans les secteurs du soin, de la propreté, de l’aide à domicile, de la coiffure ou de l’agroalimentaire. Elles sont exposées à des substances chimiques, biologiques et physiques – on l’a vu dans le cas des fleuristes. En conséquence, les maladies professionnelles qui les touchent sont diagnostiquées tardivement.
M. le rapporteur. Je suis sensible aux disparités entre les femmes et les hommes en matière d’activité professionnelle, notamment s’agissant de la pénibilité du travail. La surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel en est un exemple. Toutefois, votre amendement est satisfait : pour reconnaître une maladie professionnelle, la situation d’un individu est qualifiée à partir d’un taux médical et d’un taux socio-professionnel.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Non seulement les accidents du travail dans les métiers dits féminins ont doublé, mais ils ne font l’objet d’aucune campagne de prévention de la part du ministère du travail ou de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Disposer de données par sexe leur donnerait une plus grande visibilité.
Cet amendement est nécessaire pour améliorer l’égalité entre femmes et hommes, pour mieux prendre en considération les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il est essentiel de faire apparaître cette dimension en tant que telle parce que les maladies touchant les femmes sont moins bien reconnues, moins bien diagnostiquées et donc moins indemnisées. C’est une inégalité supplémentaire dont les femmes sont victimes.
La commission adopte l’amendement.