Amendement n° 2577
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés qui bénéficient d’une appellation d’origine en application de l’article L. 641‑5 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les produits de terroir (AOP, IGP, Label Rouge) de l'obligation du Nutri-Score en publicité, face au risque de pénaliser les produits traditionnels.
Intention : Protéger les producteurs de produits de terroir contre une stigmatisation nutritionnelle algorithmique qui ne tient pas compte de leur mode de production traditionnel.
L'amendement propose de créer une exception au Nutri-Score pour les produits bénéficiant de signes de qualité officiels (AOC, IGP, Label Rouge, etc.). L'enjeu est de protéger les produits dont le cahier des charges traditionnel (ex: fromages) est structurellement défavorable à l'algorithme nutritionnel. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de protéger le patrimoine gastronomique français et la nécessité de respecter le cadre juridique européen, tout en évitant une fragmentation de l'étiquetage qui serait juridiquement fragile et inefficace à l'échelle de l'Union.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les dénominations « produits de montagne », « produits fermiers », etc.
En effet, l’algorithme du Nutri-Score conduit aujourd’hui à classer près de 90 % des fromages français en D ou E, y compris lorsqu’ils bénéficient d’un signe de qualité officiel. Une telle mécanique ne reflèterait pas la réalité de ces produits, leur cahier des charges, leur mode de fabrication, ni leur valeur culturelle et gastronomique.
Si les auteurs reconnaissent l’intérêt du Nutri-Score pour mieux informer le consommateur sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés, ils considèrent qu’ériger ce logo en norme unique du « bon » et du « mauvais » risque d’encourager l’optimisation technologique de recettes industrielles (additifs, édulcorants, conservateurs, procédés de reformulation complexes) afin d’obtenir artificiellement une bonne note, sans garantie d’un bénéfice réel pour la santé du consommateur. Le Nutri-Score deviendrait alors un outil marketing puissant au bénéfice de produits dont les qualités nutritionnelles resteraient parfois discutables.
À l’inverse, cela conduirait à pénaliser des produits de terroir français bénéficiant d’un signe de qualité officiel, dont le cahier des charges ne permet pas, par construction, une reformulation destinée à optimiser un algorithme.
Il apparaît donc essentiel de protéger ces produits de terroir et de ne pas introduire une discrimination paradoxale à l’encontre de ceux-ci, alors même que les signes de qualité ont précisément pour objet d’identifier et de valoriser leurs caractéristiques particulières, leur ancrage territorial et leur mode de production.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Un peu de poésie ce soir !Le sous-amendement no 2577 de M. Jean-François Rousset est défendu.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements no 510 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 457 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 2603, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Bon ! Nous venons de voter – je n’y étais pas favorable – une taxe sur le chiffre d’affaires des industriels qui n’affichent pas le nutriscore sur leurs produits. Appliquer cette mesure ne sera pas simple, et je ne vois pas comment on y parviendra.En plus de cette mesure, vous voulez à présent taxer les dépenses de publicité si le nutriscore ne figure pas sur les supports publicitaires. Je rappelle que les dépenses de publicité font déjà l’objet de sept taxes ; vous voudriez en créer une huitième !
Ils adorent ça !
Notre collègue Sabrina Sebaihi a indiqué tout à l’heure ne pas vouloir que des publicités visent les enfants. Très sincèrement, si on ne le veut pas, on peut réglementer. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit opérant en la matière.Certains producteurs locaux n’ont pas la chance de bénéficier des labels AOP ou IGP. Savez-vous que, pour obtenir un nutriscore, il faut payer un bureau d’études ? Comment feront ceux qui vendent par circuit court ? Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela représente sur le plan opérationnel.Un certain nombre de membres de cette assemblée sont attachés aux réglementations européennes. Ça tombe bien : vous déposez des amendements qui visent à assujettir à une contribution les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement européen no 1169/2011. Cela veut dire que vous embarquez tout ce règlement, pas seulement les mesures relatives à la déclaration nutritionnelle. Or cela présente une difficulté pour les compléments alimentaires, qui ne peuvent bénéficier du nutriscore et ne peuvent donc être soumis à la contribution afférente. Ce serait un peu paradoxal et techniquement impossible. L’affichage est soumis à des règles européennes et vos amendements présentent un vrai problème sur le plan du droit comme sur le fond.Je dois dire par honnêteté que la commission a adopté les amendements no 510 et identique. Elle a en revanche rejeté les amendements nos 457 et identiques et 458. En cohérence avec tout ce que je viens de vous dire au sujet des problèmes juridiques et opérationnels que posent tous ces amendements, cette taxe sur les dépenses de publicité me paraît tout à fait malvenue. Personnellement, je suis donc favorable à l’ensemble des sous-amendements et défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends qu’en vue d’introduire une mesure comme celle que vous proposez dans le PLFSS, il faille en passer par la taxation de la publicité pour rendre le nutriscore obligatoire. Comme je l’ai dit, cela pose problème du point de vue des conventions européennes.Je voudrais évoquer aussi un chiffre. Alors qu’il n’est pas obligatoire, l’affichage du nutriscore de nos produits progresse : la part des marques qui le pratiquent passe de 21 % en 2018 à 50 % en 2020, 60 % en 2022 et 63 % en 2024. L’augmentation est donc constante et doit se poursuivre.Je suis défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Au risque de gâcher la joie de tout le monde, et comme l’a indiqué un collègue du Rassemblement national, il faudrait étudier le règlement qui régit les règles d’étiquetage des produits agricoles et alimentaires. Il s’agit d’un règlement européen. Cela présente un intérêt, même pour ceux qui n’aiment pas l’Europe : cela nous protège et cela évite qu’il soit possible, dans d’autres pays que le nôtre, d’inscrire « Champagne » ou « Bordeaux » sur des étiquettes collées sur des bouteilles qui n’en contiennent pas.
Et les fromages ? Vous ne citez aucun fromage !
Nous sommes donc en train d’examiner des amendements qui, par nature, ne dureront pas cinq minutes du point de vue juridique !
Ça, c’est rassurant !
On s’apprête donc à imposer aux producteurs, y compris ceux qui travaillent sous signe de qualité, une règle qui ne s’imposera pas aux autres. Cela ne tiendra pas dix minutes devant un tribunal !Je suis désolé d’interrompre les réjouissances collectives mais la bataille du nutriscore, qui a son intérêt du point de vue de l’information du consommateur, se mène à l’échelon européen. Cela ne peut fonctionner que si on embarque l’ensemble des pays de l’Union, sans quoi chacun gardera son étiquetage. On peut certes envoyer un message mais il me semble qu’il y a une forme d’arrogance française à toujours penser qu’on peut imposer quelque chose aux autres sans les convaincre.
(Les sous-amendements identiques nos 2591 et 2610 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2581 et 2601, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 510 et 735.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 57 Contre 169
(Les amendements identiques nos 510 et 735 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2580 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 2589, 2596 et 2608 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2603.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 69 Contre 123
(Le sous-amendement no 2603 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 457, 567 et 939.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 85 Contre 131
(Les amendements identiques nos 457, 567 et 939 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2590, 2597 et 2609 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2577 n’est pas adopté.)