Amendement n° 792
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements titulaires d’une autorisation de jeux mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure, seules les dépenses de publicité afférentes à l’activité de jeux d’argent sont incluses dans l’assiette de la contribution prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Limite la taxe publicitaire aux seuls jeux d'argent pour éviter de taxer la restauration ou les loisirs des casinos.
Intention : Protéger les revenus des opérateurs de casinos en isolant les dépenses de communication non liées au jeu, afin de maintenir la taxe sur son objectif de santé publique sans pénaliser les activités de services.
L'amendement rectifie une imprécision du texte initial qui risquait d'élargir l'assiette fiscale de manière disproportionnée. En distinguant les activités de jeux des activités annexes (hôtellerie, restauration, culture), il empêche que la contribution de 15 % ne devienne une taxe généralisée sur le chiffre d'affaires publicitaire des établissements de loisirs. Le débat et l'avis favorable du gouvernement confirment que le législateur ne visait pas une ponction sur l'ensemble de l'économie des casinos, mais une mesure ciblée sur le risque d'addiction lié au jeu.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale. La contribution de 15 % sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ne distingue pas clairement les différentes activités exercées par les casinos mentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieur (restauration, spectacle, jeux). La rédaction actuelle pourrait conduire à ce que des dépenses de publicité sans lien avec le jeu, notamment celles relatives aux restaurants ou aux animations culturelles, soient incluses à tort dans l’assiette de la contribution. Le présent amendement propose de restreindre explicitement le champ de la contribution aux seules dépenses de publicité afférentes à l’activité de jeux d’argent, conformément à l’esprit du législateur et à l’objectif de lutte contre l’addiction. Cette clarification est soutenue par le syndicat professionnel Casinos de France.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 792 portant article additionnel après l’article 11.
L’amendement no 792 de M. Charles de Courson n’est pas défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Je reprends cet amendement, qui vise à combler un oubli. Le législateur souhaitait préserver les établissements de jeux qui ont d’autres activités – café, thalassothérapie, hôtel, petit musée –, afin que leurs dépenses de publicité sans lien avec le jeu ne soient pas soumises à la contribution prévue à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de précision et de bon sens est fidèle à l’équilibre que nous avons trouvé. Je me permets de le reprendre, même si le collègue Charles de Courson est absent, parce qu’il a été examiné par la commission en application de l’article 88 du règlement.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Il s’agit de clarifier une mesure prise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Avis favorable.
(L’amendement no 792,
modifié
par
la
suppression
du
gage, est adopté.)