Amendement n° 856
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil et dans des conditions définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxer davantage les entreprises de plus de 50 salariés dont le taux de burn-out est élevé pour financer la prévention.
Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux entreprises dont l'organisation du travail génère de l'épuisement professionnel, en transformant le coût social du burn-out en une charge directe pour l'employeur.
L'amendement visait à créer une incitation financière directe (majoration de cotisation) ciblant spécifiquement la santé mentale. Le débat révèle une opposition de fond sur la méthode de régulation : l'auteur souhaite une sanction ciblée sur le risque psychosocial (burn-out), tandis que la majorité et le gouvernement s'appuient sur l'existence de mécanismes de tarification déjà individualisés et sur le système de bonus-malus existant. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux prélèvements spécifiques, préférant s'appuyer sur les outils de la branche AT/MP déjà en place.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.
Les résultats du 14ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (mars 2025) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 31% des salariés. 45% des salariés disent être en situation de détresse psychologique qui, pour 70% d'entre eux, est liée à leur environnement de travail. Les RH constatent pour 54% d’entre eux des augmentations des cas de risques psychosociaux et des problèmes de santé mentale, et plus particulièrement de burn out pour 70% des RH. Les jeunes, à 49%, les moins de 39 ans, à 54%, les employés, à 53%, et les femmes, à 52%, sont particulièrement proches de l’épuisement professionnel.
Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2021, selon le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22% des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C'est 13 points de plus qu'en 2014. Le nombre de syndromes d'épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022, preuve que l'organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n'engagent pas d'actions pour y remédier est lourde.
Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burn out contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 856, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement.
Le burn-out est un épuisement professionnel, un sentiment d’échec, une perte de sens, qui affecte considérablement la personne concernée. Il touche 31 % des salariés. Pas moins de 45 % des salariés déclarent être en détresse psychologique ; pour 70 % d’entre eux, cette détresse est liée à leur environnement de travail. Les syndromes d’épuisement professionnel – c’est le terme français pour désigner le burn-out – ont doublé entre 2020 et 2022. Les jeunes, les femmes et les employés sont particulièrement touchés.Loin d’être une fatalité, le burn-out est le plus souvent lié aux conditions de travail et d’encadrement. Pour contraindre les entreprises à combattre résolument ce phénomène, nous voulons imposer à celles qui dépassent un seuil d’alerte en la matière l’obligation d’analyser leur fonctionnement et de prendre des mesures adéquates. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez majorer le taux des cotisations à la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – des entreprises de plus de 50 salariés dont l’indice de sinistralité dépasse un certain niveau. Vous serez peut-être surprise d’apprendre que votre demande est déjà partiellement satisfaite. La réforme de la tarification des accidents du travail, progressivement mise en place entre 2010 et 2014, a donné plus de place à l’individualisation des cotisations, tout en simplifiant le dispositif. En outre, la branche AT-MP a été renforcée par l’instauration d’un dispositif de bonus-malus. Enfin, une convention d’objectifs et de gestion (COG), signée en juillet 2024, prévoit d’attribuer 150 millions d’euros au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Il existe donc déjà des dispositifs pour pénaliser les entreprises qui ne jouent pas le jeu et un fonds pour récompenser celles qui investissent dans la prévention. Je vous invite d’ailleurs à faire la publicité du Fipu dans vos circonscriptions, car ce fonds mérite d’être utilisé. Avis défavorable. La commission a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question de la santé mentale est majeure et préoccupante, en entreprise comme dans le pays. Je l’ai prise très au sérieux quand je dirigeais la SNCF et je compte faire de même en tant que ministre du travail et des solidarités.Cela étant, les règles de calcul de la cotisation AT-MP permettent déjà d’inciter à la prévention des risques professionnels. Or la prévention est la priorité en la matière, y compris s’agissant des affections psychiques.
Il faut revoir les conditions de travail !
Celles-ci sont de plus en plus reconnues comme sinistres professionnels, tant sous la forme d’accident du travail que sous celle de maladie professionnelle. C’est le principe même de la cotisation AT-MP que de responsabiliser l’employeur, puisqu’elle est calculée en fonction de la sinistralité propre de l’entreprise dès lors que cette dernière compte plus de 150 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, elle est calculée en fonction de la sinistralité du secteur ; pour celles qui comptent entre 20 et 150 salariés, le système est mixte. Par ailleurs, toute entreprise peut se voir appliquer une majoration si, malgré une injonction de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour réduire le risque professionnel. Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis pour l’amendement. J’en profite pour dire au Rassemblement national que les exonérations de cotisations ne profitent pas aux salariés.
Je n’ai pas dit cela !
Entre 2013 et 2017, 90 milliards d’euros ont été ainsi donnés aux entreprises, pour seulement 50 000 créations d’emplois. Je ne savais pas que vous défendiez le CICE ; c’est une position pour le moins intéressante. Pour rappel, la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025, estime que « l’accumulation de mesures d’allégements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement alimente les déficits de la sécurité sociale et l’augmentation de la dette sociale ». Voilà le résultat de cette politique d’exonération !
Je mets aux voix l’amendement no 856.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 71 Contre 124
(L’amendement no 856 n’est pas adopté.)