Amendement n° 8
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un malus de cotisations pour les entreprises de +300 salariés n'employant pas de seniors. Le débat oppose la lutte contre le coût du travail à la nécessité de financer la protection sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité des grandes entreprises en évitant une charge sociale supplémentaire, tandis que le rejet de l'amendement montre une volonté du législateur de maintenir des outils de coercition financière pour orienter les politiques de l'emploi.
L'amendement propose de supprimer l'article 5 quater qui visait à pénaliser financièrement les grandes entreprises ne favorisant pas l'emploi des seniors. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur le risque d'alourdissement du coût du travail et d'effets pervers, le débat révèle que le rejet de ce type de mesures s'inscrit dans une tension plus large sur l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale. Le législateur, en rejetant cette suppression, choisit de maintenir des leviers de taxation (ou de malus) pour inciter les entreprises à des comportements sociaux spécifiques, privilégiant la recherche de recettes et l'incitation comportementale au détriment de la détaxation du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en faveur de l’emploi des personnes âgées.
Cet article aurait pour conséquence un alourdissement du cout du travail pour les entreprises selon des critères mal définis et pourrait ainsi avoir des effets pervers au détriment des personnes visées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 94 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste.Il nous paraissait inopportun de soumettre à un forfait social de 8 % les compléments salariaux, chèques-vacances et titres-restaurant, qui permettent de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.Nous serons en revanche attentifs à l’augmentation de 10 points du taux de contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle car celles-ci se sont mulipliées ces dernières années. Il existe une forme de déséquilibre et nous devons nous interroger pour rendre le système plus juste.Nous examinerons avec intérêt l’article en fonction des amendements adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 701 et 822. L’amendement no 701 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 822.
Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins.L’article 8 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en l’étendant aux sociétés coopératives de production (Scop). Ce dispositif, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur, est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation, mais pas aux revenus tirés de l’épargne salariale. Le Sénat s’est trompé ; je vous propose de le corriger par l’adoption de ces amendements, auxquels je suis favorable.
Corriger le Sénat ? Un bien beau programme !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baisse à hauteur de 300 millions en raison du rejet du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG).Nous poursuivons l’examen des recettes. À ce titre, je souscris pleinement aux observations de M. le rapporteur général, qui constate qu’il n’y a pas eu de majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour adopter les propositions du gouvernement et que ce qui a été introduit par le Sénat ne fonctionnait pas. Il est donc utile que les amendements identiques nos 701 et 822 soient adoptés – comme je l’ai rappelé hier, ce qui est recevable n’est pas forcément applicable. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 701 et 822 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 309 et 781. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 309.
L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptable pour le groupe Rassemblement national.Demeure dans cet article un point qu’il convient d’aborder, relatif aux ruptures conventionnelles. Nous avons reconnu en commission que le fait d’avoir facilité le recours à la rupture conventionnelle était critiquable, en cela qu’il avait créé un effet d’aubaine. Mais ce serait une erreur de considérer que l’on résoudra le problème en augmentant le taux de cotisation patronale. Cela reviendrait à remplir les caisses de l’État grâce à un procédé qui n’est pas souhaitable pour le monde du travail. Cet article doit donc être vidé de sa substance par l’adoption des amendements identiques nos 309 et 781. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 781.
Nous refusons l’augmentation du taux d’imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, parce que ces indemnités ne sont pas un bonus, mais un filet de sécurité ; parce que cela pénaliserait en premier lieu les salariés modestes et les travailleurs seniors ; parce que cela constituerait un mauvais signal envoyé aux entreprises et aux salariés ; et parce que nous proposons à l’État de baisser les dépenses, plutôt que de toujours augmenter les taxes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me réjouis tout d’abord que la nuit ait porté conseil et que vous identifiiez avec moi, article par article, des irritants, afin que nous puissions doter la France d’un budget de la sécurité sociale le plus juste possible.Votre amendement vise à supprimer l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, mais vous oubliez d’ajouter, monsieur Dussausaye, que nous parlons aussi des indemnités en cas de mise à la retraite, y compris d’office.Nous faisons face à l’amplification d’une pratique qui se traduit par l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles – 500 000 rien que l’année dernière. C’est un vrai problème ! D’habitude, vous essayez de défendre les travailleurs, et je suis persuadé que c’est aussi ce que vous essayez de faire…
La blague !
…quand il s’agit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous êtes rapporteur.Monsieur Clouet, calmez-vous…
Comment voulez-vous que je reste calme quand j’entends ça ?
…et écoutez-moi, car ce que je vais dire devrait vous plaire.
J’attends de voir !
Les dispositions introduites par l’article 8 s’appliqueraient aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, y compris quand elles se font contre la volonté de l’intéressé. Je suis attaché au maintien des personnes dans leur emploi, d’autant plus que tout indique que la clé du rétablissement de notre économie et des comptes de la sécurité sociale réside dans l’augmentation du taux d’emploi. Or nous savons bien que ces ruptures conventionnelles, lorsqu’elles interviennent quelques années avant l’âge de la retraite – comme par hasard – servent parfois d’instrument de sortie anticipée du marché du travail.
Voilà !
C’est un problème, parce que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage, ont un coût pour notre système de protection sociale. Il paraît donc naturel qu’un prélèvement soit effectué sur ces sommes.Pour vous rassurer, monsieur Dussausaye, je vous rappelle que même si nous avions augmenté le taux de 30 % à 40 % en adoptant cet article, le taux serait quand même resté inférieur à celui de 47 % applicable à d’autres dispositifs.Certes, il n’est pas question de milliards, mais supprimer cette mesure nous priverait de 260 millions d’euros.
Eh oui !
Si en plus cette mesure permet d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées en évitant leur mise à la retraite d’office, nous ferions œuvre utile en faveur de la justice sociale. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles s’élèvent désormais à 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 10 milliards d’euros. Si chacun reconnaît l’intérêt qu’elles présentent pour un certain nombre de situations, il faut que nous prenions garde au risque de créer un effet d’aubaine pour les démissions ou les changements de situation professionnelle qui auraient de toute façon eu lieu et qui, par définition, ne doivent pas relever de ce champ.Vous le savez, un certain nombre de partenaires sociaux souhaitent engager une négociation sur le sujet des ruptures conventionnelles. Dans ce cadre, le gouvernement a d’ores et déjà proposé une convergence des cotisations entre les indemnités versées pour d’autres types de ruptures de contrat et les ruptures conventionnelles.L’article 8 rapporterait 260 millions d’euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, grâce à une disposition qui n’est pas excessive et qui permet d’avancer. Avis défavorable.
Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avant de passer au vote sur ces amendements, je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu. Le Rassemblement national est tout à fait conscient des effets d’aubaine qu’un recours plus facile à la rupture conventionnelle a pu créer. Cependant, remplir les caisses de l’État par l’augmentation des cotisations patronales n’est pas une solution, comme ne le sont pas davantage les taxes sur les petits colis ou les taxes comportementales,
Ce ne sont pas les caisses de l’État, mais celles de la sécurité sociale !
Il faut réfléchir plus largement au fait de limiter le nombre possible de recours à la rupture conventionnelle, par exemple en l’autorisant tous les dix ans. Bref, cette réflexion ne se fera pas à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais plutôt à l’occasion d’une nouvelle loi sur le travail et d’une réflexion menée avec les partenaires sociaux.
Je ne crois pas !
Enfin, vous vous réjouissiez de la diminution du nombre d’irritants. Or il en reste encore beaucoup dans ce PLFSS, y compris dans sa partie recettes, puisque vous avez adopté hier 1,2 milliard d’euros supplémentaires par une augmentation de la CSG (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en taxant en particulier les patrons qui se rémunèrent par une combinaison d’un salaire et de dividendes – ils sont tout de même un sur cinq à être concernés –, ainsi que 1,1 milliard d’euros supplémentaires notamment par une augmentation des taxes appliquées aux organismes complémentaires de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi.Vous avez rappelé, non sans malice, que vous étiez soucieux de l’équilibre des finances publiques. Or l’assurance chômage est naturellement très affectée par des ruptures conventionnelles toujours plus nombreuses.Laissez-moi vous dire : quand un salarié a 57, 58 ou 59 ans et qu’un grand groupe lui dit qu’il est temps de partir et qu’il sera payé trois ans à rester chez lui, c’est le taux d’emploi des seniors qui baisse. C’est une situation qui n’est pas acceptable humainement. Tout ce que nous avons fait pour simplifier le recours aux ruptures conventionnelles se retourne contre ces salariés. Nous leur devons cette dignité.
Il a raison !
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous avons besoin de débats précis. Or ce que vous affirmez, monsieur Dussausaye, n’est pas totalement vrai. À propos de la taxation des dividendes adoptée hier, je suis allé examiner la situation des travailleurs indépendants que vous avez évoquée. J’ai été très sensible à ce qu’a dit et publié M. Tanguy au sujet d’artisans qui gagnent 2 000 euros. Seront-ils concernés ? Il se trouve que les travailleurs indépendants, non agricoles, sont soumis à une assiette particulière et qu’ils relèvent de deux régimes d’imposition, en fonction du capital social de leur entreprise. Si le montant de la cotisation est inférieur à 10 % du capital social, alors ils sont concernés, si ce montant dépasse 10 %, alors ils ne le sont pas. Il s’agit de revenus d’activité et non de patrimoine.De combien de Français parlons-nous ? J’ai regardé : il y a moins de 60 000 travailleurs indépendants qui se versent des dividendes. Les indépendants, ce ne sont pas toujours des artisans. Il peut s’agir de consultants qui gagnent plusieurs centaines de milliers d’euros. Souvent, ceux qui se versent des dividendes sont ceux qui ont de très hauts revenus. Je ne sais pas qui vous défendez, mais sûrement pas les artisans de nos territoires qui gagnent moins de 2 000 euros par mois.
C’est sûr !
(Les amendements identiques nos 309 et 781 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 91 Contre 43
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Sur l’article 8 bis A ainsi que sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés à l’article, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 27.
L’article 8 bis A, introduit par l’adoption au Sénat d’un amendement socialiste, abaisse à 6 000 euros le plafond de l’exemption de cotisations sociales pour les compléments de salaire des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smics. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À titre d’exemple, le surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 millions d’euros.Au-delà de l’augmentation de la charge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va à l’encontre du partage de la valeur et du dialogue entre partenaires sociaux. Nous devons avoir une réflexion plus globale sur les dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, car ils permettent une vraie valorisation des salariés.
L’amendement no 105 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 135.
L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Qu’avez-vous fait hier ? Vous avez soutenu une taxe !
Ça fait deux mois que, dans cette assemblée, tout le monde a des idées pour augmenter les taxes et les impôts : il faut arrêter ça ! La France est déjà championne du monde de l’impôt : ce titre lui est acquis, elle doit maintenant viser celui de championne du monde de la croissance et de l’augmentation des salaires !Ensuite, seconde horreur : on ne peut pas se plaindre à longueur de temps, et à juste titre, que trop peu de Français bénéficient des bons résultats de leur entreprise et de dividendes, tout en voulant surtaxer l’intéressement et la participation ! (Mêmes mouvements.)Laissez les Français tranquilles ! Développons l’intéressement et la participation ! Plus il y a de primes Macron, mieux c’est.
Et la CSG alors ?
Allons plus loin encore : si on veut que les Françaises et les Français touchent la totalité des bénéfices des bons résultats de l’entreprise, il faut faire la retraite par capitalisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
L’amendement no 702 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 782.
Je comprends l’intérêt de l’article, mais vous avez tort de penser que taxer toujours plus les salariés les plus qualifiés et baisser leur pouvoir d’achat permettra de résoudre les problèmes du pays…
Ce n’est pas ce que nous disons !
Ce n’est pas la peine de vous agiter.Il faut arrêter de taxer toujours plus, se poser les bonnes questions et savoir faire des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 855.
Il tend à supprimer l’article 8 bis A, introduit lors de l’examen en première lecture par le Sénat.Les amendements de suppression ont été adoptés par la commission et mon avis sera favorable.L’article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicables à certains dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise.
On parle de salariés qui perçoivent trois fois le smic !
Je suis très attaché au partage de la valeur, dont le bénéfice est loin de se limiter aux cadres supérieurs.Je pense que le plafonnement pourrait pénaliser ceux que vous visez et ceux dont le salaire est inférieur au seuil que vous voulez fixer : la mesure dissuaderait les entreprises de proposer des compléments de salaire.L’intéressement et la participation ont été créés pour associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ils complètent le salaire de base. Quand l’entreprise enregistre de bons résultats et se développe, elle partage ses succès avec les salariés.Pour qu’elles soient aussi justes que possible, les clés de répartition de la plupart des compléments de salaire font l’objet de négociations. Toutefois, cela ne doit pas nous interdire de chercher à rendre certains dispositifs plus efficients ou à corriger certains effets d’aubaine.Notre commission s’est saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations et a sollicité l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).Toute restriction de ces dispositifs devrait être mûrement réfléchie. Au plan strictement technique, la mesure prévue par l’article ne me semble pas suffisamment mûre et je ne sais pas comment sera organisée son application. Le CPO indique d’ailleurs que des investigations complémentaires sont nécessaires, car le dispositif pourrait accroître la complexité des obligations qui reposent sur les entreprises.Je comprends que vous vouliez balayer ce problème d’un revers de main, mais je le pose tout de même. S’il fallait donner une seule raison pour supprimer cet article, c’est que le plafonnement qu’il tend à créer pourrait affecter, par ricochet, tous les salariés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 8 bis A a été introduit au Sénat, avec le soutien d’une coalition assez inhabituelle – preuve qu’il a beaucoup fait débat au palais du Luxembourg –, et nombre d’amendements font écho à des sujets qui ont déjà été longuement débattus ici. Il ne me paraît pas inintéressant que le débat ait lieu.
Non, ça suffit !
Que je vous invite à en débattre ne signifie pas que je sois favorable à l’article, en l’état : le seuil qu’il fixe est trop bas et la mécanique qui sous-tend l’application de la mesure est trop complexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur ces amendements de suppression, je donnerai la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur.
Mais non ! C’est surtout le meilleur moyen d’alourdir le coût du travail !
Ce sont des amendements « Florent Pagny », en quelque sorte : on ne veut pas contribuer à la solidarité, mais on vient se faire soigner en cas de problème.Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une contribution des plus hauts revenus. Expliquez-moi comment vous voulez financer la sécurité sociale sans en passer par cette mesure !
Eh oui !
Tout le monde défend la sécu avec de belles paroles, mais personne ne propose de financement ! Votre problème, c’est qu’en fait, vous ne voulez pas de la sécu !
Nous faisons pourtant en sorte qu’elle perdure.
Votre vision de la société, c’est que les plus riches pourront se soigner, payer l’hôpital et payer l’Ehpad plein pot.Je suis totalement contre ces amendements de suppression, car l’article a au moins le mérite de prendre à ceux qui ont le plus.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation.En l’occurrence, elle est assez étonnante. On discute à longueur de journée de la manière dont on pourrait partager la valeur au sein de l’entreprise, un sujet cher à nos collègues de gauche. L’intéressement, la participation, la prime Macron, dont je souligne le nom pour Mme la ministre…
Elle n’est pas concernée !
Je le sais. Monsieur Guedj, vous permettez que je m’exprime ? Vous prendrez la parole ensuite. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Autant de dispositifs qui permettent de partager la valeur au sein de l’entreprise, au bénéfice des salariés.J’entends qu’il faut éclairer les débats. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée dans l’idée que le Parlement se mobilise, mais j’attends de lui une position claire sur ce type de dispositions : voter un article de ce type remettrait en cause tout ce que nous avons fait depuis neuf ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Donner un budget à la France, c’est important, nous y travaillons et nous acceptons des compromis, mais il faut aussi que ce budget ait une ligne claire et affichée, soutenue par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires.Que tout le monde comprenne bien, notamment les gens qui assistent à nos débats : les macronistes sont mobilisés pour empêcher qu’on paie des cotisations quand on perçoit un salaire supérieur à trois fois le smic.Comme ces mêmes macronistes sont nombreux à ne pas savoir ce qu’est le smic, je précise qu’on parle de gens qui gagnent plus de 4 278,90 euros par mois.
Oh là là !
Ne pas payer de cotisations au-delà de ce niveau de revenu, ce serait lunaire !L’un nous dit que ce serait l’horreur – l’horreur ! – de payer des cotisations au-delà de trois fois le smic. Mais moi je vais vous dire ce que serait l’horreur. L’horreur, c’est de fermer des lits d’hôpitaux quand des gens en ont besoin. C’est de refouler des gens vers les urgences parce qu’il n’y a pas d’argent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Ça, c’est l’horreur ! Ce n’est pas payer 10 balles de cotisation quand on perçoit plus de trois fois le smic ! (Mêmes mouvements.)Le collègue Midy nous dit : Plus il y a de primes Macron, mieux c’est ! On confine au culte de la personnalité, mais la prime Macron, c’est de l’argent reçu en net aujourd’hui et qu’on paiera demain avec la fermeture d’hôpitaux.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne veux pas laisser croire que l’intéressement et la participation ne donnent lieu à aucune contribution sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Je serai très précis. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG, au taux de 9,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et au forfait social, au taux de 20 %.Les sommes dues au titre de la participation le sont aussi, dans les entreprises de plus de 50 salariés.L’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est donc pas synonyme de l’absence de contribution sociale, j’y insiste. Oui, les mécanismes de partage de la valeur contribuent au financement de notre modèle de protection sociale et c’est très bien ainsi.En tant que législateur, notre responsabilité est de penser à l’application des mesures que nous votons et de les rendre fonctionnelles. Or un article tel que l’article 8 bis A pose un problème de seuil : comment pensez-vous le gérer ? Sur le fond, je respecte votre proposition, même si je ne la soutiens pas. J’insiste toutefois sur le fait qu’elle ne pourra pas être appliquée, raison pour laquelle il faut supprimer l’article.
Monsieur Guedj, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
Manifestement, le périmètre couvert par ces amendements suscite quelques incompréhensions. Je demande une suspension de séance de dix minutes, pour que nous échangions les uns avec les autres et que nous expliquions à nos collègues macronistes que la prime Macron n’est pas concernée par l’article.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Pour que les choses soient bien claires, l’article 8 bis A en l’état – avec son seuil de 6 000 euros pour les salariés gagnant plus de 3 smics – n’est pas acceptable pour le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Comme je le dis à chaque fois que je constate que plusieurs amendements ont été déposés sur un article, vous serez toujours libres de voter contre l’article au terme de leur examen ! Je souligne simplement que je ne serais pas hostile à ce qu’ils soient examinés, par respect pour les collègues qui les ont déposés, ce qui suppose de ne pas voter en faveur des amendements de suppression de l’article. Reste que vous êtes souverains : vous votez comme vous voulez.
Merci de l’autorisation !
Je vous la donne d’autant plus facilement que vous l’avez, par définition. Si je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée, ce n’est pas tant sur le mécanisme lui-même, qui n’est ni applicable, ni bien calibré, ni conforme aux intentions du gouvernement, mais sur le débat, qui peut se tenir de manière éclairée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 110 Contre 62
(Les amendements identiques nos 27, 105, 135, 702, 782 et 855 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)