Amendement n° AS1713
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase :
« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les associations d'usagers à la définition des critères d'accès aux parcours de prévention pour éviter une restriction budgétaire des ALD.
Intention : Verrouiller le processus de définition des parcours de prévention pour empêcher que la gestion budgétaire de l'Assurance Maladie ne se traduise par un renoncement aux soins ou une restriction des critères d'accès aux ALD.
L'amendement vise à briser le monopole décisionnel de l'administration et de la HAS sur les critères d'accès aux soins préventifs. En introduisant les associations d'usagers dans le processus de détermination des critères, l'amendement cherche à transformer un dispositif qui pourrait être utilisé comme un outil de gestion budgétaire (réduction des ALD) en un véritable outil de santé publique. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la volonté de protéger le parcours de soins contre les dépassements d'honoraires et le rationnement ; de l'autre, la crainte de déstabiliser l'indépendance de la HAS ou de complexifier la négociation conventionnelle avec les professionnels de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.
Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce « parcours d’accompagnement préventif » une mesure au service des usagers, par l’extension du panier des soins de prévention pris en charge.
L’interdiction des dépassements d’honoraires s’impose, alors qu’avec leur explosion ce sont les restes à charge qui s’envolent et l’accès aux soins qui est entravé.
Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les associations d’usagers soient associées à la détermination des critères d’accès au statut ALD et au parcours d’accompagnement préventif.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS941 de Mme Sandrine Runel, AS93 de Mme Sylvie Bonnet et AS1713 de Mme Ségolène Amiot
Mme Sandrine Runel (SOC). Le dispositif que vous proposez constitue une rupture de prise en charge de pathologies risquant d’évoluer vers une ALD. Il s’agit de maladies graves : cancers, sclérose en plaques, diabète, mucoviscidose, Parkinson. Nous proposons d’interdire les dépassements d’honoraires pour les prestations effectuées dans le cadre de ces actions de prévention. L’objectif est d’éviter une prise en charge ALD. Il y va du bien-être des patients et de la santé publique.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je défends l’amendement AS93.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS1713, identique, vise à s’assurer que le parcours ne pourra pas donner lieu à des dépassements d’honoraires. Ceux-ci coûtent de plus en plus chers aux Français : si vous n’avez pas le courage de les encadrer, voire de les interdire, il faut éviter que les personnes qui suivront le parcours pré-ALD ne les subissent.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas moi qui propose le texte, madame Runel, je n’ai pas participé à son élaboration. Je parle d’une voix libre. Le Gouvernement ne participe pas aux travaux de la commission ; vous pourrez interpeller ses représentants lors de l’examen en séance publique.
Sur les amendements, je comprends votre intention et je partage votre volonté. La Cnam voudrait interdire les dépassements d’honoraires pour les actes de prévention. Nous ne pouvons pas déposer d’amendement en ce sens parce que ce serait un cavalier social, mais nous en discutons.
Il est vrai que la question se pose pour les analyses biologiques ou les actes de dépistage, par exemple. En revanche, les diététiciens, kinés, ergothérapeutes, psychomotriciens et autres professionnels habilités à faire pratiquer une activité physique adaptée ne pourront pas forcément procéder à des dépassements d’honoraires. Donc la portée de l’amendement est limitée.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Justine Gruet (DR). Les professionnels paramédicaux n’ont pas de secteur 3 : ils pratiquent peu le déconventionnement et les actes hors nomenclature. Je comprends l’avis du rapporteur général parce qu’il faut une vraie prise en charge de la prévention.
Nous finançons mieux les bilans que la prise en charge. Je m’inquiète que nous ne parvenions pas à financer les soins qui devraient suivre lesdits bilans.
M. le rapporteur général. D’un autre côté, il faut faire attention. Si nous voulons inciter les professionnels concernés à jouer le jeu de la prévention, il faut coter les actes concernés en conséquence.
Nous avons un autre défi à relever. La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) doit veiller à la répartition des charges respectives de l’assurance maladie et des complémentaires santé. Il va falloir obtenir que ces dernières prennent mieux en charge les actes de prévention.
M. Philippe Vigier (Dem). La HAS est indépendante. Commencer à contester ses décisions serait mettre le doigt dans un engrenage. Je dis ça en sachant, par exemple, qu’obtenir un avis sur les tranches d’âge pour la vaccination contre le covid n’est pas allé sans mal.
La HAS consulte les associations d’usagers. Faisons-lui confiance.
M. Jean-François Rousset (EPR). J’ai présenté avec Yannick Monnet un rapport sur les dépassements d’honoraires ; nous proposons notamment de les interdire pour les actes de prévention. Si une politique publique amène aux professions de santé une patientèle spécifique, il est logique de leur demander en contrepartie de ne pas pratiquer de dépassements. Mais ce n’est pas si simple : il faut suivre tout un processus, incluant les négociations conventionnelles, pour définir les actes qui permettraient ou non les dépassements.
Je ne voterai donc pas ces amendements mais je vous proposerai sans doute une autre rédaction ultérieurement.
La commission adopte les amendements.