Amendement n° AS619
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application du tiers payant pour les psychologues au 1er janvier 2027 pour des raisons techniques.
Intention : Sécuriser le déploiement technique de la mesure en accordant un délai de transition aux professionnels de santé pour éviter un blocage administratif.
Bien que le principe de la généralisation du tiers payant soit maintenu, l'amendement introduit un délai de mise en œuvre de près de deux ans. Le débat confirme que l'obstacle n'est pas politique mais logistique (absence de lecteurs de carte Vitale et de logiciels compatibles chez les libéraux). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la faisabilité technique et la sécurité des flux de remboursement sur l'immédiateté de l'accès au droit pour les patients.
Exposé sommaire
L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy.
Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2027, afin de mettre en place les adaptations nécessaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS619 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. En première lecture, le Gouvernement avait donné son accord de principe à la généralisation du tiers payant sur la part d’assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, tout en soulignant qu’il était techniquement impossible de mettre cette mesure en œuvre immédiatement, car les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés ni de lecteurs de carte Vitale. Je propose donc de repousser l’entrée en vigueur de l’article 20 quater au 1er janvier 2027.
La commission adopte l’amendement.