Amendement n° 226
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations (ex-CICE) pour financer la Sécurité sociale, face au risque de perte d'emplois.
Intention : L'auteur cherche à transformer les aides aux entreprises en investissements directs dans les services publics en réaffirmant le principe que la protection sociale doit reposer sur la cotisation et non sur la compensation budgétaire par la TVA.
L'amendement propose de supprimer les allégements de cotisations sociales issus de l'ancien CICE pour réinjecter ces recettes dans le financement de la protection sociale (santé, services publics). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de restaurer le financement par le travail et de sortir d'une logique de subventions inefficaces aux entreprises ; de l'autre, la crainte d'un choc fiscal et économique qui fragiliserait la compétitivité et la survie des secteurs à faibles marges. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le coût du travail bas comme levier de maintien de l'emploi, privilégiant la stabilité économique immédiate sur la refonte du modèle de financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes supplémentaires permettraient notamment de financer l’hôpital à la hauteur des besoins, de mettre fin aux fermetures de services, de recruter massivement et d’améliorer l’attractivité des métiers
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 226.
Il vise à rétablir l’intégralité des cotisations correspondant au périmètre de l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et dont l’exonération a coûté 37 milliards à la sécurité sociale en 2025.Plus largement, je souhaite ouvrir un débat relatif aux exonérations de cotisations. De nombreux rapports ont montré qu’elles étaient inefficaces. Pour ma part, j’y suis opposé par principe, parce que je les considère comme de l’argent magique et parce qu’elles reviennent à faire payer les gens deux fois. Je préférerais que nous supprimions les exonérations de cotisations au profit d’aides directes conditionnées. En effet, la plupart des exonérations sont compensées par le budget de l’État, dont l’essentiel des ressources provient de la TVA et qui aurait pu investir plutôt cette somme dans les services publics. C’est la raison pour laquelle je considère que les salariés paient deux fois. Par ailleurs, il est bien normal que le travail ait un coût. À force de vouloir réduire le coût du travail, vous en réduisez aussi la valeur. (M. Jacques Oberti applaudit.) Quand on emploie quelqu’un, il est naturel de lui verser un salaire. Il est essentiel de reconnaître la valeur du travail ; or si le travail n’a pas de coût, c’est qu’il n’a pas de valeur. Pour notre part, nous défendons et son coût, et sa valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Implacable !
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous nous appelez à une réflexion d’ensemble sur les objectifs assignés à notre système de protection sociale. Son objectif premier était la protection, mais nous avons fait évoluer certains dispositifs pour favoriser également l’emploi, la compétitivité ou encore le pouvoir d’achat. Or il est clair que le système n’avait pas été conçu pour cela. Nous tournons autour de la question depuis plusieurs dizaines d’années. Si nous revenions à l’essence de la sécurité sociale, fondée sur l’idée que le travail permet de se constituer des droits – c’est d’ailleurs le principe même de la retraite –, nous n’aurions plus de problème pour financer la protection et les retraites. La solution du problème des retraites réside dans la mise en regard de la démographie et de l’emploi.Vous avez décrit la petite manipulation budgétaire du CICE – pour compenser 6 points du bandeau maladie, on affecte des recettes de la TVA auparavant inscrites au budget de l’État –, mais c’est une question de tuyauterie comptable. Nous pourrions débattre éternellement du mécanisme de chaque compensation d’exonération de charge, à moins de revenir à l’essence même de la sécurité sociale. Une telle démarche dépasserait le cadre de votre amendement. Je comprends votre appel, je rêverais de mener un tel débat avec vous ; en attendant, je vous propose de retirer l’amendement, sans quoi je serai au regret de donner un avis défavorable. La commission, quant à elle, a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à soumettre à cotisations maladie une vaste panoplie de revenus dont la majorité sont des revenus de remplacement. Il en résulterait un choc fiscal inédit. Vous proposez de rétablir des cotisations salariales maladie supprimées en 2018, au moment où la CGT – pardon, la CSG – avait été augmentée. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Vous voyez que j’ai le dialogue social chevillé au corps !Je rappelle que la transformation du CICE en allégements de cotisations s’est traduite par le versement d’une compensation équivalente à la sécurité sociale, en particulier à la branche maladie. En outre, il serait déraisonnable de penser que le choc que vous proposez n’aurait aucun effet sur la compétitivité, sur l’emploi et par conséquent sur les cotisations encaissées par la sécurité sociale. Tous ces facteurs influent les uns sur les autres ! Pour qu’il y ait des cotisations, il faut préserver l’activité professionnelle et ne pas prélever un tribut exagéré sur le travail. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
Pourtant, la CGT était pour ! (Sourires.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je commencerai par une remarque sémantique : quand j’entends parler d’exonération de charges, ça me rend un peu dingue. Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Les cotisations produisent de la valeur ! Lorsqu’on socialise un bout de salaire, c’est pour soigner des gens, pour investir dans la personne, pour prévenir des accidents du travail, pour indemniser les périodes pendant lesquelles l’activité est impossible, pour permettre à des retraités de s’engager au service du collectif, et ainsi de suite. Ce type d’investissement correspond à une cotisation, non à une charge.Par ailleurs, je note qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Quand M. Sitzenstuhl dépose un amendement d’appel, tout le monde est content, mais quand c’est M. Monnet, personne ne le soutient ! C’est pourtant une bonne idée. Nous n’avons qu’à le voter, nous verrons bien ce que donne l’appel.L’amendement vise à récupérer la moitié des cotisations sociales soumises à exonération. Cette moitié-là a été exonérée par François Hollande. Le CICE est une de ses pires décisions, et pourtant, il y avait match ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Il s’agit de récupérer 37 milliards d’euros qui ne servent à rien. Cet argent est distribué aux entreprises sans aucune condition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On croirait une fontaine aux vœux ! On met de l’argent dedans et un type à Bercy, avec son moulin à prières, espère que ça va créer de l’emploi. Cela ne veut rien dire, les effets de ces exonérations sont nuls. Si nous voulons obtenir un effet quelconque, il faut y mettre des conditions en matière d’emploi, de qualification ou de bifurcation écologique. Tout le reste, c’est du flan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je suis d’accord avec M. Monnet sur un point : les exonérations de charges (« De cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) ne créent pas d’emplois. Par contre, elles permettent d’en maintenir. Je pense par exemple à la filière des métiers du nettoyage, dont les marges sont extrêmement faibles – M. le ministre Farandou ne me contredira certainement pas, puisque la SNCF est un gros client dans ce secteur. Si nous supprimons ces exonérations partielles de charges,…
De cotisations !
…des milliers d’emplois seront perdus, car de telles filières ne parviendront plus à tenir le choc eu égard aux prix pratiqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe UDR.)
Exactement ! Bravo !
Les exonérations constituent une mesure d’accompagnement social des salariés les plus modestes.
Elles ne profitent pas aux salariés !
Nous pouvons réfléchir à un autre mécanisme de valorisation du travail, mais si nous votons votre amendement en l’état, des milliers de personnes iront pointer à Pôle emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 226.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 89
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)