Amendement n° AS310
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de contribution des laboratoires pour maximiser les recettes de l'Assurance maladie face aux profits du secteur.
Intention : Maximiser le transfert de richesse des laboratoires vers la Sécurité sociale en supprimant les garde-fous financiers qui protègent leurs marges bénéficiaires.
L'amendement vise à transformer une contribution encadrée en une taxe proportionnelle sans limite supérieure, en supprimant le plafond de 1,6 milliard d'euros. Le débat révèle une opposition frontale sur la notion de 'juste contribution' : là où l'auteur dénonce un mécanisme de protection des profits pharmaceutiques (dividendes, rachats d'actions) au détriment de l'équilibre des comptes publics, le rapporteur souligne l'importance de la limite financière pour l'économie du secteur. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un dispositif de contribution qui, tout en prélevant des ressources, préserve une prévisibilité budgétaire et une limite de charge pour les industriels.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même plafonnement dans le cadre de la nouvelle contribution supplémentaire qui absorbera le rendement de la clause de sauvegarde. Celui-ci sera donc limité à 1,6 milliard d’euros.
Une telle mesure ne permet pas de faire contribuer à juste les mesures les grands laboratoires, qui réalisent d’immenses profits. L’exemple de Sanofi est frappant : 4,9 milliards de dividendes versés en 2024, 5 milliards de rachats d’actions comme objectif pour l’année 2025.
Les laboratoires se livrent à un véritable braquage des caisses de sécurité sociale par leurs politiques tarifaires agressives. Les prix imposés sont complètement décorrélés des coûts de production et du prix de la recherche et développement, financée à grand renfort d’argent public.
L’exemple le plus frappant relève des médicaments innovants : les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires pour qu’elles acceptent la commercialisation à prix d’or. Ces dernières, abandonnées par un Gouvernement au service des grandes entreprises, sont soumise à un chantage : « « la bourse ou la vie » » des patients. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.
Il n’y a que de bonnes raisons de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans les finances de l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution supplémentaire.
«
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS310 de M. Damien Maudet et AS952 de M. Yannick Monnet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les plafonds individuels prévus au titre de la contribution supplémentaire nous semblent ridiculement bas au regard du taux de profit du secteur, du montant des dividendes versés et des rachats d’actions. Il convient de déplafonner la contribution pour accroître son efficacité.
M. le rapporteur général. « Ridiculement bas », un montant de 10 % du chiffre d’affaires ? Mesurez-vous ce que cela représente ?
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.