Amendement n° 1817
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et lutte contre le déficit.
Intention : L'objectif est de renforcer l'autonomie financière de la Sécurité sociale en captant une partie de la richesse produite par le capital pour compenser l'érosion des recettes traditionnelles.
L'amendement vise à modifier la structure de financement de la Sécurité sociale en déplaçant la charge fiscale du travail vers le capital. En proposant une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, l'auteur cherche à rompre avec une trajectoire de financement jugée déficitaire par construction. L'adoption de cet amendement, malgré une opposition marquée, révèle une volonté de réintroduire une logique de redistribution verticale (selon les capacités contributives) au cœur du financement de la protection sociale, s'opposant à la logique de maîtrise budgétaire par la réduction des dépenses ou la taxation du travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.
Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.
En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des recettes, la présentation de la situation comptable de la Sécurité sociale évoque un déficit, pourtant fabriqué de toute pièce.
Il existe une solution simple pour y remédier, renouer avec la logique historique de la Sécurité sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Cela signifie concrètement permettre aux caisses de lever les cotisations à un niveau permettant de couvrir les besoins, en toute indépendance.
Dans l’attente de cette refondation de la Sécurité sociale, nous pouvons trouver immédiatement des financements par une plus grande mise à contribution du capital.
Les entreprises du CAC 40 ont versé 98,2 milliards d’euros en dividendes et rachats d’action en 2025. Ces dividendes sont captés à 96 % par une oligarchie capitaliste représentant 1 % des ménages du pays.
Leur enrichissement se fait sur le dos des travailleurs du pays, contraints trop souvent à la survie, et qui voient leurs conquis sociaux attaqués à chaque budget de régression porté par la droite coalisée autour de la macronie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 131 et 1817.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 168 Contre 140
(Les amendements identiques nos 127, 131 et 1817 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 126 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent pour applaudir.
– Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe RN.)