Amendement n° 228 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 10 % de la contribution de sauvegarde, opposant la protection des marges des distributeurs à la survie économique des fournisseurs.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la capacité de compensation financière des distributeurs en cas de déséquilibre, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller le coût de la sauvegarde pour protéger la solvabilité des fournisseurs.
L'amendement visait à lever la limite supérieure de la contribution supplémentaire exigée lors de l'activation d'une clause de sauvegarde. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un garde-fou financier pour les entreprises. Le débat, bien que succinct dans l'extrait, souligne une volonté de ne pas laisser la clause de sauvegarde devenir un mécanisme de transfert de valeur illimité des fournisseurs vers les distributeurs, préservant ainsi un équilibre contractuel au risque de limiter la capacité de compensation des acteurs en difficulté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires net de remises conventionnelles prévu pour la clause de sauvegarde.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 228 rectifié de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 228 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)