Amendement n° 433 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Annule la hausse des cotisations de retraite des employeurs territoriaux pour protéger leur capacité d'investissement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets des collectivités en refusant qu'elles servent de variable d'ajustement au déficit de la CNRACL, opposant la survie des services publics locaux à la solidarité nationale de retraite.
L'amendement s'opposait à une augmentation de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif de redressement des comptes de la caisse de retraite et la préservation de l'autonomie financière des collectivités. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transférer la charge du déséquilibre structurel de la CNRACL vers les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales, privilégiant l'équilibre du régime de retraite sur la capacité d'investissement locale.
Objet
Sans avoir procédé à la moindre consultation préalable, le Gouvernement a décidé le 31 janvier 2025 de majorer de 3 points annuels le taux de cotisation vieillesse à la charge des employeurs territoriaux sur la période courant jusqu’en 2028. À son terme, cette mesure entraînera une charge additionnelle non compensée évaluée à environ 4,2 milliards d’euros par an pour ces employeurs, générant des augmentations de charges successives de 1,05 milliard d’euros annuels, conformément aux estimations Gouvernementales transmises fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette disposition conduira automatiquement à une progression d’au moins deux points annuels de la masse salariale des collectivités territoriales, sans qu’aucune embauche ne soit réalisée, et aboutira, comme le souligne la Cour des comptes, à une augmentation des charges de retraites des employeurs territoriaux excédant 40 % sur 4 ans, niveau qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans compromettre sa viabilité.
Si l’assainissement financier de la CNRACL – qui distribue chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million d’allocataires – s’avère indispensable, il convient de rappeler que la situation budgétaire actuelle découle des plus de 100 milliards ponctionnés sur ce régime au titre de la compensation démographique, le privant ainsi de toute faculté de constitution de réserves pendant 50 ans, afin d’assurer l’équilibre d’autres régimes relevant du secteur privé.
Il est contradictoire de chercher à diminuer les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets demeureront par ailleurs largement insuffisants pour restaurer un équilibre durable des finances de la Caisse en raison du caractère structurel de son déséquilibre – et de s’opposer à l’examen de toute autre mesure structurelle parmi celles préconisées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette disposition, par son ampleur, menace très directement la capacité de financement tant des services rendus aux habitants de nos territoires que des investissements indispensables aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au rétablissement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste apparaît pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en anéantissant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un déplacement de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à annuler cette hausse qui affectera en 2026 la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en rétablissant son niveau actuel de 34,65 %.
Il est co‑porté par :
Association des maires de France et présidents d’intercommunalités
Départements de France
Intercommunalités de France
France urbaine
Villes de France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 433 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Reynaud, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Laugier, Kern, Menonville, Khalifé, Bonhomme et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Lemoyne, Mme Bourguignon, MM. Klinger, Saury et Cadec et Mme Dumont.
L’amendement n° 446 rectifié quater est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Houpert, Mme Housseau, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte et MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 1102 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mme Gacquerre, MM. Parigi et Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1139 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie.
L’amendement n° 1643 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1778 rectifié ter est présenté par M. Bonneau.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 156 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Ghislaine Senée.
L’an dernier, le Sénat a été moteur dans la proposition d’augmenter de 12 points le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le débat se résumait en ces termes : faut-il procéder à cette hausse en trois ans ou en quatre ans ?
Le gouvernement Bayrou a tranché : le taux va passer de 34,65 % en 2025 à 43,65 % en 2028. Pour les collectivités, cela représente une dépense supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros l’an prochain et de plus de 4 milliards d’euros en 2028, sans aucune compensation et à effectifs constants. Les associations d’élus sont vent debout contre cette augmentation, dans un contexte où, PLF après PLF, on les prive de ressources et de leviers fiscaux. Voilà qui est tout simplement intenable !
Certes, maintenir l’équilibre des régimes sociaux exige parfois une hausse des contributions, mais, en l’espèce, la hausse pose un problème majeur de justice. La CNRACL a contribué à hauteur de plus de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses et, d’ailleurs, elle continue de le faire malgré un ratio démographique dégradé.
Elle se retrouve aujourd’hui privée de réserves et prise de plein fouet dans un double choc : cette ponction se cumule en effet avec la dégradation rapide du ratio démographique liée au départ à la retraite d’une génération nombreuse de fonctionnaires qui, pour une part significative, sont remplacés par des contractuels.
La concurrence est rude. Le taux de la cotisation vieillesse à laquelle sont assujettis les employeurs territoriaux est par conséquent bien plus bas pour un contractuel que pour un titulaire ; et l’augmentation à venir va encore accroître cet écart. Le rapport va du simple au triple ! Un tel écart est une incitation claire à contourner le statut et à assécher la caisse. Poursuivre dans cette voie, c’est fragiliser la fonction publique et précipiter la CNRACL dans une impasse. Peut-être est-ce l’objectif caché de cette réforme…
Nous proposons donc un gel : ce mode de gestion a le vent en poupe, profitons-en !
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.
Au bout du compte, cette hausse revient à transférer une partie du déficit de la protection sociale vers les collectivités.
Je m’en tiens là : tout le monde a compris !
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié ter.
Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Roux vise à protéger les collectivités territoriales et les hôpitaux d’une hausse trop brutale des cotisations versées à la CNRACL. L’augmentation envisagée représenterait une charge financière considérable, sans lien avec de nouveaux recrutements et difficilement soutenable dans le contexte actuel de tensions budgétaires. Surtout, elle ne permettrait pas de résoudre le déficit structurel de la caisse, comme l’ont souligné plusieurs rapports récents.
Les associations d’élus ont d’ailleurs clairement exprimé, dans le cadre du congrès des maires, le 19 novembre, leur rejet unanime de cette hausse jugée massive et inefficace.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de plafonner le taux de cotisation à son niveau actuel, soit 34,65 %, afin de préserver les marges d’action des employeurs territoriaux et hospitaliers.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié ter.