Amendement n° 1379 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1237‑7, L. 1237‑13, L. 1237‑9, L. 1242‑16, L. 1243‑8, L. 3141‑24 et L. 3141‑28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les indemnités de fin de contrat et de congés payés du calcul du plafond horaire pour éviter un surcoût aux parents.
Intention : Sécuriser l'acceptabilité financière de la réforme en empêchant que des indemnités de travail ne déclenchent une baisse de l'aide de la CAF.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de bord technique où le versement d'indemnités sociales (congés payés, fin de contrat) faisait mécaniquement dépasser le plafond horaire autorisé pour le CMG. En excluant ces sommes de l'assiette de calcul, le législateur garantit que la réforme de l'harmonisation des restes à charge ne soit pas annulée par une contrainte comptable, évitant ainsi que les parents ne paient davantage en raison de la nature même des indemnités versées.
Objet
Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l’appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
La prise en compte de ces indemnités dans l’appréciation du respect du plafond entraine le plafonnement du calcul de la prestation dans de nombreux cas, engendrant ainsi parfois une augmentation du reste à charge imprévue pour les parents employeurs.
L’amendement vise à corriger cette situation en excluant ces indemnités dans l’appréciation du respect du plafond. Cette règle permet de respecter l’objectif poursuivi par la réforme du mode de calcul d’harmonisation des restes à charge entre accueil individuel et collectif, les congés payés étant internalisés en accueil collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1379 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1842 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 1237-13, L. 1237-9, L. 1242-16, L. 1243-8, L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1379.
ministre. Il s’agit de sécuriser la réforme du complément de libre choix du mode de garde en excluant certaines indemnités dans le calcul du plafond, afin de limiter le reste à charge des parents.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1842.
rapporteur. Il est défendu, madame la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1379 et 1842.