Amendement n° 923 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. ... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
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Instaure une taxe de 10 % sur les bénéfices des gestionnaires de fonds de pension pour financer la retraite par répartition.
Intention : Récupérer une part de la rentabilité des gestionnaires de fonds de pension pour compenser le coût des niches fiscales de l'épargne retraite et soutenir le financement de la retraite par répartition.
L'amendement propose de transformer une partie de la richesse générée par l'épargne retraite privée en ressource pour le régime général (CNAVE). En s'appuyant sur les critiques de la Cour des comptes concernant le coût fiscal de l'épargne retraite (PER), l'auteur cherche à rompre l'équilibre actuel où l'État subventionne l'épargne individuelle par des déductions fiscales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de l'épargne retraite tel qu'il a été impulsé par la loi Pacte, sans chercher de compensation directe auprès des acteurs financiers pour combler les déficits de la solidarité nationale.
Objet
Le présent amendement a pour objet la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
L’épargne retraite compte un encours de 292,7 milliards d’euros à la fin 2023 pour 16 millions de contrats et près de 20 milliards de « cotisations ». Elle représente un faible poids par rapport au total de l’épargne financière (4,6 % en 2022), cependant, la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lui a donné un essor et l’épargne retraite continue de s’accroître, malgré de vives critiques formulées par la Cour des comptes qui souligne que le dispositif a un coût élevé pour les finances publiques, dû aux déductions fiscales et sociales. La Cour l’estime à plus de 1,8 milliard d’euros en 2022, sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire.
Ainsi l’épargne salariale constitue une niche sociale et fiscale qui contribue à grever les comptes sociaux et les finances publiques, alors même que les fonds gérant les PER contribuent peu au financement de l’économie, selon la Cour des comptes.
Le présent amendement se propose ainsi de corriger cette distorsion en instaurant une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension de 10 % assise sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d’épargne retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 923, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. … – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le président, je vous remercie d’avoir fait ce rappel sur la durée des débats juste avant l’une de mes prises de parole…
Le présent amendement a pour objet la création d’une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension. Puisque tout le financement de notre système ne peut pas reposer sur le travail, nous proposons d’instaurer un prélèvement sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
À la fin de 2023, l’encours de l’épargne retraite est de presque 300 milliards d’euros, quand les « cotisations » qu’elle permet s’élèvent à près de 20 milliards. Malgré son faible poids par rapport au total de l’épargne financière, qu’il faudrait taxer d’ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) lui a donné un essor.
L’épargne retraite continue de s’accroître, en dépit des vives critiques formulées par la Cour des comptes. Celle-ci souligne le coût élevé du dispositif pour les finances publiques : sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire, les déductions fiscales et sociales dont bénéficie l’épargne retraite sont estimées à plus de 1,8 milliard d’euros en 2022 – voilà une solution !
Ainsi, l’épargne retraite constitue une niche sociale et fiscale qui contribue à grever les comptes sociaux et les finances publiques, alors même que les fonds gérant les plans d’épargne retraite (PER) contribuent très peu au financement de l’économie, toujours selon la Cour des comptes – celle-ci n’est pourtant pas connue pour mener la lutte des classes. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
Le présent amendement vise à corriger une telle distorsion, en instaurant une contribution de 10 % assise sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d’épargne retraite.
L’amendement n° 1148, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. … – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Ce qui est intéressant, mes chers collègues, c’est qu’en voulant toujours faire payer les travailleuses et les travailleurs, vous reconnaissez que ce sont eux qui créent de la richesse !
Nous avançons que la richesse est aussi captée ailleurs, sans travail, en particulier par les rentes spéculatives. Tel est le cas des fonds de pension : ces placements produisent des rémunérations pour leurs détenteurs, mais aussi pour les sociétés qui les gèrent. Cet argent constitue une solution pour renflouer la Caisse nationale d’assurance vieillesse et mieux équilibrer notre régime de retraite.
Nous proposons donc de créer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, qui permettrait de ne pas devoir mettre en œuvre un système de retraite par capitalisation, lequel nuirait à la solidarité nationale en individualisant encore davantage la retraite et en précarisant les retraités.
Nous ne voulons pas d’une France où celles et ceux qui ont subi l’existence d’un marché de l’emploi fragmenté, dégradé et dégradant, qui ont été mal payés, finissent leurs jours dans la misère, tout en étant contraints de continuer de travailler parce qu’ils n’ont rien pu capitaliser.
Vous allez dire à des personnes qui n’ont plus d’argent le 10 du mois qu’elles vont devoir capitaliser et mettre de côté pour leurs vieux jours ? Cela n’a pas de sens ! Une telle réforme reviendrait à détruire la sécurité sociale, qui continue de constituer l’un des ciments de notre République.
La contribution de 5 % sur les fonds de pension que nous proposons apporte une partie de la réponse à l’enjeu d’équilibrer le système, sans pour autant réformer notre modèle de retraite. Une telle solution, audacieuse, est réellement miraculeuse, voire révolutionnaire ! (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec l’examen de ces amendements, nous commençons à aborder le sujet des retraites. Doit-il y avoir une part de capitalisation ? A priori, mes chers collègues, vous n’y êtes pas favorables, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour les agents du secteur public, le PER Préfon-Retraite existe, et je n’ai pas le sentiment qu’ils s’en plaignent !
Exactement !
Cela n’a rien à voir !
Ce n’est pas cela qui les aide !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je trouve le système plutôt vertueux. Nous aurons ce débat plus tard, mais en attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le PER est très populaire : 11 millions de personnes en détiennent, pour un encours total de 119 milliards d’euros. La moitié des titulaires d’un PER sont imposables ; ils représentent 16 % des ménages. L’outil est donc très apprécié de nos concitoyens.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure générale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le problème du système par capitalisation, c’est qu’il ne résout pas le rapport démographique : quel que soit le système de retraite, ce seront toujours les actifs qui paieront pour les pensionnés. La situation ne changera pas, quel que soit le système retenu.
Alors que vous ne voulez pas, mes chers collègues, augmenter les cotisations retraite – effectivement, pour ma part, c’est ce que je propose –, vous souhaitez laisser aux employeurs la possibilité de recourir à la capitalisation. Or il faut bien que ces sommes soient soumises à une cotisation : le grand problème, c’est qu’elles en sont aujourd’hui exonérées. L’État perd chaque année 2 milliards d’euros en raison de cette niche sociale !
Non seulement les retraites par capitalisation se superposent aux retraites par répartition, sous prétexte que celles-ci sont insuffisantes, mais l’État soutient ces fonds, au détriment du système par répartition. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)
Cela n’est pas lié !
En effet, le marché de la retraite intéresse les marchés financiers. Mais la capitalisation fait perdre de l’argent à l’État et à la sécurité sociale – et cela coûte 2 milliards, lisez le rapport de la Cour des comptes !
Ne demandons pas à l’État et à la sécurité sociale de payer le coût de la capitalisation : que ces sommes soient plutôt soumises à une juste contribution.
Je mets aux voix l’amendement n° 923.