Amendement n° 1864 Sénat

Le sous-amendement n° 1865 est, quant à lui, identique à un amendement pour lequel la commission avait émis un avis défavorable. Par cohérence, j’émettrai un avis défavorable sur ce second sous-amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 514, parce qu’elle souhaite stabiliser les règles applicables dans le cadre de la réforme en profondeur que connaîtra la clause de sauvegarde l’année prochaine, laquelle sera calculée sur les montants remboursés et non sur le chiffre d’affaires des entreprises. Par souci de lisibilité, l’objectif est de conserver toutes les dépenses relatives aux produits de santé dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 251 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 196 rectifié, qui lui est presque identique, parce que le dispositif proposé, en prévoyant de faire reposer le calcul de la contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur les montants remboursés et non plus sur le chiffre d’affaires, risque d’entraîner un report de charges vers les entreprises qui ne sont pas documentées. Le présent article 10 prévoit déjà une importante réforme en intégrant dans la contribution sur le chiffre d’affaires le rendement jusqu’ici issu de la clause de sauvegarde. Il est important de ne pas bouleverser tout l’environnement fiscal des entreprises – c’est une demande que les sociétés nous ont fait remonter.

La commission est aussi défavorable aux amendements nos 1176 et 1499, qui visent à augmenter le taux de base applicable à la contribution sur le chiffre d’affaires. Les laboratoires pharmaceutiques sont déjà mis à contribution dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réforme de la contribution sur le chiffre d’affaires vise à intégrer, en base et de façon pérenne, une recette qui, jusque-là, était issue de la clause de sauvegarde et se voulait exceptionnelle.

Par ailleurs, les objectifs de baisses des prix ambitieuses sont fixés au titre de 2026 pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Dans un environnement international difficile – je pense aux signaux et informations qui nous parviennent des États-Unis –, il n’est pas opportun d’envoyer un tel message qui serait préjudiciable pour les investissements dans notre pays et nos entreprises.

L’amendement n° 1180 a pour objet de créer une nouvelle taxe sur la valorisation boursière des entreprises qui quittent la France. Je ne reprendrai pas l’argumentaire que je viens de développer pour les deux précédents amendements. J’ajouterai simplement que je m’interroge sur la faisabilité d’une telle mesure qui touchera les entreprises qui ne produisent plus sur notre territoire : avis défavorable.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 1814 rectifié. Même si nous n’avons pas pu l’examiner, la portée de ce dispositif excède manifestement la portée habituelle d’un sous-amendement ; je considère donc que nous aurions dû le déclarer irrecevable. La mesure proposée est d’ailleurs identique à celle qui figure à l’article 10 ter du présent texte.

Je rappelle que la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises doit garantir un rendement à hauteur de 1,6 milliard d’euros – c’est le niveau du rendement des contributions des entreprises pharmaceutiques jusqu’à présent. Dans une première mouture, l’article 10 prévoyait la mise en place d’une taxe. Nous avons souhaité que cette version soit corrigée et avons obtenu gain de cause, si je puis dire : une rédaction de compromis a été trouvée par le Gouvernement, avec l’accord du Leem. Le nouveau dispositif nous convient parfaitement, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 160 rectifié.

Pour les mêmes raisons, elle sera également défavorable aux amendements nos 1296 et 1177.

Des amendements similaires aux amendements identiques nos 515 et 1411 rectifié bis ont déjà été débattus à l’Assemblée nationale. Si je souscris à l’objectif que visent leurs auteurs, celui de préserver la souveraineté de notre pays en matière de médicament, et même si j’estime qu’il est prioritaire d’assurer notre approvisionnement dans ce domaine, ces amendements risquent de manquer leur cible.

En effet, les critères retenus sont trop flous. Que signifie concrètement une « étape majeure », qui plus est lorsqu’elle peut être réalisée par un sous-traitant ? Par ailleurs, le terme de « remise » est utilisé : que signifie-t-il dans le cas présent ? S’agit-il d’une réduction de l’assiette ou du montant de la contribution ? Je pense qu’il est préférable de privilégier la négociation entreprise par entreprise pour arriver à mieux cibler celles d’entre elles qui devraient bénéficier d’aides ou d’un soutien à l’investissement dans notre pays.

Le Comité économique des produits de santé et le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) accordent, par exemple, des avoirs sur remise – 160 millions d’euros en 2024 – permettant de s’acquitter de la contribution au titre de la clause de sauvegarde afin de soutenir la croissance des entreprises ayant opéré ou s’engageant à opérer des investissements en Europe et en France, de nature à maintenir ou à accroître les activités de recherche et de production.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 515 et 1411 rectifié bis.

L’amendement n° 252 rectifié, qui vise à mettre en place un taux différencié pour tenir compte des médicaments génériques est satisfait par l’amendement n° 1861 du Gouvernement, d’où un avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 1104 : les génériques étant déjà pris en compte, il n’est pas souhaitable de créer une nouvelle catégorie pour les spécialités hybrides.

Je présenterai un amendement similaire à l’amendement n° 745 rectifié, qui tend à prévoir une hausse du montant Z applicable aux dispositifs médicaux. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 745 rectifié au profit de l’amendement n° 613, qui, comme je vous l’indiquais, sera par ailleurs rectifié.

L’amendement n° 1179 vise à diminuer le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. S’il était adopté, la clause se déclencherait dans des proportions trop importantes pour les entreprises du secteur.

Pour ma part, je propose l’inverse. Les entreprises que je connais – cela vaut, me semble-t-il, pour l’ensemble du territoire – sont très souvent des PME ou TPE très innovantes. Elles patientent souvent longtemps avant que les dispositifs médicaux qu’elles proposent ne soient remboursés. Il leur est structurellement et financièrement difficile de concrétiser leurs innovations. Par conséquent, je souhaite au contraire les défendre.

En raison du dynamisme des dépenses de dispositifs médicaux, les rendements attendus de la clause de sauvegarde pour 2025 se situeront entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros.

La clause se déclenche bien cette année, contrairement à ce qui a été dit, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas de nouveau en 2026. Comme me le disait d’ailleurs le représentant d’une TPE, une hanche ne se remplace qu’une fois. (Sourires.) Il peut y avoir des rejets, mais on imagine mal un usage à répétition de dispositifs médicaux : le besoin se manifeste à un moment donné, mais ensuite nul besoin de remplacement, comme cela semble suggéré.

Au contraire, la commission a souhaité relever le montant Z afin d’éviter que la contribution des entreprises ne soit trop importante. Le secteur des dispositifs médicaux est innovant et fait vivre nos territoires, nous devons donc le privilégier. Fragiliser davantage notre tissu industriel local n’est pas pertinent.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1179.

L’amendement n° 269 rectifié bis vise à relever le montant M sur la base de la trajectoire récente du chiffre d’affaires du secteur du médicament. Or, dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde, le montant M pour 2026 sera basé sur les montants remboursés. Il n’est donc pas pertinent de relever ledit montant à un tel niveau : avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement n° 1501 : les entreprises du secteur sont déjà largement mises à contribution dans le PLFSS au travers de la nouvelle contribution et d’importantes baisses de prix.

Je rappelle qu’à l’article 13, nous leur demandons des acomptes pour deux années, ce qui me semble constituer des contributions importantes. Nous ne pouvons pas aller plus loin, sauf à les inciter à quitter le territoire. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 1178, qui tend à prévoir une modulation du montant M en fonction des aides publiques perçues par les entreprises pharmaceutiques.

L’absence de définition transversale des aides publiques, justement relevée par le rapport de notre collègue Fabien Gay qui s’est exprimé sur le sujet, rend cette disposition extrêmement complexe, voire inapplicable. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)

Par ailleurs, cette disposition mélange un montant M collectif et des aides publiques attribuées individuellement à chaque entreprise. Il y a donc un problème d’articulation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements en discussion commune, hormis l’amendement n° 1861 du Gouvernement. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et GEST.)