Amendement n° AS358
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« permettant d’atteindre des objectifs déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre objectifs de dépenses et sélection des logiciels pour éviter que l'outil numérique ne contraigne la prescription médicale.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la décision médicale face aux impératifs budgétaires en empêchant que l'outil numérique ne devienne un instrument de pilotage par les coûts. **Tension :** Les partisans de l'amendement craignent qu'un logiciel calibré sur des objectifs d'économies ne devienne un frein à l'accès aux soins et une entrave à la liberté de prescription ; les opposants soutiennent que l'outil doit servir à rationaliser les dépenses en évitant les actes redondants ou inappropriés, au bénéfice de la santé publique.
L'amendement visait à briser le lien direct entre la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie et les critères de sélection des exploitants de logiciels d'aide à la décision. Le débat révèle une fracture idéologique sur la finalité de l'outil numérique : pour l'opposition, l'outil est un risque de dérive comptable et de surveillance des médecins ; pour la majorité, il est un levier de « pertinence des soins » et de prévention (écologie, réduction des actes inutiles). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la possibilité d'intégrer des impératifs d'efficience budgétaire dans le déploiement de ces technologies.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de poser un garde-fou selon lequel le service numérique proposé par l'Assurance maladie ne puisse être mobilisé afin de contraindre les prescripteurs et entraver l'accès aux soins.
Il s'agit de s'assurer que les services numériques d'aide à la décision médicale ou à la prescription ne soit pas utilisés comme des outils de gestion comptable visant à contraindre les médecins dans leur pratique, notamment en matière de volume de prescriptions, pour réaliser des économies sur les dépenses d'Assurance maladie.
Si une application fournie par l'Assurance maladie pourrait être utile à la gestion des tâches administratives ou que des logiciels ayant recours à l'intelligence artificielle peuvent apporter une aide aux praticiens, la rédaction du présent article laisse ouverte d'inquiétantes perspectives.
Alors que le Gouvernement cherche, par exemple, à empêcher les patients d'accéder au soin qu'est le repos en déremboursant les arrêts maladie, en limitant leur durée, en mettant les médecins prescripteurs sous surveillance, ou bien encore qu'il souhaite inciter des professionnels de santé à moins prescrire de traitements (médicaments antidouleur, pansements, etc.), le risque est grand qu'un outil numérique soit retourné contre l'intérêt des patients.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression d'une fixation d'objectifs par arrêté ministériel associé à un critère de contrainte sur les dépenses d'Assurance maladie dans la sélection d'un exploitant de logiciel."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS358 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, il s’agit d’instaurer des garde-fous en nous assurant que ces logiciels constituent un appui, mais ne contraignent pas les prescriptions des médecins et ne freinent pas non plus l’accès aux soins.
M. le rapporteur général. Le praticien garde une liberté de prescription. Le logiciel, comme son nom l’indique, a pour objet de l’aider. Il n’est pas contraignant. Je suis le premier à m’opposer à des diminutions de crédits injustifiées, à des coups de rabot qui se retournent contre les bénéficiaires de notre système de santé. À côté de cela, il y a des économies intelligentes à faire ; les exemples abondent dans nos territoires. On pourrait se passer de certains actes, inutiles ou redondants, comme de certains médicaments. Cela rejoint, dans une perspective écologique qui est souvent la vôtre, la volonté de mieux consommer. Cela n’est pas uniquement motivé par des raisons économiques mais aussi par des préoccupations liées à la santé du patient. Le système d’aide peut faire prendre conscience qu’un acte n’est pas pertinent et, ainsi, l’éviter. Je ne sais pas si cela fonctionnera parfaitement mais il ne faut pas s’opposer à tout par principe. Dans le cadre des efforts menés pour améliorer le système de santé, le développement de la prévention doit aller de pair avec l’amélioration de la pertinence des soins.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un outil n’est pas bon ou mauvais en soi : il est ce que l’on en fait. Nous proposons une définition bordée, qui n’empêche pas l’aide à la décision. Il nous semble préférable que ce soit un humain qui décide de la pertinence d’un acte, plutôt qu’une machine. Il faut s’assurer que l’outil est toujours utilisé à bon escient et qu’il ne devient pas un frein parce qu’il aurait été calibré de telle ou telle manière. Définir les choses d’emblée permettrait de se prémunir contre ce genre de problèmes.
M. Jean-François Rousset (EPR). Les médecins sont demandeurs d’aide au diagnostic et au traitement. En effet, la médecine est devenue de plus en plus technique et sophistiquée. Je citerai deux exemples. En matière de diagnostic, l’examen radiologique le plus fréquent est la radiographie du crâne standard trois profils, qui est complexe et n’a aucune utilité. À la longue, ce type d’irradiations pourrait entraîner une maladie dégénérative. En matière de traitement, on utilise mal, parfois trop souvent, les antibiotiques, ce qui crée des résistances. L’aide au traitement, qui recourt à des applications remarquables, permet de prescrire le traitement le plus adapté en tenant compte par exemple des épidémies du moment. Les généralistes ne voient parfois que trois fois dans leur vie certaines maladies, comme la leptospirose. Il convient de favoriser les aides au diagnostic, qui doivent être sécurisées et bien utilisées.
La commission rejette l’amendement.