Amendement n° 383
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Ainsi, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, le recours à des approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme un levier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par le code de la santé publique, le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et d’autonomisation du patient. Documentée par de nombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par une meilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et une contribution à la maîtrise des dépenses de santé. »
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Sanctuarisation du taux de remboursement des cures thermales face aux projets de réduction de dépenses de santé.
Intention : Protéger le modèle économique et sanitaire du thermalisme en utilisant l'amendement comme un outil de signalement politique contre les coupes budgétaires.
L'amendement propose d'inscrire au texte une opposition formelle à toute baisse de la prise en charge des cures thermales. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de la santé axée sur la prévention et le maintien de l'emploi en zone rurale (argumentée par la gauche et les élus locaux) et une vision budgétaire stricte visant à réduire le déficit de la Sécurité sociale en limitant les remboursements (argumentée par la majorité). Bien que l'amendement soit adopté, il n'a aucune portée juridique directe, servant de tribune politique pour dénoncer une politique de déremboursement.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge.
Nous sommes en effet opposés à cette mesure faite par le Gouvernement faite au détour du dossier de presse du PLFSS ;
En premier lieu, la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapeutique indispensable pour de nombreuses pathologies dont l’efficacité est scientifiquement prouvée par les travaux de l’AFRETh depuis plus de vingt ans. Ces travaux de recherche sont prévus dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance.
Avec plus de 60 études cliniques et 90 % des prescriptions de cures justifiées par un Service Médical Rendu démontré, le thermalisme est une médecine scientifiquement fondée, au service de la santé publique et de l’aménagement équilibré du territoire.
En second lieu, cette mesure est, sur la forme, inadapté à l’enjeu puisqu’elle remet en cause l’offre de soins légitimement dispensée à près de 500 000 patients chaque année, ainsi que l’existence d’une filière qui regroupe des acteurs médicaux, économiques et territoriaux.
En 2023, les cures thermales ont représenté 350 millions d’euros de la Consommation de Soins et de Biens Médicaux (CSBM), qui regroupe l’ensemble des dépenses de santé des patients (soins, médicaments, dispositifs…), qu’elles soient remboursées ou non. La Sécurité sociale, qui prend en charge 80 % de la CSBM (soit 198 milliards d’euros) n’a consacré que 233 millions d’euros au remboursement des cures thermales : soit seulement 0,1 % de ses dépenses.
Ainsi, dans un système de santé confronté à un vieillissement de la population et à une explosion des maladies chroniques, la médecine thermale mobilise très peu de ressources publiques tout en s’inscrivant dans une logique de prévention, de complémentarité des soins, et d’accompagnement durable des patients.
La prise en charge se fait selon les règles suivantes : le forfait de surveillance médicale est remboursé à 70 % du tarif conventionnel, tout comme les pratiques médicales complémentaires éventuellement prescrites. Le forfait thermal, qui couvre les soins réalisés pendant la cure, est pris en charge par l’Assurance Maladie à 65 % du T.F.R. Le reste à charge repose largement sur le patient, ce qui traduit une forte responsabilisation financière. Ce modèle, peu coûteux pour la collectivité, s’inscrit dans une logique où le patient, informé et volontaire, devient acteur de son parcours de soin, acceptant de contribuer financièrement en échange d’un bénéfice durable sur sa qualité de vie.
Par ailleurs, la France n’est pas isolée dans sa reconnaissance institutionnelle de la médecine thermale. L’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Pologne, la République tchèque et bien d’autres pays européens remboursent les cures thermales, principalement à des taux supérieurs à la France. Cette convergence européenne témoigne d’une reconnaissance médicale partagée de la valeur thérapeutique de la médecine thermale.
Enfin, 70 % des stations thermales françaises comptent moins de 5 000 habitants, cette implantation géographique fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale.
Les députés socialistes proposent plutôt :
– de poursuivre, avec l’Association française pour la Recherche Thermale, l’évaluation rigoureuse et indépendante des indications des cures thermales qu’elle a entreprises depuis 2004,
– de travailler à la définition d’un cadre méthodologique mieux adapté à cette évaluation, tenant compte des caractère complexes et plurifactoriels de l’intervention thermale, et sa reconnaissance par les pouvoirs publics, en coopération avec la Haute Autorité de Santé, qui pourrait être dûment mandatée par le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins à cette fin.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 64 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 534, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 534 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 534.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 96
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 383.
Cet amendement de notre collègue Denis Fégné, soutenu par les députés Socialistes et apparentés, vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ah non !
Nous nous opposons à toute mesure en ce sens : la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapie indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Je m’appuie sur l’exemple de ma circonscription, qui pourrait s’appliquer à de nombreux autres territoires ruraux. Le pôle thermal d’Amnéville rayonne sur plusieurs centaines de kilomètres. La diminution de la prise en charge des cures y entraînerait des licenciements, voire une liquidation de l’activité, menaçant ainsi l’attractivité de l’ensemble du pôle de loisirs.Dois-je rappeler qu’à 3 kilomètres de là, le site de Novasco d’Hagondange a été liquidé ? Est-ce bien cela que nous voulons ? Défendons plutôt l’investissement dans la prévention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les modifications de l’annexe ne changent rien en droit ; elles n’ont aucun effet juridique.
Pour, alors !
Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un travail parlementaire un peu bavard, dans la mesure où chacun défend des amendements qui n’ont aucune portée juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous qui êtes bavarde !
C’est pour la beauté du geste !
C’est pour parler de sujets dont on ne peut pas parler ailleurs !
J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond.
Ça ne change rien !
Comme la présidente de l’Assemblée et de nombreux députés envisagent de réformer le cadre organique d’examen du PLFSS, je pense que le caractère et l’existence même de cette annexe pourraient faire l’objet d’un examen particulier, afin de gagner en clarté, en lisibilité et en cohérence politique. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
Allez, on avance !
Je ne veux pas anticiper la conclusion de cette réflexion qui sera de toute façon soumise au vote du Parlement, mais soyons conscients que ces amendements d’appel ne changent rien. Les majorités se font et se défont, mais je vous rassure : cet hémicycle n’a pas décidé en cinq minutes d’abroger la réforme des retraites. Si tel était le cas, nous aurions tous pris un peu plus de temps pour en envisager les conséquences, notamment financières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Compte tenu du niveau de déficit de la sécurité sociale – estimé à 20 milliards d’euros si ce PLFSS est adopté, et jusqu’à 29 milliards s’il n’est pas adopté –, je ne comprends pas un tel amendement qui vise à sanctuariser le remboursement des cures thermales.
Allez, allez !
C’est complètement lunaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.) Comment expliquerez-vous aux actifs et aux travailleurs que leurs cotisations servent à financer des cures thermales ?
En leur montrant que c’est bénéfique pour la santé !
On ne vote rien, monsieur Kasbarian, c’est le rapporteur général qui l’a dit !
Je n’ai rien contre les cures thermales, mais quand vous voulez en faire une, vous vous la payez, sans que le contribuable et le travailleur vous la financent.
Quelle honte !
Si c’est un problème économique, vous pouvez demander des aides aux entreprises, mais le remboursement des cures, je le répète, est lunaire.
Vous êtes à côté de la plaque, les cures thermales sont bénéfiques !
Des amendements auxquels je suis défavorable ont complètement dénaturé le texte. C’est pourquoi je vous pose une question précise, madame la ministre : devons-nous impérativement voter cet article pour que le projet de loi soit constitutionnel ? Autrement dit, le rejet de cet article fait-il peser un risque sur la constitutionnalité du texte ? Il est essentiel de le savoir pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je m’inscris en faux contre l’argumentaire de la Macronie hors sol que je viens d’entendre. Soixante études cliniques ont démontré le service médical rendu par les cures thermales dans 90 % des cas. La médecine thermale est efficace, en particulier dans la prise en charge des pathologies chroniques – je pense aux rhumatismes, au diabète et à tant d’autres pathologies.
Il a raison !
Elle permet de réduire le nombre des consultations médicales et la consommation de médicaments, et donc de réduire les dépenses de santé. C’est une activité à la fois sanitaire – je vois que cela fait rire Mme Borne – et économique, située au cœur de nos territoires ruraux. Je prendrai l’exemple de l’Ardèche pour les stations de Vals-les-Bains, de Neyrac-les-Bains et de Saint-Laurent-les-Bains.
Clientéliste !
Le thermalisme, ne vous en déplaise, représente 20 000 emplois au sein de la ruralité ; il constitue une politique de prévention qui représente 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Mme Océane Godard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Monsieur le premier ministre, puisque vous recherchez un consensus sur ce budget, je préfère vous interpeller franchement : pour moi comme pour tous les députés des régions thermales, attachés aux politiques de prévention en santé, cette question constitue un véritable casus belli.
Oh là là !
Éclairez-nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes DR, SOC et UDR applaudissent ce dernier. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux – il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé. (Sourires.)Le premier ministre a été très clair sur la méthode : le gouvernement ne prendra aucun décret sans concertation avec le Parlement, qu’il s’agisse des franchises ou des cures thermales. (Mme Justine Gruet applaudit.)Sur le fond, un débat sans tabou doit pouvoir avoir lieu. Les cures thermales, c’est vrai, entraînent une activité économique substantielle, qui produit elle-même des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale. Mais comme dans tous les champs de dépense de la sécurité sociale, nous devons nous interroger sur la bonne utilisation de chaque euro de cotisation versé par nos concitoyens. Est-ce à l’assurance maladie de prendre en charge les cures thermales ? Je constate que le débat médical reste ouvert.
Il y a des études, madame la ministre !
Il est indispensable que la Haute Autorité de santé (HAS), qui ne s’est pas encore prononcée, rende un avis en tant qu’autorité indépendante. Toutes les mesures réglementaires devront, en tout état de cause, contribuer au respect de la trajectoire financière, dont nous discuterons lors de la troisième partie du PLFSS. Nous verrons alors si cette trajectoire est tenue.Chaque année, ce débat a lieu et, chaque année, il aboutit à des conclusions rassurantes. Nous aurons besoin de l’avis de la HAS pour faire progresser sereinement le débat.
Ça sent l’embrouille !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Amélie de Montchalin a parlé de bavardage à propos des amendements présentés. Au-delà du caractère méprisant de vos propos, madame la ministre, si nous comparions les temps de parole de l’exécutif et des parlementaires à la fin de l’examen du PLFSS, nous constaterions que l’hôpital se moque de la charité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez voulu rassurer tout le monde sur le fait que, s’agissant d’une annexe non normative, l’abrogation de la réforme des retraites que nous venons de voter ne s’appliquerait pas. Si nous sommes obligés de passer par des annexes, c’est que l’Assemblée est corsetée par l’article 40 de la Constitution, qui l’empêche d’exercer pleinement sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Si vous n’aviez pas disposé du 49.3, si vous n’aviez pas organisé l’obstruction lors de la niche du groupe LFI, si vous ne profitiez pas de l’article 40, il y a longtemps que l’abrogation aurait été votée, puisque votre réforme, au contraire, n’a jamais été adoptée par cette assemblée. Votre réflexion est donc particulièrement déplacée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par souci de compromis, vous avez consenti à un décalage de la réforme des retraites. Mais notre vote démontre une nouvelle fois qu’il existe une majorité dans cet hémicycle pour abroger cette réforme ; et elle l’aurait bel et bien abrogée, si l’Assemblée, comme vous le prétendez, était souveraine dans l’examen de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Proença.
M. Kasbarian devrait prendre du recul sur les jugements qu’il porte sur les cures.
Si je veux faire une cure, je me la paie ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
On ne parle pas d’une thalasso, monsieur Kasbarian !
Vous feriez mieux d’écouter les bienfaits de certaines cures sur les grands brûlés ou les personnes atteintes d’eczéma, comme j’ai pu le vivre avec mes enfants, comme beaucoup d’autres sans doute. Il est choquant que vous, le libéral, remettiez en cause l’activité économique générée dans les territoires les plus ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud et M. Fabrice Brun applaudissent également.) Vous êtes donc en contradiction avec vos principes relatifs à la santé, à la prévention et à l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 178 Contre 64
(L’amendement no 383 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes
LFI-NFP, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)