Amendement n° AS1672
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des indemnités pour les pathologies longues non exonérantes, entre protection sociale et maîtrise budgétaire.
Intention : Maintenir une protection sociale étendue pour les pathologies chroniques lourdes afin de contrer la précarisation liée à la dégradation des conditions de travail. La tension oppose une logique de solidarité et de santé publique (maintien des droits pour garantir la guérison et le retour à l'emploi) à une logique de soutenabilité financière et de ciblage des ressources (limiter les indemnités aux seules affections exonérantes les plus graves).
L'amendement visait à maintenir le régime dérogatoire des indemnités journalières pour les affections longues dites « non exonérantes » (ex: arthrose, dépression, glaucome), qui bénéficient actuellement d'une durée d'indemnisation étendue. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de basculer ces pathologies vers le régime du droit commun (limitation à 360 jours), marquant une volonté de rationaliser les dépenses de la Sécurité sociale en alignant ces cas sur les arrêts maladie classiques, malgré les alertes sur la précarisation des malades chroniques.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 29 du PLFSS qui supprime les règles dérogatoires sur les indemnités journalières associées aux ALD « non exonérantes ».
Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salarié·es les plus fragilisé·es, alors même que les arrêts liés aux ALD « non exonérantes » - notamment la dépression légère et les troubles musculosquelettiques - augmentent fortement (+6,4 % par an), reflet direct de la dégradation des conditions de travail dans notre pays.
Ces pathologies nécessitent des arrêts de travail prolongés, indispensables à la santé et à la dignité des salarié·es concerné·es. Pourtant, les indemnités versées à ce titre sont désormais menacées d’une réduction drastique par l’alignement sur le régime du droit commun.
Or, cette hausse des arrêts ne résulte pas d’une « fraude » imaginaire mais d’un constat social implacable : l’intensification du travail, la baisse du sens au travail, la dégradation du suivi médical, et l’affaiblissement des instances de prévention, de santé et de sécurité au travail (notamment avec la disparition du CHSCT au profit du CSE en 2020) participent de l’augmentation des arrêts.
À cela s’ajoutent les transformations profondes et néfastes des conditions de travail, marquées par une intensification constante et une perte de sens grandissante. Aujourd’hui, près de 37 % des actif·ves estiment que leur travail n’est pas soutenable sur le long terme, un mal-être qui touche toutes les catégories socio-professionnelles, des ouvrier·es et employé·es jusqu’aux cadres. Selon la DARES (2021), près d’un actif sur cinq souffre de troubles psychosociaux liés au travail (stress, anxiété, dépression), tandis qu’une enquête Ipsos (2021) révèle que 49 % des salarié·es ne trouvent pas de sens à leur activité professionnelle.
Supprimer ces règles dérogatoires, c’est précariser davantage des travailleur·ses déjà en difficulté.
Le groupe écologiste et social défend donc le maintien intégral des règles dérogatoires, qui garantissent un droit fondamental à la protection sociale. Dans un contexte marqué par l’intensification du travail, la montée des inégalités et la fragilisation des droits, c’est la solidarité qu’il faut renforcer, pas les restrictions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS17 de Mme Sandrine Runel, AS357 de M. Hadrien Clouet, AS731 de M. Paul-André Colombani et AS1672 Mme Sandrine Rousseau
M. Arnaud Simion (SOC). Après avoir réduit la durée des arrêts maladie, le Gouvernement veut faire basculer le régime d’indemnisation des arrêts de travail des personnes atteintes d’une affection de longue durée non exonérante, comme l’épilepsie ou l’arthrose, dans le droit commun. Il cherche ainsi à faire des économies en pénalisant les patients plutôt que de s’attaquer aux causes de ces affections, privilégiant une logique comptable au détriment de la santé publique. C’est une injustice sociale et sanitaire qui stigmatise des malades aux parcours souvent épuisants. Par l’amendement AS17, nous demandons la suppression de ce recul majeur.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le fil rouge de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est de faire passer à la caisse les malades chroniques : suppression du régime des affections de longue durée non exonérantes au bout d’un an, déremboursements, franchises médicales, participations forfaitaires. Vous tapez toujours sur les mêmes. Les personnes atteintes d’une affection de longue durée non exonérante ne peuvent pas travailler et vous voulez leur retirer le peu de droits qu’elles ont pu arracher : c’est une double peine pour elles. Ce n’est pas parce que vous réduisez l’indemnisation des gens qu’ils iront mieux. Arrêtons les frais et supprimons cet article !
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous voulons aussi supprimer cet article. Les affections exonérantes comme le diabète ou le cancer, recensées dans une liste, ouvrent droit à une prise en charge intégrale. Parmi les affections non exonérantes figurent des situations graves – par exemple les suites d’un accident de la route qui immobilise pendant plusieurs mois ou plusieurs années. Retirer aux personnes qui en sont atteintes le bénéfice du compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières sur trois ans ou l’application de règles spécifiques pour les délais de carence serait une mauvaise chose.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je vais donner à une partie des membres de cette commission une raison de supprimer cet article en parlant dans leur langue : la productivité dans la sphère du travail dépend de la bonne santé des travailleurs. En vue d’une pleine reconstitution de la force de travail, il faut s’abstenir de porter atteinte aux arrêts maladie. Cet article est une attaque de plus contre les plus fragiles, les plus vulnérables, les malades, bref, contre toutes les personnes que nous devrions chercher à protéger.
M. le rapporteur général. Un problème se pose : l’assurance maladie a utilisé les termes d’affection de longue durée non exonérante pour désigner des pathologies qui ne sont pas des affections de longue durée. Il s’agit d’affections longues, nécessitant plus de six mois de soins, et lourdes au point d’ouvrir droit à l’attribution d’indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour les affections de longue durée proprement dites, mais pas à l’exonération du ticket modérateur.
Je ne défends pas aveuglément le Gouvernement mais la mesure proposée me semble équilibrée : limiter les indemnités journalières à 360 jours par période de trois ans. Cette borne, celle du droit commun, est très élevée mais nous pouvons toujours discuter de ce plafond.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Soyons clairs : il est proposé de limiter les droits de personnes atteintes de dépression sévère, de glaucome, d’arthrose... Vous votez ce que vous voulez, mais c’est dit.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je voterai contre ces amendements de suppression car j’estime nécessaire de débattre du régime des affections de longue durée et de réfléchir à leur financement, qui doit se concentrer sur les personnes qui en ont le plus besoin. Il y a toutefois des précisions à apporter et je proposerai un amendement pour en discuter.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis choquée. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d’améliorer la santé de tous. Nous assistons à une explosion des dépressions et des troubles musculosquelettiques. Nous devrions nous demander quels dysfonctionnements dans notre société, dans les conditions de travail en particulier, provoquent une telle souffrance. Face à ce problème, que faites-vous ? Vous cherchez des sous ! C’est inacceptable sur le plan humain mais aussi absurde sur le plan économique car en vous attaquant aux droits de ces personnes, vous les empêchez d’être assez en forme pour reprendre leur travail.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Pour un diabète, la prise en charge en affection de longue durée est quasiment automatique. Pour une affection non exonérante, l’attribution est précédée d’une discussion entre le médecin traitant et le médecin de la caisse. Il ne faut pas toucher à cette durée de trois ans : si vous avez les deux jambes cassées dans un accident, il vous sera difficile de revenir travailler au bout d’un an.
M. le rapporteur général. M. Colombani a raison d’insister sur le rôle du médecin. On ne peut qu’être sensibles aux cas que vous mentionnez : nous sommes là aussi pour veiller à toutes les personnes malades. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous préoccupons de la bonne santé de la Sécurité sociale : c’est un préalable pour qu’elle soit en mesure de prendre soin de ceux qui en ont besoin.
J’ai entendu certains propos qui vont loin. Je ne nie pas que des réductions de droits sont envisagées mais le caractère limité des modifications apportées au régime des affections de longue durée non exonérantes invite à être plus nuancé.
La commission rejette les amendements.