Amendement n° 2526
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« comparables en termes d’activité et d’investissement ».
II. – En conséquence, compléter la phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« comparables en termes d’activité et d’investissement ».
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L'évaluation de la rentabilité des secteurs de soins doit désormais comparer des activités et des investissements similaires pour éviter des biais de comparaison.
Intention : Protéger les secteurs de soins à haute intensité technologique contre des critères de rentabilité standardisés qui ignoreraient leurs coûts d'investissement structurels.
L'amendement modifie la méthode de calcul de la rentabilité sectorielle en introduisant un critère de comparabilité structurelle. En imposant la prise en compte du type d'activité et du niveau d'investissement, il empêche une comparaison directe et potentiellement injuste entre des secteurs à faible intensité capitalistique et des secteurs de haute technologie. Le débat et l'adoption d'un sous-amendement montrent que le législateur a voulu verrouiller la méthode d'évaluation pour éviter que la recherche de rentabilité ne pénalise les secteurs nécessitant des investissements lourds et constants.
Exposé sommaire
Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités économiques dans lesquelles s’inscrivent ces secteurs. Il importera donc que les évaluations de rentabilité effectuées dans le cadre du présent article veillent à comparer ce qui est comparable, en tant compte, notamment, du type d’activités et du niveau d’investissement du secteur concerné.
Le présent amendement précise donc que la rentabilité d’un secteur devra être évaluée par rapport à la rentabilité moyenne d’autres secteurs comparables en matière d’activité et d’investissement. Il s’agira ainsi de préserver la capacité d’investissement dans des secteurs caractérisés par un progrès technique très intense.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2526.
Il s’agit de préciser la façon d’apprécier la rentabilité entre différents secteurs, actes, prestations et produits en ajoutant la mention « comparables en termes d’activité et d’investissement ».
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2670.
Le sous-amendement vise à préciser l’amendement de M. Bazin. Je serai favorable à ce dernier à condition qu’il soit ainsi modifié.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et favorable à l’amendement uniquement s’il est ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 2670 est adopté.)
(L’amendement no 2526, sous-amendé, est adopté.)