Amendement n° 1243 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑1‑.... – Les allocations familiales prévues au présent chapitre ne sont ouvertes qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »
II. – Un décret fixe, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les allocations familiales à la nationalité française d'au moins un parent, opposant solidarité nationale et universalité des droits.
Intention : Instaurer une barrière de nationalité pour limiter le périmètre des bénéficiaires de la branche Famille et protéger les ressources de la Sécurité sociale pour les seuls citoyens français.
L'amendement propose de rompre avec le principe d'universalité de la protection sociale familiale en introduisant un critère de nationalité. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de restreindre l'accès aux prestations sociales pour en faire un privilège lié à l'appartenance nationale et à la maîtrise des dépenses ; de l'autre, une défense de la logique de protection de l'enfant et de la famille, indépendamment de l'origine, ainsi qu'un rappel de l'impossibilité juridique face aux engagements internationaux. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi reste ancrée dans une conception universaliste de la solidarité sociale.
Objet
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont
au moins l’un des parents est de nationalité française.
Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la
France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient
prioritairement aux Français.
Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre
aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1243, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1-…. – Les allocations familiales prévues au présent chapitre ne sont ouvertes qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »
II. – Un décret fixe, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. (Oh là là ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche famille de la sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français.
L’adoption de cet amendement permettrait également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme il est de tradition, les objectifs que se fixe la politique familiale sont indépendants de la nationalité de ses bénéficiaires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Nous sommes plus habitués à examiner ce type d’amendement à l’Assemblée nationale, où le groupe Rassemblement national (RN) est désormais important. Jusqu’ici, le Sénat avait été préservé de tels débats ; ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui… (M. Christopher Szczurek s’exclame.)
La raison d’être des allocations familiales est de soutenir les familles, quelles qu’elles soient, particulièrement les enfants. Cette logique universelle est pour nous absolument indiscutable.
Réserver le bénéfice desdites allocations en fonction de la nationalité est d’autant plus inenvisageable qu’une telle disposition serait contraire à tous les engagements internationaux de la France et donc impossible à mettre en place juridiquement.
Avis évidemment défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 1243.