Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir du ministre de baisser unilatéralement les tarifs des soins selon des seuils de rentabilité.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la viabilité des structures de soins en empêchant l'État d'imposer des tarifs par décret, privilégiant ainsi la négociation entre partenaires plutôt que l'arbitraire administratif.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui permettrait à l'État d'imposer des baisses de tarifs basées sur des indicateurs financiers. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de contrôle budgétaire par l'exécutif et une logique de préservation de l'autonomie des acteurs de santé. En adoptant cet amendement, le législateur rejette une gestion purement comptable de l'offre de soins pour privilégier la négociation conventionnelle et le paritarisme, refusant ainsi que la rentabilité financière devienne le curseur de la tarification des actes.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui instaure un pouvoir ministériel de réduction unilatérale des tarifs des actes remboursés, basé sur des seuils de rentabilité (seuils qui, au demeurant, ne sont pas précisés par le projet de loi et devront être fixés ultérieurement par décret). Si l’efficience est un objectif partagé, cette mesure présente des risques majeurs et pose de sérieuses questions de constitutionnalité.
Une réduction arbitraire des tarifs, basée sur des indicateurs financiers simplistes, menacerait la viabilité des structures concernées, dégradant l’accès et la qualité des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, MM. Bonhomme, Dhersin et Levi, Mme Sollogoub et MM. Courtial, Parigi, Menonville et Haye.
L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L’amendement n° 671 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1483 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, M. Fargeot, Mme Jacquemet, MM. Kern et Gueret et Mmes Perrot et Gacquerre.
L’amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 110.
Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l’article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.