Amendement n° CF6
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La première phrase du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article précité. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Permet de calculer les cotisations MSA sur les revenus de l'année en cours pour protéger la trésorerie des agriculteurs face aux aléas.
Intention : Sécuriser la trésorerie des exploitants agricoles en alignant leurs charges sociales sur leur capacité contributive immédiate, tout en contournant l'inertie administrative de la MSA.
L'amendement rompt avec le système de calcul basé sur l'historique (N-1 ou triennal) pour proposer une option de calcul sur le revenu réel de l'année (N). Le débat révèle une tension entre la complexité de gestion pour la MSA (qui subit déjà des réformes de retraite et d'assiette) et l'urgence économique des exploitants. L'adoption de cet amendement, sous une forme expérimentale pour apaiser la MSA, marque la volonté du législateur de privilégier la résilience financière des agriculteurs sur la simplification administrative de la caisse de sécurité sociale.
Exposé sommaire
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenus de l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
Le décret mentionné fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF6 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, a été adopté en commission des affaires sociales et est indolore pour nos finances publiques. Il vise à adapter le mode de calcul des cotisations sociales à la réalité du revenu agricole. Alors que les cotisations des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes, soit n–1 soit une moyenne triennale, l’amendement tend à les ajuster sur l’année en cours pour ceux qui choisiraient cette option. Il s’agit de coller au plus près aux réalités économiques de l’année et d’éviter les fluctuations annuelles importantes liées à des aléas économiques, sanitaires ou climatiques qui n’épargnent pas nos agriculteurs.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Cet amendement permettrait aux agriculteurs d’ajuster plus rapidement leurs contributions sociales à leur situation économique. Cependant, la MSA est en train d’absorber deux réformes très importantes : la simplification de l’assiette de calcul pour les non-salariés agricoles et la réforme des retraites des agriculteurs, qui prévoit notamment l’alignement de la pension des non-salariés agricoles sur le régime général. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour le redéposer en séance avec une autre date d’entrée en application.
M. Fabrice Brun (DR). L’amendement prévoit déjà une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, ce qui laisse une année complète pour adapter l’outil. Cette mesure, qui répond à une demande importante des agriculteurs, et en particulier des Jeunes Agriculteurs, est, je le répète, indolore pour les finances publiques et a été adoptée en commission des affaires sociales.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement Brun, c’est le retour de l’amendement de Courson que j’avais fait voter voilà une quinzaine d’années et qui est resté en vigueur durant sept ans, jusqu’à ce que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en obtienne l’abrogation – elle trouvait que le dispositif était compliqué, alors qu’il s’applique depuis cinquante ans pour les commerçants et artisans.
J’ai le plaisir de vous annoncer qu’hier, en commission des affaires sociales, j’ai fait voter à l’unanimité le retour de l’amendement de Courson. Quelques minutes avant la présentation de l’amendement, nous avons reçu une note de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole nous informant de son accord sur cet amendement, qu’elle souhaitait toutefois voir présenter comme expérimental – ce que nous avons précisé par un sous-amendement. Nous pourrions donc adopter l’amendement Brun pour montrer que nous sommes d’accord avec l’orientation adoptée par la commission des affaires sociales.
Mme Perrine Goulet (Dem). Nous soutiendrons cet amendement, dont la mise en œuvre nous semble possible dans les délais indiqués par monsieur Brun. D’abord, comme la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la MSA dispense des prestations sociales et, comme elle, elle bénéficie de la DSN, la déclaration sociale nominative, qui permet de calculer les prestations en fonction des revenus. Dans un an, cet outil sera donc complètement opérationnel. De fait, il existe déjà, puisque nous avons été capables de fonder le prélèvement à la source sur l’année n.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette disposition est très attendue par les agriculteurs, qui sont confrontés à de gros problèmes de trésorerie. Leur situation comptable n’est pas bonne, ils ont des ressources en moins et le coût des intrants augmente, tandis qu’ils doivent, dans le même temps, payer des cotisations et des impôts calculés sur des revenus perçus il y a deux ans et qui pouvaient être très élevés. En outre, ils ont pu faire, dans l’intervalle, des achats trop importants de matériel agricole, favorisés par les dispositions exonérant les plus-values sur le matériel d’occasion – sur lesquelles nous devrions peut-être nous interroger, car elles peuvent pousser à la surcapitalisation dans les exploitations agricoles ; mais c’est un autre sujet. Toujours est-il que nous adopterons cet amendement, qui va dans le bon sens en assurant une nécessaire contemporanéisation.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Compte tenu des arguments avancés, avis favorable.
M. Fabrice Brun (DR). Merci pour ce bon sens paysan !
La commission adopte l’amendement.