Amendement n° AS317
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».
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Limite les structures de soins non programmés au secteur public ou associatif, excluant le modèle libéral privé.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins non programmés en faveur du secteur public et associatif pour évincer la logique de profit du secteur libéral.
L'amendement visait à restreindre le périmètre des structures de soins non programmés en imposant un statut public ou à but non lucratif. Le rejet de cet amendement, motivé par le rapporteur général, confirme que le législateur entend préserver et intégrer le modèle libéral et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires dans le dispositif de soins non programmés. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de recentrer les soins sur des structures à mission de service public et la réalité opérationnelle du secteur privé libéral, jugée indispensable par la majorité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS74 de Mme Ségolène Amiot et AS317 de Mme Karine Lebon
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS317 est défendu.
M. le rapporteur général. Comme je l’ai déjà expliqué en première lecture, la plupart de ces structures sont libérales, donc de droit privé. Elles sont d’ailleurs souvent constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, et c’est cela qui fonctionne !
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.