Amendement n° 1570 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
2° L’article L. 315‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
3° L’article L. 315‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article L. 315‑3 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
4° L’article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les pouvoirs de contrôle médical de la CPS à Saint-Pierre-et-Miquelon pour combler une lacune juridique.
Intention : L'auteur cherche à doter la CPS des moyens de protection de ses fonds en comblant un vide juridique qui empêchait tout contrôle médical effectif sur l'archipel.
L'amendement vise à corriger une omission législative majeure : l'absence de mécanismes de lutte contre la fraude sociale dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En intégrant les dispositions relatives au contrôle médical (article L. 315-2 du CSS) au régime local, il permet à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de vérifier la légitimité des prestations versées. Le débat révèle que cette omission n'était pas un choix politique mais un défaut de coordination technique (« trou dans la raquette »), l'adoption de l'amendement confirmant la volonté du législateur d'assurer une uniformité des pouvoirs de contrôle sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régimes locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre à la Caisse de prévoyance sociale (la CPS), dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon, de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux.
En effet, l’archipel a été omis du dispositif du Code de la sécurité sociale, dans les articles qui concernent la lutte contre la fraude sociale.
Par conséquent, ses assurés n’ont pas d’obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2.
Aussi, il est demandé que ces dispositifs soient étendus dans le régime local via leur intégration dans l’ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1997, portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1570 rectifié.
Il vise à permettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. L’archipel a en effet été omis des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la lutte contre la fraude sociale, notamment celles relatives aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’article L. 315-2. Ces dispositifs de contrôle permettent de défendre les fonds de la caisse, dont la finalité est de couvrir les besoins en santé de la population de l’archipel.J’en profite pour partager une petite inquiétude : j’avais initialement rédigé l’amendement en me m’appuyant sur l’ordonnance de 1977, qui prévoit les modalités de transposition des dispositions sociales sur le territoire. Or la réécriture de l’amendement par l’Assemblée a supprimé cette référence, je ne voudrais pas que cela crée une fragilité juridique. (M. Philippe Brun applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission.Je vous remercie d’avoir remarqué ce trou dans la raquette – je n’avais pas encore employé cette expression depuis le début de l’examen du texte – dû à un défaut de coordination. Plusieurs dispositions relatives au service du contrôle médical de l’assurance maladie ne s’appliquent en effet pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.Toutefois, la rédaction de votre amendement doit être améliorée et je ne pouvais pas procéder par sous-amendement. Il faudra donc profiter de la navette pour effectuer une correction.À titre personnel donc, avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée mais penche du côté de l’avis favorable en vue d’une réécriture de la disposition au cours de la navette.
(L’amendement no 1570 rectifié est adopté.)