Amendement n° 641 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'accord préalable de l'Assurance Maladie pour les parcours de prévention afin de lever les freins administratifs.
Intention : Libérer l'accès aux parcours de prévention en supprimant le verrou administratif de l'accord préalable, privilégiant ainsi l'efficacité de la politique de santé sur la surveillance des dépenses.
L'amendement transforme radicalement la mise en œuvre de la prévention en passant d'un contrôle a priori (accord de l'Assurance Maladie) à un système de confiance ou de contrôle a posteriori. Le débat et l'exposé révèlent que l'accord préalable, initialement conçu comme un garde-fou contre les coûts ou les mésusages, était perçu par les acteurs de terrain (médecins et patients) comme un obstacle bureaucratique dénaturant l'objectif de santé publique. L'adoption de cet amendement, avec le soutien du Gouvernement, marque une volonté de privilégier l'agilité et l'accès aux soins sur la rigueur du contrôle budgétaire immédiat.
Objet
Il est proposé de supprimer l’alinéa prévoyant que les parcours d’accompagnement préventifs sont soumis à un régime d’accord préalable de l’assurance maladie.
Les associations de patients et les syndicats de médecins libéraux ont en effet tous regretté que la prise en charge des nouveaux parcours d’accompagnement préventif par l’assurance maladie soit subordonnée à un accord préalable de l’assurance maladie. Cette procédure est jugée contraignante pour les patients et chronophage pour les médecins. La procédure d’accord préalable est généralement réservée aux actes et prestations particulièrement coûteux ou lorsqu’il existe un risque de non‑respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou en cas de mésusage.
Si l’ambition du Gouvernement est véritablement de favoriser l’accès à la prévention, il est préférable de supprimer le régime d’accord préalable. Le Gouvernement a accepté de couvrir cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 641 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1351 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié.
rapporteure. Cet amendement résulte d’une demande que j’ai faite au Gouvernement – j’en profite pour remercier Mme la ministre d’avoir fait preuve d’écoute et d’avoir accepté de le « couvrir » – à l’issue d’une série d’auditions que nous avons menées en amont de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 6, qui prévoit que les parcours d’accompagnement préventif sont soumis à un régime d’accord préalable de l’assurance maladie. Les associations de patients et les syndicats de médecins libéraux ont en effet tous regretté que la prise en charge de ces nouveaux parcours par l’assurance maladie soit subordonnée à un tel accord préalable. Cette procédure est jugée contraignante pour les patients et chronophage pour les médecins. La procédure d’accord préalable est généralement réservée aux actes et prestations particulièrement coûteux ; elle peut également s’avérer utile lorsqu’il existe un risque de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou en cas de mésusage.
Si l’ambition est véritablement d’encourager la prévention, il est préférable de supprimer ce régime d’accord préalable et de mettre en œuvre un dispositif qui ne soit pas trop contraignant.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1351.
ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement vise à « couvrir » le précédent amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 641 rectifié et 1351.