Amendement n° AS588
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés:
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié:
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la création d'une officine complète ou d'une antenne dans les petites communes désertées, pour offrir plus de flexibilité face aux besoins locaux.
Intention : Garantir la pérennité et l'adaptabilité de l'offre de soins de proximité en évitant qu'un modèle de structure trop léger (l'antenne) ne devienne un plafond de verre pour le développement de l'accès aux médicaments.
L'amendement rétablit une option de création d'officine pleine et entière, que le Sénat avait restreinte à la seule possibilité d'ouvrir des antennes. En permettant aux acteurs de choisir entre le modèle de l'antenne (plus léger) et celui de l'officine (plus complet), le législateur refuse d'imposer un modèle unique de proximité. Le débat montre que l'enjeu est d'adapter l'offre de soins à l'évolution de la démographie médicale locale : si des médecins reviennent s'installer, l'infrastructure doit pouvoir suivre en devenant une véritable officine et non rester une simple antenne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, prévue par le texte initial, de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Le Sénat lui a substitué la possibilité d'ouvrir des antennes de pharmacie.
Le présent amendement vise à permettre les deux: création d'une officine ou d'une antenne de pharmacie, selon la solution qui apparaitra la plus pertinente localement.
Cette disposition n'oblige pas à créer des officines là où ce n'est pas rentable économiquement. Mais elle lève un verrou législatif, pour faire en sorte que cette création soit possible dans un endroit où la dernière officine a fermé, lorsque les conditions locales évoluent - par exemple, si des médecins s'installent à proximité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS588 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose de permettre à la fois l’ouverture d’une antenne de pharmacie, comme le prévoit le Sénat, et la création d’une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants où la dernière officine a fermé. En effet, je ne veux pas empêcher la création d’une officine si les conditions locales évoluent – par exemple si des médecins s’installent à proximité.
La commission adopte l’amendement.