Amendement n° 341
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exonération de la contribution supplémentaire aux médicaments à bas prix sans génériques, pour éviter de pénaliser les produits peu rentables.
Intention : Protéger la viabilité économique des médicaments essentiels à faible marge pour garantir leur présence sur le marché, au risque de créer des zones grises fiscales.
L'amendement modifie l'assiette de la nouvelle contribution supplémentaire en y intégrant des spécialités qui, bien que n'étant pas des génériques ou sous TFR, présentent des prix très bas. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger la disponibilité des médicaments essentiels (souvent produits par de petits laboratoires) et la crainte du gouvernement de créer des incitations perverses, comme le fractionnement des conditionnements pour rester sous les seuils d'imposition. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie la sécurité d'approvisionnement et l'équité économique des produits peu onéreux sur la rigueur de l'assiette fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture.
Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités à bas prix.
L’objectif est de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas qui n’ont pas participé ces dernières années à la croissance des dépenses de santé. Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques qui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales lors de l'examen en nouvelle lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 341.
Nous avons instauré une contribution supplémentaire à la contribution de base et à la contribution additionnelle, dénommée « contribution supplémentaire ». Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, seuls les génériques et les spécialités relevant d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ont été exclus de cette contribution supplémentaire. Afin de garantir une égalité de traitement, il convient d’en sortir aussi les médicaments à bas prix, qui n’ont pas de génériques, et qui sont utiles et peu onéreux.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ayant rejeté le texte, je n’émettrai que des avis à titre personnel.Monsieur Lauzzana, même si je suis sensible à votre proposition, je crains que votre amendement n’entraîne des effets secondaires et des distorsions suivant le seuil que retiendrait le décret que vous évoquez dans votre amendement. D’ailleurs, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
Oui, mais ça ne suffit pas !
Il faudrait plutôt continuer de travailler sur le taux de pénétration des spécialités les moins onéreuses pour rémunérer leurs producteurs – si possible français –, tout en baissant les dépenses publiques et sans toucher à l’assiette fiscale. Même s’il a été adopté par la commission, je demande le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est semblable au précédent mais, puisqu’il touche la contribution supplémentaire, j’y serai encore plus défavorable. Je reprends cet argument : ces laboratoires auront intérêt à proposer des boîtes à petit prix, comportant moins de médicaments, puisqu’ils seraient alors exonérés de la taxe. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je l’ai déjà dit à M. le rapporteur, qui devrait lire ses fiches. Le seuil de 50 millions d’euros n’est pas opérant. On ne parle pas de bénéfice, mais de chiffre d’affaires.
Mais oui !
Ensuite, le conditionnement des boîtes est très compliqué à changer et coûte cher. Je ne crois pas que cela soit un argument, donc je maintiens mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Lauzzana, je lis parfois mes fiches, mais surtout je vous écoute, comme j’écoute tous ceux qui déposent des amendements. L’alinéa qui fixe le plafond d’application du taux réduit pour la contribution supplémentaire à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a jamais fait l’objet d’un amendement. Ce plafond permet de viser les petits laboratoires qui produisent des médicaments dont on a besoin. Si vous souhaitiez le modifier, vous pouviez déposer un amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le nombre de médicaments par boîte étant normé, au niveau français ou européen, je ne suis pas sûre que ce soit un argument, même si je ne partage pas l’avis de M. Lauzzana sur ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
Les laboratoires pourraient tout de même être incités à vendre deux boîtes de huit éléments au lieu d’une boîte de seize.
Mais non !
Mais si.
(L’amendement no 341 est adopté.)