Amendement n° 1301
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération de cotisations salariales des apprentis face à la volonté de réduire les dépenses sociales.
Intention : Sanctuariser le revenu net des apprentis et préserver le modèle de l'apprentissage en bloquant une mesure de réduction de dépenses sociales.
L'amendement s'oppose à la trajectoire de réduction des aides sociales prévue par le texte initial. En refusant la fin de l'exonération des cotisations salariales, le législateur choisit de privilégier le pouvoir d'achat des jeunes et l'attractivité de l'apprentissage plutôt que l'équilibre budgétaire immédiat. Le débat, bien que non détaillé par les propos, se cristallise dans l'adoption massive et transversale (EPR, LFI, LIOT, etc.), révélant un consensus politique sur la protection du statut de l'apprenti contre une pression fiscale accrue.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.
Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même où l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et où les entreprises peinent à recruter dans de nombreux secteurs.
Notre groupe s’était déjà opposé en LFSS 2025 à l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC.
L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi et de montée en compétences. Le maintien d’un cadre fiscal et social attractif pour les apprentis est donc un investissement social et économique, bien plus qu’un coût budgétaire.
La suppression de cette mesure sera d'autant plus néfaste pour les entreprises dans nos territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 232 Contre 3
(Les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 tombent, ainsi que les amendements nos 909, 401, 402, 1860, 1781 et 2245 et les amendements identiques nos 1730 et 2045.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)