Amendement n° AS340
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report de deux ans de la complémentaire santé pour les agents hospitaliers, afin de garantir leur protection dès 2026.
Intention : Accélérer l'octroi de la protection sociale complémentaire pour les agents hospitaliers afin de réduire leur reste à charge et de pallier la dégradation de leurs conditions de vie, en s'opposant à une stratégie de report budgétaire et technique du gouvernement.
L'amendement vise à annuler le délai de grâce de deux ans introduit par l'article 23, qui repoussait l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière à 2028. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger immédiatement le pouvoir d'achat et la santé des soignants (majoritairement des femmes) dans un secteur en crise ; de l'autre, une crainte gouvernementale liée au coût financier pour les hôpitaux et à l'impossibilité technique de mettre en œuvre la réforme (appels d'offres, choix des prestataires) dans les délais. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur privilégie l'urgence sociale et le droit aux soins sur les contraintes de gestion budgétaire et administrative.
Exposé sommaire
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.
Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75% sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l'époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter de deux ans son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du gouvernement, se voient encore privés du remboursement des soins par l’employeur.
De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report continu fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins. Le coût financier étant déjà une des principales raisons du non-recours au soin, laisser à la charge des agents le coût des soins représente un danger sanitaire pour les patients. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.
Les syndicats appellent depuis des années à l’organisation de réunion avec le ministère de la Santé sur le sujet. Le manque de volonté politique du gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.
La France Insoumise rappelle également que si la protection sociale complémentaire est souhaitable, l’aboutissement des négociations ne doit pas se faire en laissant de côté les ayants-droits et les retraités. De plus, le 100% Sécu permettrait de prendre en charge l’intégralité des soins prescrits et générerait, au minimum 5,4 milliards d’économies par an par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23. "
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS340 de Mme Élise Leboucher, AS1342 de Mme Sandrine Rousseau et AS1498 de Mme Christine Loir
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que les 1 200 000 agents de la fonction publique hospitalière attendent depuis 2021 une protection sociale complémentaire, le Gouvernement propose de reporter de deux ans son entrée en vigueur.
Ainsi, les agents – dont près de 75 % sont des femmes –, qui travaillent déjà dans des conditions dégradées, en sous-effectif et au sein d’un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires, se voient encore privés du remboursement de leurs soins par leur employeur. Ces reports répétés font peser sur eux le reste à charge, alors que le coût financier est une des principales raisons du non-recours au soin. Les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs ; la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée. Nous n’hésitons pas à nous appuyer sur le personnel hospitalier pour qu’il nous soigne ; comment accepter que, dans le même temps, on lui refuse la prise en charge complète de ses propres soins ?
En attendant l’avènement du « 100 % Sécu » pour couvrir l’intégralité des soins, permettons au moins aux agents de l’hôpital de bénéficier de la protection sociale complémentaire dès 2026.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les personnels hospitaliers, que nous applaudissions tous les soirs à 20 heures pendant la crise du covid, n’ont pas vu le début d’un commencement d’amélioration de leurs conditions de travail : bien au contraire, ils exercent dans un hôpital qui se dégrade progressivement et doivent faire face à l’intérim, au manque de personnel, au turnover et aux burn-out. Les priver de la complémentaire santé, c’est leur faire un affront supplémentaire. Toute la fonction publique y a droit ; pourquoi pas eux ?
Surtout, leur refuser cette possibilité n’est pas une mesure d’économie. Il existe évidemment des soignants qui sont très heureux de travailler à l’hôpital public, mais reconnaissez que celui-ci traverse une telle période de tension qu’on ne peut pas laisser les personnels seuls et sans soins.
Mme Christine Loir (RN). Reporter à 2028 l’extension de la complémentaire santé aux agents hospitaliers, c’est reporter la reconnaissance qu’on doit à ceux qui ont tenu les hôpitaux à bout de bras pendant les crises. C’est un message désastreux envoyé à des soignants déjà épuisés. La fonction publique hospitalière est à bout de souffle et l’État ne lui apporte pour toute réponse qu’un nouveau retard !
M. le rapporteur général. Qui ne voudrait pas étendre la protection complémentaire à la fonction publique hospitalière ? Nous espérons tous qu’on pourra un jour la déployer. Deux problèmes se posent cependant.
Le premier concerne la compensation aux hôpitaux du coût de la mesure, soit quelques centaines de millions d’euros. On en parle peu, mais c’est le véritable enjeu : si nous ne le traitons pas, nous risquons de fragiliser encore davantage les établissements.
Par ailleurs, nous pouvons nous faire plaisir en adoptant des amendements, mais la réalité est que la réforme ne sera pas prête au 1er janvier 2026. Dans les autres fonctions publiques, son entrée en vigueur a pris du temps : il faut définir le contenu de la protection sociale complémentaire, choisir les prestataires, lancer les appels d’offres. Ce n’est pas impossible, mais cela nécessite un délai supplémentaire.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les deux ans de report prévus à l’article 23 constituent un délai maximal.
Par ailleurs, si chacun est d’accord pour accorder une protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière, il n’en reste pas moins que ces derniers – dont j’ai fait partie pendant un certain nombre d’années – peuvent déjà se faire soigner sans devoir acquitter des restes à charge impossibles à assumer.
Indépendamment de la question de la compensation soulevée par le rapporteur général, il faut aussi laisser le temps au dialogue avec les organisations syndicales d’aboutir à la solution la plus adaptée. Vous devriez être attachés au maintien du dialogue social.
La commission adopte les amendements.